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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1968, par la société Compagnie industrielle de mécanismes, aux droits de laquelle vient la société Grupo Antolin Vosges, en qualité d'agent de maintenance ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2009 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaire ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, et sur les cinquième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Socorep PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOCOREP à payer à Monsieur X... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : «...

par contrat du 5 septembre 1995, a été licencié par lettre du 22 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde au salarié à titre de rappel de frais professionnels la somme de 50 517,27 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que devaient être déduits de cette somme les remboursements forfaitaires reçus à ce titre par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Y...

de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et tendant à la condamnation de la société CMC DE VINCI à lui payer la somme de 15 000 euros, à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre celle de 2 273, 25 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail à durée déterminée de Madame X...

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, rappels de salaire pour la période d'octobre 2008 à mars 2009, indemnité de congés payés, non respect de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QU' aucune pièce du dossier ne permet à la cour de retenir que M. Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X...

Met hors de cause la société Randstad ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la requalification de la relation de travail avec la société Autoroutes du Sud de la France en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes accessoires à titre d'indemnité de requalification, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Autoroutes du Sud de la France…

avant l'échéance du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que si la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois à la demande de l'employeur requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que les dispositions prévues par les articles L.

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

le 20 mai 2004, à temps partiel, en qualité de femme toutes mains dans un hôtel ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de femme de chambre réceptionniste ; que licenciée pour faute grave le 2 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un grief précis, caractérisant une faute grave, dont le juge a l'obligation de vérifier le sérieux et la réalité, les retards et absences injustifiées de la salariée ayant désorganisé l'entreprise ; que l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail est insusceptible de justifier des…

4, alinéa 11) ou que « la durée du travail avait été laissée à sa seule appréciation » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 12 § 4), les juges du fond, qui se sont déterminés par une motivation radicalement inopérante, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.3123-17 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que le licenciement n'est pas fondé du fait de la durée excessive de la mise à pied conservatoire ; que s'il est exact que la mise à pied a duré plus de deux mois (28 novembre 2006 – 5 février 2007), l'employeur justifie, cependant, que ce temps était indispensable pour réimplanter les logiciels utilisés par M.

travaillé (conclusions p. 10, al. 4 et suivants ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...

Oseo ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail ainsi qu'un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, son niveau de responsabilités et d'expertise, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la société Oseo faisait valoir que l'emploi de chargée de mission que la salariée occupait déjà avant sa nomination statutaire aux fonctions de…

Il résulte des énonciations qui précèdent que la période d'essai a commencé à courir alors que Grégoire X... travaillait déjà pour le compte de la SAS AQUASURE, que le dirigeant de l'entreprise était satisfait du travail effectué par Grégoire X..., que la rupture de la période d'essai a immédiatement suivi le refus opposé par Grégoire X... de prendre un congé sans solde du 10 septembre au 30 novembre 2009 et, enfin que la SAS AQUASURE connaissait des difficultés financières. Il s'évince de ces éléments que l'employeur a mis fin à la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié. En conséquence, la rupture de la période d'essai doit être déclarée abusive et le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS QUE la société

; que c'est donc à juste titre que le conseil de Prud'hommes a fixé à 1 450 € net et 1883, 55 € brut le salaire de Madame X..., ET AUX MOTIFS QUE Madame X... réclame paiement de la différence entre les sommes qu'elle estime dues et celles effectivement versées au titre de salaires afférents à la période du 1er juin au 25 septembre 2008 ainsi que les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à son licenciement dont elle entend voir repousser la date jusqu'au prononcé du présent arrêt ; que toutefois, elle ne saurait demander aux époux Y... le paiement des salaires postérieurs au transfert de son contrat de travail aux époux A... ni leur reprocher de ne pas avoir procédé à son licenciement puisque dès le 4 juin 2008 ils ont été dessaisis de l'administration de l'entreprise par le jugement de liquidation et que dès le 9 juillet Maître C...

a été licencié le 28 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, fautes professionnelles et insubordination ; qu'il a exécuté son préavis du 30 mars 2007 au 23 avril 2007, date à laquelle l'employeur l'a informé par lettre de la rupture de son préavis d'une durée initiale de deux mois pour faute grave ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, la régularité de la procédure de licenciement et le bien fondé de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM s'applique au contrat de travail du…

brasseries ; qu'il a été nommé directeur général opérationnel de la société Les Trois Brasseurs le 1er août 2004, que le salarié a été convoqué le 26 mai 2009 à un entretien préalable pour le 9 juin, dans l'attente duquel il a été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 juin 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied outre congés payés afférents ainsi qu'au…

un "point mort" mensuel de 15 245 euros ; qu'en octobre 2006, l'employeur a décidé de mettre en place une nouvelle organisation des opérations de courtage en fonction de la nature des transactions traitées ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié, celui-ci a été mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 2006 et convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 octobre 2006 ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu' « il…

il résulte de la comparaison du «décompte des heures supplémentaires de 2001 à 2004» constituant l'annexe 1 du rapport d'expertise avec le récapitulatif de ses déplacements versé aux débats par le salarié, que l'expert a systématiquement déduit, comme elle l'avait annoncé dans son rapport, 1,5 heure de temps de trajet par jour travaillé sans avoir égard aux jours où Monsieur X... se rendait d'un site d'intervention à un autre ou demeurait sur le même site pendant plus d'une journée ; qu'en décidant néanmoins qu'il existait une parfaite concordance entre le contenu des relevés d'heures établis par le salarié et les retenues pratiquées par l'expert qui a exactement tenu compte des jours où il n'y avait pas de trajet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ;

a été engagé en qualité de vendeur par la société française de fermetures (FFF) le 1er avril 1996 ; que par courrier du 23 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de commissions ainsi que l'ensemble des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la modification du taux des commissions a été librement négociée dans l'entreprise entre l'employeur et les commerciaux et que le salarié a accepté cette modification dès lors qu'il a participé aux réunions d'information…