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l'employeur avait la possibilité de choisir soit le remboursement de ces frais sur une base forfaitaire tenant compte des chiffres réévalués par les partenaires sociaux, soit au vu des frais réellement exposés; qu'ayant constaté que l'employeur avait opté pour la deuxième possibilité et que le salarié ne contestait pas avoir été intégralement remboursé des frais exposés, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Moricet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

il résulte de ce texte qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai variable avec le temps de présence de l'intéressé ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 12 septembre 1983, en qualité de caissière, par la société Hypermarché de La Couronne aux droits de laquelle vient la société Auchan; que le 13 mai 1993, elle a été licenciée en raison de son absentéisme fréquent et très important déstabilisant la marche de son secteur; qu'estimant cette mesure abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'

par courrier du 10 novembre 1989, elle s'est plainte auprès de son employeur d'une surcharge de travail découlant d'une répartition inégale du travail de nuit; qu'après deux arrêts de travail successifs prescrits par son médecin traitant, elle a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 1989, qu'elle le tenait pour responsable de la rupture de son contrat de travail faute pour lui d'avoir remédié aux inégalités en matière d'emploi et de traitement et à défaut de fourniture de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaires et de congés payés; que, faisant valoir que la salariée avait conclu, le 1er novembre 1989, un contrat de travail avec une

considérant que le licenciement avait effet au 21 septembre 1992, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les droits du salarié licencié s'appréciaient à la date où le congédiement lui est notifié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. Y... et Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article II-4-4 de la convention collective des Agents généraux d'assurance, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à pourvoir au remplacement du salarié indisponible;

la salariée ; Attendu, cependant, que les dispositions d'une convention collective sont applicables sauf dispositions plus favorables du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait du contrat de travail de la salariée que la prime d'intéressement s'ajoutait à la rémunération mensuelle de base, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Prisunic aux dépens ;

considérant que l'indemnité de départ à la retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors que cette reprise d'ancienneté ne pouvait entrer en ligne de compte que pour la détermination de son salaire en fonction duquel était déjà calculée ladite indemnité, et en donnant ainsi deux effets cumulatifs à la reprise d'ancienneté, la cour d'appel a abusivement étendu la portée de l'article 23-II de la convention collective applicable et a ainsi violé les textes susvisés par fausse application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

l'employeur durant l'année 1991; que le 10 janvier 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à fixer la date de la rupture du contrat de travail au 17 juillet 1991, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Besançon, 16 juin 1995), tout en donnant acte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Franche-Comté, de ce que les refus de M. X... présentaient un caractère abusif, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties au 17 juillet 1991 et ce aux torts du salarié,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ M. Joël Z..., demeurant ..., 4°/ M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ M. André C..., demeurant ..., 7°/ M. Michel D..., demeurant ..., 8°/ M. Jean E..., demeurant 12, Cité Tolbiac, 33390 Blaye, 9°/ M. Patrick F..., demeurant 33590 Saint-Vivien du Médoc, 10°/ M. Jean G..., demeurant 11, Les Hautes Terres, Saint-Caprais, 33880 Cambes, 11°/ M. Paul H..., demeurant ..., 12°/ M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ du Port autonome de Bordeaux, dont le siège social est ..., 2°/ de M.

par arrêté du 8 février 1991 ; Attendu que M. X..., engagé le 12 août 1975, en qualité de maçon-coffreur OHQ par la société Bouygues, et résidant en région parisienne, a fixé son nouveau domicile au Havre à compter du 12 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, par application des dispositions conventionnelles, pour la période du 12 juin 1989 au 30 juin 1993 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de grand déplacement et de voyage de détente pour la période de juillet 1991 à juin 1993, après avoir constaté que le changement du domicile du salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur au cours du mois de janvier 1991 et que le

considérant que, selon ce texte, le chef de dépôt exerçait des fonctions à prédominance technique et administrative, la cour d'appel l'a dénaturé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée par M. Y..., dont les conclusions se référaient uniquement à la définition de ses attributions, telle qu'elle était donnée par l'accord d'entreprise du 5 décembre 1977, et qui a constaté qu'en sa qualité de chef de dépôt, il exerçait des fonctions à prédominance technique et administrative, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que, ne fournissant pas des services commerciaux, il ne pouvait prétendre à la qualification de "commis commercial" au sens de l'article 59 du Code de commerce local;

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie angevine de La Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.

l'employeur de la communiquer à l'Inspection du Travail avec une nouvelle demande d'autorisation de licenciement; que, dès lors, la poursuite de la procédure de licenciement d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail, est entachée d'illégalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas illicite le licenciement prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément maintenu le statut collectif, a fait ressortir que cette société était demeurée son employeur pendant la période de détachement et a pu en déduire que la cession par l'entreprise d'origine des parts qu'elle détenait dans l'entreprise de détachement ne suffisait pas à faire de cette dernière le nouvel employeur de l'intéressée et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable.

Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins 5 ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation.

l'employeur avait accordé au salarié un préavis, a exactement décidé, sans méconnaître ni l'objet ni les limites du litige, qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de temps de voyage, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, tout en faisant valoir qu'il n'avait pas le choix de regagner ou non son domicile chaque fin de semaine et que le véhicule mis à sa disposition transportait également du matériel, M. X...

il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que l'indemnité de licenciement versée aux salariés bénéficiant d'une pré-retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale et si la somme composée de l'indemnité légale et des montants salariaux et patronaux versés au Fonds national de l'emploi (FNE) reste inférieure à l'indemnité conventionnelle fixée à l'alinéa 1er, la différence entre ces deux montants est en outre versée au salarié concerné ; Attendu que M. X..., salarié de la société coopérative agricole La Prospérité fermière, a bénéficié d'un départ en retraite à compter du 22 septembre 1990 et a reçu une indemnité de licenciement de 30 063 francs ; Attendu que, pour décider qu'il restait créancier d'une somme de 25 980 francs correspondant à la

Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages acquis ayant effectivement bénéficié dans le passé au salarié. Tel n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire et dont le salarié ne s'était jamais prévalu avant leur remplacement par la nouvelle convention collective.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.