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Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-19 et R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juin 1991 par la société Modis en qualité de caissière-gondolière et élue déléguée du personnel depuis le 29 octobre 2004, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 avril 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient à la salariée de rapporter la preuve du harcèlement et de la discrimination qu'elle allègue au soutien de sa prise d'acte et qu'elle n'établissait pas le caractère menaçant des propos tenus par son supérieur hiérarchique et que ni les attestations versées aux débats, même si elles…

2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement moral et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un simple changement d'affectation sur un site, sans conséquence sur les fonctions du salarié, sa rémunération ou sa classification professionnelle, ne saurait constituer une modification de son…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave ; Aux motifs que le harcèlement moral est constitué ; que la proposition de rupture conventionnelle est intervenue dans ce contexte comme le licenciement ; que les parties étaient convenues d'une rupture du contrat de travail au 8 janvier 2012 et que ses effets personnels avaient été remis précédemment au salarié par la direction et qu'un nouveau directeur prenait ses fonctions le 2 février avant l'entretien préalable ; que l'employeur qui n'ignorait pas que M. X...

de la société PROCOM AUDIOVISUEL alors qu'il était toujours salarié de la société VISION PRO, M. X...a manifesté son intention de nuire à cette dernière et a ainsi commis une faute lourde privative non seulement d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail mais également de toute indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période de référence en cours ; Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ; Alors que la faute lourde requiert de la part du salarié l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, celle-ci ne pouvant être caractérisée en l'absence d'agissement ou de manoeuvre déloyale du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur est caractérisée en raison…

Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 2000 en qualité de productrice par la société Euro RSCG Works, aux droits de laquelle se trouve la société Havas 360 ; qu'invoquant un harcèlement moral à son encontre et le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi, le 14 février 2008, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et…

qui bénéficiait du statut cadre, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaires soit 11.890 euros outre les congés payés afférents qui s'élèvent à 1.189 euros. L'indemnité de licenciement pour une ancienneté de quatre ans un quart est de 3.369 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, l'indemnisation des conséquences de la rupture du contrat de travail doit être évaluée en fonction du préjudice subi sans minimum légal s'agissant d'une entreprise de moins de 11 salariés. L'appelant justifie avoir perçu des indemnités de chômage jusqu'au 4 septembre 2011 ; il a répondu à de très nombreuses offres d'emploi, et a présenté des candidatures spontanées sans succès jusqu'au mois de janvier 2012. Son préavis l'indemnise jusqu'au 16 octobre 2008.

Y...a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et d'avoir condamné la Société X... CONSTRUCTION au paiement de la somme de 50. 000 ¿ au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE 5) Le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin dit travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu''il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ".

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe es limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que sont produites aux débats les pièces suivantes : - déposition de Madame Séverine A..., née le 4 août 1976, assistante de vie, cliente du magasin qui déclare aux services de police le 17 septembre 2008 : « je me présente à vous ce jour afin d'apporter mon témoignage concernant le vol de tiroir caisse qui s'est…

AUX MOTIFS QUE perturbant le fonctionnement de l'entreprise, préjudiciant aux relations de travail et portant atteinte à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail dont l'employeur est redevable vis-à-vis de ses salariés, les rixes ou violences commises au temps et au lieu de travail sont en principe constitutives d'une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail des protagonistes, sans distinction selon la part de responsabilité incombant à chacun, sauf circonstances particulières de nature à exempter l'un d'entre eux de toute responsabilité dans la survenance et le déroulement des faits ; qu'il est constant en l'espèce et ressort des éléments concordants du dossier qu'une violente altercation a opposé M. X... et M. Y...

restés que deux jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il ressortait l'imprécision du grief disciplinaire, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que, pour constituer une cause réelle et sérieux de licenciement, la faute doit être suffisamment sérieuse pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant celle-ci établie au seul motif que le manquement « revêt une importance certaine puisqu'en lien avec les règles élémentaires de sécurité », alors qu'elle a constaté que le salarié, à qui il était reproché la distribution défectueuse d'équipements de sécurité, faisait valoir que, régulièrement promu depuis 28 ans, il se voyait faire un reproche pour la première fois et que le manquement était survenu dans une période de surcharge de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

qui lui ont été fixés soit contractuellement soit de manière unilatérale mais à la condition que lesdits objectifs aient été réalistes et que les mauvais résultats du salarié lui soient imputables. Par ailleurs, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; il appartient à l'employeur et à lui seul d'en rapporter la preuve. Si le juge estime que la faute, bien qu'avérée ne revêt pour autant pas ce caractère de gravité, il doit examiner si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Monsieur Bruno X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2012), que M. X... a été employé, depuis le 4 juin 2002, par diverses sociétés exploitant des magasins sous l'enseigne Intermarché ; que le 2 février 2005, il a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'une d'entre elles ; que ce contrat, qui s'est poursuivi au delà de son terme, a été transféré à la société Martho qui exploite elle aussi un magasin sous cette enseigne ; que le 8 janvier 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié abusif et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe au sein duquel l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié qu'il

; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L.

623 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 662, 30 euros au titre des congés payés sur préavis, 5. 541 euros au titre de la période de mise à pied et 554, 10 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que les raisons invoquées dans la lettre de licenciement sont les suivantes : « La directrice des ressources humaines a du démissionner avant la fin de son préavis en raison de votre attitude à son égard, de votre refus de collaborer, l'avez dénigrée lui…

réalité des événements qui l'ont conduite à démissionner et d'en informer l'ensemble des organismes dont dépend l'association (Dgas, Ddas, Cramif, inspection du travail), retient que la menace d'informer les organismes tutélaires dont dépend le budget de l'association de ses revendications salariales alors qu'elle était encore soumise aux obligations de son contrat de travail pendant le temps du préavis lui imposant de ne pas nuire aux intérêts de l'association, constitue une faute grave justifiant l'interruption immédiate du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement de sommes à…

; que le 24 novembre 2008, la société a été placée en redressement judiciaire ; que le 5 décembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soient remis une lettre de licenciement, les documents sociaux de fin de contrat et obtenir le paiement de ses salaires et frais professionnels d'octobre et novembre 2008 ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'après autorisation du juge-commissaire l'intéressé a été licencié pour motif économique le 20 février 2009 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2009, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SDE, le 1er octobre 1997 en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail a été transféré le 1er février 2005 à la société Prod's, devenue la société HPS, par suite de changement de dénomination sociale ; que le salarié après avoir été licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, a conclu avec l'employeur un accord transactionnel daté du 26 janvier 2006 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2009 pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ;