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la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M. X..., employé à la société ICL a, par lettre du 4 novembre 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en invoquant le non-paiement de commissions ; que, par lettre du 20 novembre 1992, la société ICL a pris acte de la rupture du contrat de travail, en la qualifiant de démission ; que postérieurement, une transaction a été conclue entre les parties ; qu'apès avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties portant sur les commissions, la transaction mentionne, que le contrat de travail prendra fin à l'initiative de l'employeur et prévoit le paiement d'une indemnité de préavis, d'

par lettre du 18 juillet 1994 ; Sur les premier, second et quatrième moyens : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1997) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, premièrement, que les attestations produites par l'employeur ne permettent pas d'établir l'état d'ébriété du salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le certificat médical et les attestations produites par le salarié, a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que les attestations n'ont pas été produites au cours de l'entretien préalable et que l'employeur a annoncé la décision de licenciement au cours de l'entretien préalable ; que la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 16 février 1995 son employeur invoqua à son encontre une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa propre demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect par le salarié des horaires de travail imposés par l'employeur, qui révèle son refus de se conformer aux ordres et instructions de l'employeur et de respecter son autorité, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

par lettre du 4 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur le préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a analysé que partiellement l'impayé de la société GE2M, en ne répondant pas à la dissimulation opérée par M. X... sur les problèmes d'insolvabilité grave de cette société qu'il avait rencontrés chez son précédent employeur et qui n'a pas examiné le motif d'accumulation de clients insolvables contactés par M. X... en connaissance de cause, et qui avaient laissé des impayés ou causé des difficultés financières à son ancien employeur, n'a pas répondu aux conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province.

l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L. 143-11-1.2 , d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en décidant que la reconnaissance du licenciement par le liquidateur résulterait d'un bulletin de salaire qui, d'une part, couvrait la période du 1er janvier 1995 jusqu'à la date de la liquidation judiciaire de l'employeur ouverte le 27 janvier 1995 et, d'autre part, mentionnait le versement d'indemnités de rupture, la

par lettre du 7 décembre 1994 pour faute grave au motif qu'il s'était accordé sans autorisation un treizième mois au titre des années 1992 et 1993 en plus de sa rémunération annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës ; qu'en l'espèce, le contrat de travail renvoyait expressément aux conditions générales de travail prévoyant un treizième mois pour tous les salariés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la charge lui incombe de prouver que ce dernier n'a pas satisfait à ses obligations au sens de l'article 1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que l'employeur devait répondre des conséquences dommageables du comportement fautif et critiquable de M.

par lettre du 26 décembre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes, en invoquant les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), d'avoir déclaré inapplicable cette convention et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité et d'ancienneté, alors qu'il résulte des champs d'application de la convention collective nationale de l'ameublement (commerce) et de la convention collective nationale de l'ameublement (fabrication) que l'activité de tapissier-décorateur relève des industries connexes de l'ameublement, activité visée par le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ;

par jugement du tribunal administratif du 20 janvier 1994 confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1995 ; que, sans attendre l'issue de la procédure administrative, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société , qui a interjeté appel de cette décision, s'est désistée partiellement de celui-ci, mais que le salarié invoquant une demande de réintégration formée dès le 11 mars 1994, a formulé des demandes nouvelles tendant à voir son employeur être condamné à le réintégrer et à lui verser le montant des salaires perdus ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 96-44.263 de l'employeur : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que, selon le dernier d'entre eux, c'est à l'employeur qu'il appartient de faire la preuve de l'existence d'une telle faute ; Attendu que Mme X..., employée de la société Holepi depuis le 18 mars 1991, a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mars 1993 pour des faits commis les 20, 27, 28 janvier et 2 février 1993 ; Attendu que, pour décider que Mme X...

par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1998), d'avoir décidé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif du licenciement n'est pas objectivement contrôlable, puisque aucun fait concret ne caractérise la révélation du secret ; que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin, que la motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui entraînait un doute au bénéfice du salarié ; qu'il est encore fait grief à cet arrêt, d'avoir estimé que M.

par lettre du 28 novembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les prix consentis à une cliente constituaient une vente à perte, la cour d'appel a dénaturé les griefs de la cause ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à reconnaître son ancienneté, au motif qu'il a été employé successivement dans deux sociétés du même groupe depuis le 20 avril 1989 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M. X... avait pratiqué des prix inférieurs aux prix imposés au bénéfice d'une seule cliente alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits semblables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant le Pont Esnault, 72290 Conge-sur-Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3eme chambre), au profit : 1 / de la société Simmonds, société anonyme, dont le siège est 72580 Saint-Cosme en Vairais, 2 / de l'ASSEDIC du Mans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

par lettre du 11 septembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cilomate transports fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le refus par un salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai, sur un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités, sans autre motif que celui tenant au seul fait de se voir confier de nouvelles tâches ; qu'en décidant que n'était pas abusif le refus par M.

considérant que cette absence de distinction du plan social était contraire aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ainsi qu'au principe de non-discrimination, tous deux d'ordre public, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdites dispositions ; alors encore que, le fait que le plan social ait envisagé le montant de la somme que l'employeur était prêt à verser dans le cadre d'une transaction éventuelle, ne retire pas au versement de cette somme son caractère de concession ; qu'en l'espèce, le plan social prévoyait pour les salariés d'une part des avantages non-conditionnels en plus de ce que prévoyait la loi, tel le versement d'une indemnité de préavis, non due aux salariées en congé parental ; d'autre part, il

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'une accumulation de faits qui, pris ensemble, rendent intolérable la poursuite des relations contractuelles ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le salarié a manqué de manière répétée à ses obligations contractuelles ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits retenus à l'encontre du salarié ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les manquements du salarié étaient d'autant plus intolérables pour l'employeur qu'ils avaient été commis par un cadre de haut niveau ;

par jugement du 30 janvier 1996, elle a été licenciée pour motif économique le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures d'appel, n'était pas contesté par le liquidateur qui indiquait un décompte totalement identique dans ses propres écritures ; que la cour d'appel s'est substituée aux parties quant à la présentation du différend qui ne portait pas sur le décompte de jours de congés restant dus, mais sur une éventuelle prescription desdits droits à congé ;

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce qu'embauchée le 22 février 1993, Mme X... avait une ancienneté supérieure à deux années, à l'expiration de son préavis de trois mois, le 7 mars 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective susvisée reprend la règle selon laquelle le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Intégrale formation à payer à Mme X...