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; qu'elle s'inscrit, ainsi qu'il est démontré par l'employeur, dans une réorganisation d'ensemble dont l'un des buts est d'éviter les disparités entre ces derniers et les nouveaux analystes et chargés de clientèle qui, compte tenu de l'évolution récente du marché, ne bénéficient pas du même type d'intéressement annuel et de créer ainsi, en assurant une égalité de traitement entre tous les salariés, une force d'attachés commerciaux cohérente sans rivalité interne ; qu'il est établi également qu'une réorganisation d'ensemble s'attache, parallèlement au développement de cette force d'attachés commerciaux chargés de développer le réseau d'apporteurs d'affaires, ainsi que la création d'un nouveau processus d'information et de contrôle, à développer de nouveaux produits pour diversifier l'offre de l'entreprise (crédit immobilier, prêts à la consommation, crédits spécifiques véhicules, travaux…

que cela mettrait en péril le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'employeur était bien fondé à refuser au salarié le bénéfice du départ volontaire, quand les règles relatives au dispositif des départs volontaires s'étaient ainsi avérées insuffisamment préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a violé le principe général d'égalité de traitement entre les salariés ; 2°/ qu'en outre, l'accord de méthode disposait que toute demande de départ volontaire serait acceptée, « sous réserve toutefois que le départ ne nécessite pas un recrutement externe » ; qu'il n'a pas été préalablement défini pour chaque catégorie d'emploi à partir de quel nombre de départs volontaires, il serait jugé qu'un reclassement extérieur deviendrait nécessaire ; que la cour d'appel a constaté qu'au fur et à mesure des demandes de départ volontaire, l'employeur a procédé à des ajustements…

perçues entre son licenciement et sa réintégration, de ses congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que «M. X...

ALORS au demeurant QU'en retenant que la SA GENERALE DE TELEPHONE démontre que plusieurs salariés du magasin dans lequel Jean-Pierre X... travaille se trouvent dans la même situation que lui au regard de l'évolution de leur coefficient la Cour d'appel a exigé une comparaison de situation à un moment donné et non une recherche de la prise en compte de l'activité syndicale sur l'évolution de la carrière, a confondu égalité de traitement et discrimination, et violé lesdites dispositions ; ALORS QUE Monsieur X...

ALORS au demeurant QU'en retenant que la SA GENERALE DE TELEPHONE démontre que plusieurs salariés du magasin dans lequel Isabelle X... travaille se trouvent dans la même situation qu'elle au regard de l'évolution de leur coefficient la Cour d'appel a exigé une comparaison de situation à un moment donné et non une recherche de la prise en compte de l'activité syndicale sur l'évolution de la carrière, a confondu égalité de traitement et discrimination, et violé lesdites dispositions, ALORS QUE Madame X...

3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la situation du salarié n'avait pas évolué depuis 1992, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de l'absence d'activité professionnelle en raison de ses activités représentatives et syndicales pour justifier une atteinte à l'égalité de traitement qui n'était pas étrangère à la discrimination subie par l'intéressé ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'entreprise ne l'avait pas convoqué aux entretiens d'évaluation annuels et de diagnostic de carrière, elle a exactement décidé que la société devait en prendre l'initiative pour assurer l'évolution professionnelle du salarié conformément aux accords collectifs applicables ; Et attendu, enfin, que sans encourir les griefs des première et dernière branches du moyen et tenant compte de la discrimination…

; le présent point ne s'applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels ; d) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire ; e) la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ; f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant accoucher, des enfants et des jeunes, g) l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination ». Dès lors que les modalités de la rupture du contrat de travail ne figurent pas dans les matières ainsi énoncées, la loi de l'État sur le territoire duquel le travail est exécuté ne s'applique pas de plein droit à la résiliation du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2000 par la société B..., en qualité de déléguée médicale généraliste ; que la salariée a démissionné de son poste le 12 janvier 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à lui payer diverses sommes à titre de complément d'indemnités journalières, de complément de treizième mois, de primes d'ancienneté, de gratification dite de réseau et recall test, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, abus de droit et réparation du préjudice causé par la violation du droit conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

ce qui ne saurait justifier une situation moins favorable que celle de salariés déjà présents dans l'entreprise au jour de la reprise du marché ; d'ailleurs, si l'employeur fait valoir que M. X... ne se compare qu'à un unique salarié, les autres étant dans une situation identique à celle du demandeur, il ne produit de ce chef aucun élément de preuve ; dès lors, M. X... est bien fondé en sa demande tenant à l'application de la règle de l'égalité de traitement ; la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme brute de 1.623,11 € à titre de rappel de salaire comprenant les congés payés y afférents et à réactualiser le taux horaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 09-43.212 et H 09-43.213 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

; que cette intégration a eu pour effet de majorer le taux horaire de Nasser X... de 12, 91 % soit une majoration supérieure à celle dont avaient bénéficié les salariés concernés par la réduction du temps de travail ; que la SA BODYCOTE soutient qu'en conséquence, à la date du 4 juillet 2001, date du point de départ de la prescription, Nasser X...

tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe d'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté ".

'il a été victime d'une différence de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique à la sienne, en particulier au regard du salaire qui lui était versé ; que ce chef de demande doit être rejeté ; ALORS QUE s'il appartient au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement en raison de son appartenance syndicale, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié syndicaliste d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en reprochant à Monsieur X...

téléphoniques sur son lieu de travail - ni rechercher en conséquence s'ils caractérisaient des faits de harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1981 par la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, aux droits de laquelle vient le Régime social des indépendants, en qualité de médecin-conseil, chargée du service de contrôle médical dont elle est devenue le chef à compter du 1er janvier 1995 ; que, considérant avoir exercé les attributions de médecin-conseil régional, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée du travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet de compenser ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à payer aux salariés divers rappels de salaires, que le principe d'égalité de traitement a été méconnu, sans constater que les salariés avaient tous été engagés avant la conclusion de l'accord collectif du 13 avril 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 par la société Meci en qualité d'agent de fabrication, a sollicité son départ à la retraite à compter du 1er juillet 2008, à l'âge de 60 ans ; qu'elle avait, à la date de son départ une ancienneté de 15 ans et 3 mois ; que la société Meci lui ayant versé une indemnité de départ à la retraite calculée en application de l'article 11 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société BNP en qualité de rédacteur ; qu'à la suite d'une promotion, un avenant à son contrat de travail a été signé le 10 novembre 1993 prévoyant le bénéfice d'une prime exceptionnelle dite "bonus", dont le montant, variable selon les performances du secteur d'activité auquel appartient le salarié, "reste à la discrétion de la direction générale", et dont le versement intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve, qu'à cette date, le salarié n'ait pas dénoncé son contrat de travail ; que fin février 2001, M. X...

les sociétés Cétélem et BNP Paribas Personal Finance, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial, classé cadre, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, de dommages-intérêts pour discrimination en raison de ses fonctions syndicales et exercice de divers mandats représentatifs et pour rupture dans l'égalité de traitement ; Sur les neuf derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par des raisons objectives, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre salarié ou libéral ne constituant pas un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM ni une raison objective à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la violation du principe d'égalité de traitement entre travailleurs à temps plein et travailleurs à temps partiel était caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur les seconds moyens des deux pourvois : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la CPAM de Paris à régulariser les rappels de salaire et accessoires dus à Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I..., ainsi qu'à MM. J..., K... et L...