Rechercher une décision

Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de M. Y... du 26 mars 1996 au 22 mai 1998, a saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce, d'une part, que M. Y... ne conteste pas devoir les congés payés et s'est à ce sujet rapproché de la caisse des congés payés du bâtiment afin d'obtenir les décomptes et, d'autre part, que les demandes de M. X...

de travail des 5 salariés ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 1996 et par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ; Attendu que M. X...

Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ne sont pas subordonnés à la constatation de l'urgence ; Et attendu qu'ayant constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salaires versés à Mme Y... n'atteignaient le salaire minimum garanti que grâce à la prise en compte de l'indemnité de congés payés, le juge des référés a décidé, à bon droit, qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de rémunération, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Y..., ès qualités et de la société C.R.E.E., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 98-43.141, n° T 98-43.142 et n° U 98-43.143 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. Z..., C...

Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments fournis par l'une et l'autre des parties, a estimé que le salarié ne justifiait pas de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été payées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. A...

Attendu que Mme d'Alberto a été engagée le 5 février 1996 par la société Imprimest en qualité de façonnière, d'abord sous contrat à durée déterminée d'un mois, suivi d'un contrat initiative-emploi d'une durée déterminée d'un an prolongée, à son issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité du retour à un travail à temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non respect de la priorité du retour à un travail à temps plein alors, selon le moyen, qu'il résulte de…

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) la société Méga international avait rappelé, pour démontrer l'existence d'un accord préalable à la rupture, que M. X...

de l'employeur n'était pas constitutif d'une faute autorisant la rupture du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la société Sport : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sport fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, 1 / qu'elle démontrait, dans ses écritures, qu'en l'absence de convention collective applicable, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction des dispositions de l'accord de mensualisation de 1977 ; qu'elle avait pourtant relevé dans ses calculs que le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élevait à 65 563,31 francs et non à 91 598,60 francs tels que figurant au rapport d'expertise ; qu'en se contentant de préciser que les calculs avaient été faits à l'origine par l'employeur…

; que la dénaturation invoquée est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige ; que par ces motifs substitués, le jugement est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment les créances salariales ont été fixées (dans leur principe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les créances de la salariée au titre de son salaire de juin 1995, des congés payés, des jours…

Mac Y..., exposant qu'il a été engagé, le 4 février 1994, en qualité de directeur technique, par la société Eurodoc et qu'il a été licencié le 11 juin 1994 par le liquidateur de la société, mise en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance par lui invoquée au titre de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Assedic ; Attendu que pour débouter M. Mac Y... de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. Mac Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1980 par la société Labo-photo Joie en qualité de VRP exclusif ; que la relation de travail a pris fin le 30 avril 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas contesté, en son temps, la lettre que son employeur lui avait adressée le 9 mai 1994 et qui faisait état de son absence depuis le 2 mai ; qu'il ne produit aucun document démontrant l'inexactitude de cette affirmation ou une reprise ultérieure de son activité salariée ; que son absence de l'entreprise…

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité de prorogation ; que les relations de travail ont pris fin le 28 janvier 1994, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail daté du 29 avril 1993 précise que "la période d'essai est de 3 mois renouvelable" ce qui exprime clairement la commune intention des parties ; qu'il n'était pas nécessaire que le salarié donnât à nouveau son accord formel lorsqu'il a été informé par la société (cf.

; Attendu que l'Association développement formation insertion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme Y... et de Mlle X...

ayant décidé de vendre sa propriété, a, par lettre du 24 septembre 1993, licencié M. X... Silva pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des astreintes des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, 1 ) les heures d'astreinte sont celles qui obligent le salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail ; qu'ainsi en condamnant l'employeur, de ce chef, à régler au salarié une somme forfaitaire de 50 000 francs, tout en relevant que l'intéressé n'était pas astreint à travailler pendant les fins de semaine et pouvait s'absenter avec sa famille à condition d'en avoir averti l'employeur, ce dont il…

X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de non-respect du droit à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, 1 ) que le litige impliquant de déterminer le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, il incombait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er mars 1988, par M. X... en qualité de vendeuse ; que son employeur ayant refusé de la réintégrer dans son emploi le 8 novembre 1994, à l'issue d'une année d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique le 4 novembre 1993, avec effet au 8 novembre suivant, et qu'elle ne s'est représentée à son travail que le 8 novembre 1994 ; que l'article L. 122-32-19 du Code du travail prévoit que la demande du salarié soit faite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance et que l'article L.

X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Ugine Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L. 124-7 du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L.

X..., agent technique de la CRAMIF, a été en congé maladie du 8 mars 1997 au 25 juillet 1997 ; qu'il n'a pas pu épuiser son reliquat de douze jours de congés pour l'exercice 1995-1996 avant le 30 avril 1997 ; que, suite au refus de la CRAMIF d'accepter un report de ces congés ou le paiement d'une indemnité compensatrice, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'indemnisation des douze jours de congés payés non pris au titre de l'exercice 1995-1996 ; Attendu que, pour condamner la CRAMIF à payer une somme au titre des congés payés à M.

représentation du personnel ne se trouvait pas établie à l'ASPADA, les tracs du 3 novembre 1995 et 3 janvier 1996 s'avérant postérieurs à l'entretien préalable et insuffisants pour en rapporter la preuve, et se fonder, dans le même temps, sur un accord collectif signé par le président de l'ASPADA et la déléguée syndicale CFDT, pour décider d'un rappel de congés payés au profit de Mme X... pour la période antérieure au licenciement ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que la cour d'appel n'a pas, non plus, procédé à des recherches effectives sur la représentation du personnel à l'ASPADA ; qu'elle a privé de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article L.