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en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est pas défini par ses statuts ; Attendu que la SEMTO fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale solidaires Réunion a pour objet le rassemblement, dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule, de toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en…

constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que ne constitue pas une irrégularité directement contraire aux principes généraux du droit électoral, le seul fait, pour le bureau de vote, de se trouver dans l'impossibilité de contrôler, après la proclamation des résultats du 1er tour, le nombre et la date de réception d'enveloppes contenant des votes par correspondance pour ce 1er tour de scrutin, que l'huissier de justice, par un procès-verbal de constat jamais contesté par ailleurs, a attesté avoir reçues, en contravention avec les termes clairs et précis du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 mars 2010), que l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X...

d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un établissement d'une unité économique et sociale comportant elle-même plus de trois cents salariés est inférieur à ce seuil, seul le délégué syndical peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 28 avril 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 juin 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical de l'UES Delta Security solutions de la région Méditerranée" ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale Delta Security solutions ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical «de l'établissement région Méditerranée de l'unité économique et sociale», quand la désignation litigieuse du 10 janvier 2010 portait désignation de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir mis fin à une inégalité de traitement sur le fondement de laquelle un premier jugement annulant la désignation par l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme d'un représentant au comité d'entreprise autre que le délégué syndical a été cassé (Soc.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...et le syndicat UD CFDT 84 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X...n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...prétend que sa carrière a été « stoppée » à partir de 1999 lorsqu'il a été nommé délégué syndical et il invoque un certain nombre de faits à l'appui de son affirmation ; 1 – la tentative de modification de son poste de travail : que Monsieur X...est chauffeur en titre d'un véhicule automobile appelé camion répandeur ou répandeuse ; que par lettre du 2 mars 2004, la société qui s'en était auparavant entretenue avec lui le 19 février précédent, l'informait qu'elle avait pris la décision de l'« affecter à la conduite d'un camion grue 10 tonnes, sans…

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 1er juin 2010) que l'OPAC de la Savoie a organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise le 16 mars 2010 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que par lettre du 14 avril 2010, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) a désigné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application de l'article L.

; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail imposant la répartition du personnel de la société en "trois modalités de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le salarié est devenu délégué syndical en décembre 2002 ; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie accordée aux salariés relevant de la "modalité 2" dont il avait été écarté depuis 2001, le salarié a saisi la juridiction prud"homale d'une demande en rappel de salaire et a sollicité la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a annulé ce protocole d'accord, ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte, et condamné l'association au paiement de diverses sommes au salarié et de dommages-intérêts aux syndicats intervenants à l'instance ; qu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 et l'ordonnance du président de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 2 juillet 2010), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central par le syndicat UGICT-CGT, en invoquant l'irrégularité de cette désignation au motif qu'un autre syndicat également affilié à la confédération CGT avait déjà désigné un délégué syndical central au sein de la CNAV ; que l'UGICT-CGT et la confédération CGT ont fait valoir l'existence d'un accord sur l'exercice du droit syndical signé le 1er février 2008 prévoyant des dispositions plus favorables ; Attendu que les syndicats UGICT-CGT, confédération CGT, fédération CGT des organismes sociaux, CGT-CNAV, UGICT-CGT-CNAV, CGT de Paris, et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; Attendu qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Yves Saint-Laurent beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ; Attendu que pour déclarer la candidature régulière, le jugement retient qu'en sa qualité de délégué syndical, le salarié avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord ;

par voie d'affirmation alors qu'en sa qualité de responsable du personnel, elle détenait toutes les informations nécessaires, l'appelante ne sachant faire reposer sur une subalterne les erreurs commises jusqu'en 2002 alors qu'après cette date les dites erreurs ont été reproduites en 2003 ; qu'enfin il est produit une attestation établie par Monsieur D..., délégué syndical qui a établi un compte rendu précis des faits et manquements reprochés ; qu'en conséquence, par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges en estimant que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'appelante ressortait des éléments versés aux débats et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause et le jugement sera confirmé ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande en paiement de…

à la caisse de retraite des cadres résulte en particulier de l'accord d'entreprise du 25 février 1999 et des dispositions prévues à l'article IV « maintien des groupes distincts au sein du régime AGIRC » sont l'origine est la transposition des dispositions conventionnelles en date du 18 juin 1996 ; que le courrier en date du 15 novembre 2007, de Monsieur Eric de Z..., délégué syndical central de la CFDT, à Madame Christine A..., directrice des ressources humaines de NOVARTIS PHARMA SAS, il est précisé : « par la présente, la CFDT prend acte … du fait que la direction NOVARTIS reconnaît à la visite médicale des spécificités de fonctionnement et qu'au regard de ces spécificités de fonctionnement elle reconnaît que tous les salariés en groupe 6 puissent bénéficier d'une prime d'ancienneté sans distinction des critères de « cotisations retraites – article 4 ou 4 bis » ; par cette décision,…

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, quelle était la véritable cause du licenciement, et s'il n'était pas en réalité motivé par la volonté de l'employeur de réduire la masse salariale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a invoqué devant la cour d'appel un moyen tiré de ce que, en l'état du mandat de délégué syndical qu'il exerçait au sein de la société sortante, ce qui n'était pas contesté, la société GSF Atlas ne pouvait le licencier pour faute grave sans solliciter une autorisation en ce sens auprès de l'inspecteur du travail, le salarié en déduisant que « le licenciement intervenu au mépris de la procédure prévue par la loi est sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions de M. X...

exprimés au premier tour des élections des comités d'établissement ; que l'annulation des élections au sein de l'établissement de la Réunion puisse avoir pour effet, eu égard au faible effectif de cet établissement, de lui permettre de dépasser le seuil de 10% des effectifs et de devenir représentatif ; que le Syndicat National C.F.T.C. Emploi a désigné un délégué syndical central titulaire et un suppléant, sans bénéficier de la représentativité lui permettant de le faire ; que la désignation par le Syndicat National C.F.T.C. de M. X... et de Mme Y...