Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, 10-11.660

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Égalité de traitement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/12/2010

Numéro d'affaire

10-11.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C202318

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du Traité CE, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Attendu, selon le premier de ces textes, que les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant ; que, par décision du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré ces dispositions illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins incompatible avec les dispositions du second, en ce "qu'elles excluent du bén…