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Nous n'avons donc pu au cours de cet entretien vous proposer un poste de reclassement qui correspondrait à vos aptitudes au sein de notre société. Nous avons eu ensuite le 17 Mars 2004 un entretien préalable, qui comme nous l'avons constaté ensemble, n'a pas apporté d'éléments nouveaux. Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L.

cassation ; qu'en l'espèce où la cassation de l'arrêt du 24 juin 2009 dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, investissait la cour de renvoi de la connaissance des chefs du litige tranchés par ces dispositions dans tous leurs éléments de fait et de droit, la cour d'appel en énonçant que le litige actuel portait uniquement, en ce qui concernait la détermination de l'ancienneté la salariée, sur l'existence ou non d'une mutation concertée de celle-ci à l'initiative de l'employeur et en refusant, en conséquence, d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme X...

; que durant cette période, le marché des Champs-Elysées a été perdu par la société Véolia propreté au profit de la société Groupe Pizzorno environnement (GPE) et ce à compter du 6 juillet 2009 ; que par lettre du 16 mars 2011, la salariée a demandé à la société Véolia propreté de reprendre son poste au terme de son congé parental, l'informant également de ce que la société GPE lui avait indiqué ne pouvoir reprendre son contrat de travail à défaut de remplir les conditions du transfert de la convention collective nationale des activités du déchet ; que par lettre du 18 avril 2011, la société Véolia propreté a rejeté la demande de la salariée, au motif que son contrat de travail avait été transféré de plein droit par application de la convention collective précitée à la société GPE le 6 juillet 2009 ; que tout en saisissant la juridiction prud'homale au fond pour voir statuer sur…

assurer leurs fonctions ; qu'il convient par ailleurs de s'interroger sur l'objectif poursuivi par Me A... qui souhaitait supprimer le service des locations immobilières tout en préparant à l'époque la reprise de son étude par un confrère travaillant lui-même à ses côtés ; qu'il avait d'ailleurs proposé à ses salariées une rupture conventionnelle de leur contrat de travail qu'elles ont refusé ; que si les chiffres de l'activité globale de l'étude montrent une diminution sensible des bénéfices entre 2006 et 2008, passant de 406. 082 ¿ à 174. 786 ¿, puis à 107. 242 ¿ à la fin de l'année 2009 après déduction des salaires et charges sociales, en revanche, le service de locations immobilières enregistre en 2008 une progression atteignant 85. 216, 60 ¿ contre 69. 729, 70 ¿ en 2007 et 63. 472, 71 ¿ en 2006 ; que le montant total des recettes encaissées est passé de 1. 980. 769 ¿ en 2006 à 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 1993 en qualité de médecin du travail par la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2006 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L.

qu'il existe des incohérences, d'une part, entre les déclarations d'activité effectuées par le salarié et les justificatifs produits à l'appui de ses demandes de remboursements de frais et, d'autre part, entre ses déclarations d'activité et celles réalisées par ses collègues lors de certaines journées en duo de sorte que pour certaines journées, les déclarations de M. X...ne correspondent pas au temps réellement passé en tournée ; - que le contrat de travail stipule qu'en sa qualité de directeur régional celui-ci a pour mission de développer et d'optimiser la visite médicale concernant les produits de la société auprès des professionnels de santé ainsi que diriger et animer l'équipe de visiteurs médicaux et d'attachés scientifiques régionaux de la région qui lui est confiée.

civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique licenciement effectué par l'employeur pour plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, et consécutives notamment à des difficultés économiques des mutations technologiques ; qu'en l'espèce Madame X... a le 8 avril 2009 été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 avril 2009 en vue de son licenciement économique ; que par courrier en date du 7 mai 2009 la société WIENERBERGER a notifié à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 août 1993 par la société Renove palettes en qualité de cariste, M. X... était délégué du personnel suppléant depuis le 6 février 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et à raison de la race, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2009 aux fins qu'elle condamne son employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamne ce dernier au paiement des indemnités de rupture ; que l'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet des prétentions du salarié et a demandé au conseil de constater que le salarié a démontré par son action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le…

cessation d'activité de l'employeur ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et M. Y... nommé en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture des contrats de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la légèreté blâmable ou la faute de l'employeur peut être retenue lorsque celui-ci est à l'initiative de la cessation d'activité ; qu'en considérant que l'employeur avait commis une faute ou, à tout le moins, fait preuve d'une légèreté blâmable privant le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse après avoir pourtant constaté que la fermeture de l'établissement avait été décidée par l'autorité préfectorale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales…

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du Havre, 5 juillet 2010) que M. X... a été engagé le 8 janvier 2005 en qualité de technicien polyvalent par M. Y... dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant la rupture de fait de son contrat de travail ; que par jugement du 26 juin 2006, la juridiction prud'homale a constaté que l'employeur avait mis fin sans cause réelle et sérieuse au contrat de travail et dit qu'il devait en conséquence verser au salarié une somme de 11 186,70 euros correspondant aux salaires dûs jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice financier distinct ; que Pôle emploi a fait donner injonction au salarié de payer deux sommes à lui indûment versées…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 9 mars 1999 par la société Janssen-Cilag ; que courant 2009, la société a décidé de confier la promotion de ses produits sur les départements d'outre-mer à la société CL Innovation avec laquelle elle était déjà en relation d'affaires ; que M. X...a refusé le transfert de son contrat de travail et une mobilité en métropole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en retenant qu'il existait une relation de travail entre la société Kim Johansen Transports et Monsieur X... sans déterminer au préalable au regard de quelle règle de conflit cette qualification pouvait être retenue et la relation de travail identifiée, les juges du fond ont violé les articles 5 et 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail écrit conclu entre le salarié et la société mère danoise ne faisait pas obstacle à ce que la société Kim Johansen transports puisse être qualifiée d'employeur, dès lors que le salarié était en mesure d'apporter la preuve qu'il était sous la subordination de cette société française, et constaté que les ordres de mission confiés au salarié ont été exécutés dans le cadre d'une relation de subordination et donc d'un contrat de travail liant ces deux parties, la cour d'appel, devant…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que la Communauté de communes action Fourmies et environs a, jusqu'en 2009, délégué à la société Thiérache environnement la collecte et le traitement des déchets ménagers ; que Mme X...

SIET et ACCOR à lui verser la somme de 85.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2012), que M. X... a été engagé le 16 mai 1977 par la société Montenay et que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Idex énergies pour laquelle il occupait les fonctions de chef de secteur lorsqu'il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licencié pour faute grave le 30 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter le personnel intégré au sein de l'entreprise ;

. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2. 119, 77 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de 748, 68 € et 74, 87 € à titre d'indemnité de licenciement et de congés payés afférents, Aux motifs propres qu'il est constant que, le 20 avril 2010, l'association AGEA-CSF, envisageant de rompre le contrat de travail de Annick X... pour des raisons économiques, a convoqué l'intéressée à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu, le 30 avril 2010 ; que, le 7 mai 2010, le tribunal de grande instance de Dijon, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association précitée ; que, par ordonnance du 10 mai 2010, le juge-commissaire au redressement judiciaire a autorisé Maître Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, à licencier pour motif économique neuf salariées, dont Annick X...

; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés ; que la société Ranc a été placée en liquidation judiciaire et M. X... désigné en qualité de liquidateur et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que MM. X...

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite