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à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 3 mars 1998) que M. Y..., embauché le 29 juin 1987 par la société Tolectro, s'est trouvé, à compter du 25 mai 1996, en arrêt de travail pour maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M. Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme Y... et ses enfants font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 ) que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés résulte de la période du 1er juin 1995 au 24 mai 1996 ; que 2 ) M. Y...

a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, l'arrêt attaquéénonce que ni l'employeur ni l'AGS ne sont fondés à contester la qualification donnée librement au contrat de travail par les parties ; Qu'en…

vous de rechercher un emploi" ; que le salarié a signé ce courrier sous la mention "lu et approuvé" ; que par lettre recommandée du 4 mars 1996, la société a confirmé au salarié la rupture de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M. X...

le premier, et de manoeuvre, pour le second ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Auto démolition picarde fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM. X...

la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié par lettre du 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, qui contient des concessions réciproques des parties et qui prévoit que celles-ci s'interdisent d'exercer toute action en relation directe ou indirecte avec la cessation du contrat de travail, interdit au salarié de saisir les juridictions…

Vu Ieur connexité, joint les pourvois n° S 99-40.132, T 99-40.133, U 99-40.134, V 99-40.135 et W 99-40.136 ; Sur le moyen unique. commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et 4 autres salariées de la clinique Saint-Come ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires sur la base de 169 heures de travail par mois, d'indemnités compensatrices de congés payés et de 13e mois ; Attendu que la clinique Saint-Come fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 novembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariées alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit constatant un travail à temps partiel, le contrat de travail est seulement présumé conclu à temps plein, ce qui ne signifie pas nécessairement une durée de travail contractuelle égale à la durée légale maximale de 169 heures par mois, mais seulement une durée de travail variant entre 136…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en faisant valoir que le délai minimum de cinq jours séparant la réception de la lettre recommandée de l'entretien préalable avait bien été respecté ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié était en congés payés lorsqu'il avait reçu la convocation à l'entretien préalable, a pu décider qu'un délai de cinq jours entre ce courrier et l'entretien préalable était insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens du pourvoi formé par la société Ateliers CMR : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au grief invoqué qui était établi, et de l'avoir…

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 juillet 1995 la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, effectivement datée du 31 juillet 1995, n'a été postée par les héritiers que le 12 octobre 1995 ; que le bulletin de salaire d'août 1995, délivré à Mme A... par les héritiers ne porte aucune mention de préavis et précise : "dont 133 heures de congés payés" ; que sur la demande des héritiers, la salariée a assuré les travaux ménagers durant les périodes suivantes : 31 juillet au 4 août, 23 au 25 août, 30 août au 1er septembre, 4 au 8 septembre 1995, sans qu'il ait été question de préavis ou de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes la plus favorable doit recevoir application ; Attendu que M. L... et 13 autres salariés d'EDF-GDF du centre de Corse ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés représentant le différentiel entre le montant résultant de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail et le montant des sommes perçues, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les règles de calcul de l'indemnité de congés payés définies à l'article L.

travail sans énoncer les motifs de la modification envisagée, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les demandes dont ils sont saisis sans analyser ni viser les éléments de preuve qu'ils détiennent au soutien de leur décision , que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnités de congés payés de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Covim constructions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

a été engagé le 31 août 1982 par la société EP Plus en qualité d'agent technique commercial ; qu'il a été licencié le 28 juin 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC une somme de 65 055,60 francs, alors, que selon le moyen, dans son attestation relative à l'incident à la suite duquel M. X... a été licencié, M. Y... énonce que "M. X... s'est précipité sur M. Z... en proférant des menaces et en le bousculant en arrière, M. A..., s'est alors levé pour maîtriser et calmer M. X..." ; qu'en énonçant que les témoins autres que M.

; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés à l'encontre de Mme X..., son employeur du 1er octobre 1997 au 11 janvier 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 juin 1999) de la condamner au paiement de l'indemnité de congés payés réclamée par Mme Y...

4 était applicable à l'intégralité de cette créance calculée en fonction d'un salaire librement débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les créances des salariés étaient constituées de rappels de salaire, d'indemnités de licenciement et de congés payés et d'une prime, d'où il résultait que le paiement en était garanti dans la limite du plafond 13 par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, l'AGS et l'UNEDIC sont sans intérêt à la cassation des décisions qui ne leur font pas grief ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Equipement du foyer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur l'existence d'une faute lourde ou grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré que le refus de Mme Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 23 novembre 1998 ayant statué sur ses demandes en paiement de sommes à titre, notamment, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés dirigés contre la société AVR ; Attendu, cependant, que les prétentions de M. X... de ces chefs, qui ne formaient qu'un seul chef de demande, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; que l'ordonnance était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne pouvait pas être reclassé même après une période d'adaptation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de l'action qu'il formait contre la société Laiterie de Sevran pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les congés payés avaient été réglés, dès lors que cette demande avait été formulée ; que les fiches de paie versées au débat ont montré que M. X... n'avait pas reçu le paiement des congés payés qui lui étaient dus, la faute lourde ayant été écartée ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que M. X...

Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'association ADEF, a signé le 15 novembre 1995, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de nourriture, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes sur le fondement de la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt attaqué énonce que le reçu porte sur la somme de 47 047,56 francs, détaillée sur le bulletin de salaire ; que, par sa formulation générale, ce reçu réglait toutes les conséquences pécuniaires…

de l'employeur en date du 19 décembre 1994 prenant acte de la rupture, en raison de l'abandon de poste ou des fonctions, s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... le paiement des salaires de novembre et décembre 1994 ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail, de sorte que la cour d'appel, qui accorde à M. X... le paiement de ses salaires pour le mois de novembre et pour les dix premiers jours de décembre, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Banchereau faisant valoir que M. X... n'avait fourni aucune prestation de travail à compter du mois de novembre 1994, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder à M. X...