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ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un chauffeur se trouve à la disposition de son employeur, les juges du fond doivent examiner les circonstances de fait et les directives de l'employeur, notamment pour déterminer si elles sont de nature à empêcher ou à permettre au salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en accueillant les demandes relatives aux heures supplémentaires, aux congés payés y afférents et à l'indemnité pour travail dissimulé présentées par Monsieur N...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ADVENCE PACK à payer à Mme C..., les sommes de 6.968,48 € au titre des heures supplémentaires réalisées, de 696,68 € au titre des congés payés afférents, de 21.850 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.098 € au titre du droit individuel à la formation et D'AVOIR rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant…

un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de paie conformes à l'arrêt, d'avoir ordonné d'office à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois, et d'avoir condamné la SAS Manufacture des tentes cabanon à payer à Mme M... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires ( ), Mme M... expose que lorsqu'elle a été engagée, M. A..., directeur, et son épouse, directrice marketing, travaillaient dans l'établissement de Saint-Genis les Ollières et qu'elle-même travaillait dans le locaux partagés avec deux du groupe Algonquin Huttopia que les époux A...

et l'autre de magasinier et il était sollicité pour réaliser des missions de dépannage, réparations, vidanges et entretien, ce qu'il a dénoncé dans sa lettre du 17 décembre 2014 adressé à la société Vitidis ; qu'il indique également que la durée de son contrat de travail a été modifiée passant de 35 heures à 38,75 heures sans son accord puisque les heures supplémentaires même non contractualisées étaient systématiques et permanentes à compter de janvier 2014 ; que la société Vitidis conteste la suppression du poste de M. V..., la suppression de l'atelier, l'existence d'un bureau avant la reprise, le bureau n'étant pas un élément nécessaire à ses fonctions et le changement de bureau ou l'affectation à un bureau collectif n'étant pas une modification du contrat de travail ; que sur la durée du travail, le contrat prévoyait que M. V...

a été engagée le 12 janvier 2009 par la société Rouen distribution surgelés, aux droits de laquelle vient la société Thiriet distribution, en qualité d'animatrice télévente ; que licenciée le 29 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes autres que celles portant sur les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points qu'elle…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U...

de spectacle contredit celui établi par le salarié, qu'il démontre que l'intéressé ne se produit pas exclusivement et de manière permanente dans l'établissement de M. J..., que le fait d'avoir écarté toutes tâches annexes aux prestations d'artistes conduit à écarter le décompte établi par le salarié sur la base d'un temps plein et la demande subséquente d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. B...

et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, le conseil ne peut également que relever que le salarié, qui ne forme aucune demande au titre du temps de travail et notamment au titre de l'existence d'éventuelles heures supplémentaires, ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice allégué de ce chef, sa demande de dommages et intérêts devant en conséquence être rejetée ; ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail privant d'effet la convention de forfait et ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié, le défaut de respect par l'employeur des garanties devant entourer l'exécution de cette convention et des dispositions conventionnelles qui l'encadrent ; qu'en déboutant…

la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif relatif au rejet de la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes relatives aux congés non pris et au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. S... U... prétend que son employeur l'aurait privé des périodes de repos prévues par la loi et qu'il doit être condamné en conséquence à l'indemniser à hauteur de 1.000,00 € ; que cette allégation n'est étayée par aucune pièce, et ce, alors qu'elle est énergiquement contestée par la Sarl Garage Zangrandi ; que M. S... U...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Mme B... verse aux débats la lettre de démission adressée le 18 août 2014 à son employeur, comportant en annexe un courrier établi par elle et son époux, listant de nombreux reproches, s'agissant notamment de la dégradation des conditions de travail liée au défaut d'entretien et réparation du matériel ainsi que de l'accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non payées, et faisant état de leur volonté de revoir les conditions de leurs contrats de travail à compter du 1er janvier 2014 ; ce courrier joint à lettre de démission, que l'employeur ne conteste pas avoir reçu, fait état de reproches relativement aux conditions d'exercice du contrat de travail, qui s'analysent comme des réserves et rendent la démission équivoque ; il en résulte que le courrier de démission du 18 août s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; il est constant que la prise…

; que la société faisait également valoir que le 5 octobre 2011 l'inspecteur du travail était intervenu sur le site de [...] après qu'une salariée (Madame K... H...) se soit plainte des insultes proférées à son encontre par Monsieur N..., et que l'inspection du travail avait relevé de multiples manquements à la législation sociale dont elle avait exigé la régularisation immédiate (absence de versement des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires ; absence de visite médicale de reprise d'une salariée ; non-respect des obligations d'affichage en matière de lutte contre les discriminations ou le harcèlement ; absence de majoration des heures « RTT ») ; qu'en jugeant que ces faits, dont certains constituaient des infractions pénales, n'établissaient pas l'existence d'un juste motif de révocation au motif qu'il n'était pas démontré « d'incidence sur la société » et qu'il…

même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de [...] par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe étaient globalement plus favorables à l'ensemble des salariés du groupe que celles de l'accord d'entreprise du 9 mai 1994 et de l'accord d'entreprise du 30 juin 1999…

décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la société S2J Finance à payer à Mme Q... Y... les sommes suivantes : 32 182,75 € bruts en rémunération des heures supplémentaires, 3 218,75 € bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, 4 950,01 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, et 495 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; aux motifs que « sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : qu'il résulte des bulletins de paie et du solde de tout compte que Mme Y..., qui en dernier lieu occupait les fonctions de responsable de missions fiscalité/comptabilité comme cadre, était rémunérée au forfait jours de 214 jours ; qu'or Mme Y....

propres éléments ; qu'en considérant, pour allouer un rappel de salaire au titre de la modification du taux horaire de la salariée, qu'il ressort des bulletins de paie qu'à compter de janvier 2012, la durée mensuelle de travail était passée de 151,67 heures à 169 heures, tout en relevant par ailleurs, pour retenir que la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires accomplies au-delà de 151,67 heures n'était pas suffisamment étayée, que lesdits bulletins de paie et les courriels produits par la salariée n'étaient corroborés par aucun autre élément et qu'ils étaient même contredits par des attestations des salariés de l'entreprise versées par l'employeur et les propres courriels de l'intéressée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51 euros et 26 855,45 euros allouées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les sommes de 268 554,51 euros et 26 855,45 euros allouées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêt au taux légal à compter de la notification à l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non fondée l'intervention volontaire du syndicat CFDT des services du Pays basque et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE l'intervention volontaire d'un syndicat aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié, est recevable dans la mesure où le syndicat est appelé à défendre les intérêts collectifs de la profession ; que l'action du syndicat CFDT des SERVICES DU PAYS BASQUE est donc recevable mais elle apparaît mal fondée dans la mesure où le salarié est intégralement débouté de ses prétentions et considéré comme ayant parfaitement été rempli de ses droits.

a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à verser à Monsieur R... les sommes de 16.013,88 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1.601,38 € bruts de congés payés y afférents, 6.718,50 € d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de prise de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : (...) ; M. R...

articles L 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateurs et dommages et intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de l'application de l'accord collectif sur le temps de travail et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. K...

donc pas d'établir la matérialité des faits reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande de rappels de salaires sur heures supplémentaires pour les années 2012, 2014 et 2015 et en indemnité correspondant aux contreparties obligatoires en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur N...