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il résulte du jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 25 novembre 2005 par la société FIMAT, après des négociations ayant eu lieu alors que Mme X... était toujours salariée de la société RSSA; que cet engagement s'accompagne du versement d'une «prime exceptionnelle de 50 000 € versée dès le premier mois de présence», en contrepartie de l'apport de clients de la société RSSA; que ce contrat, produit sur injonction du Conseil, n'a pas été produit devant la Cour, mais son existence n'est pas discutée; que Mme X... n'a pas produit, malgré l'injonction qui lui a été faite le 25 février 2010 par la société RSSA, ses bulletins de salaire délivrés par son nouvel employeur pour l'année 2006; que si à compter du 18 octobre 2005 l'activité professionnelle de Mme X...

il résulte des mentions du dernier bulletin de paie délivré le 6 janvier 2009 par lui-même et versé aux débats, qu'aucun reliquat de congés payés n'est dû au salarié ; qu'il ressort également de telles mentions, que le salarié a été intégralement rempli de ses droits puisqu'un montant correspondant à 17 jours de congés soit 1 341,08 euros lui a été versé ; Qu'en considérant, néanmoins, que "le dernier bulletin de paie délivré mentionnaient un reliquat de congés payés de 15 jours" pour le condamner à verser au salarié la somme de 1 063,02 euros à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dernier bulletin de paie du salarié et ce, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dernier

par lettre du 28 avril 2003 le salarié a demandé à son employeur des explications sur la baisse de son taux de commission ; qu'il n'a reçu aucune réponse et l'a, par lettre du 14 avril 2006, mis en demeure de lui payer un solde de commissions ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un rappel de commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de commissions pour la période antérieure au deuxième trimestre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant qu'il n'

Vu les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables et, qu'aux termes du second, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de rémunération conventionnelle, l'arrêt retient que M. X... fonde cette réclamation sur un avenant du 23 (lire: 22) avril 2003, étendu par arrêté du 2 janvier 2004 qui prévoit que la

l'employeur ; que le jugement est alors confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... entend obtenir le paiement d'une prime de froid par application de la convention collective nationale des industries de la charcuterie ; que la convention collective n'est applicable que sur le territoire métropolitain, que la convention collective n'est par étendue dans le département de la Réunion ; qu'il convient de la débouter de sa demande de prime de froid ; que Monsieur X... sollicite l'allocation de 1.500 euros de dommage-intérêts pour la non-application des dispositions de la convention collective des industries de la charcuterie ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; qu'il convient de le débouter de sa demande.

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Prestige services, l'arrêt retient que Mme X... se borne à fonder sa demande sur ses précédentes prétentions alors que l'employeur n'a commis aucun agissement suffisamment grave de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué à la salariée un rappel de salaire pour la période de mars à juin 2005 après avoir retenu que la société Prestige services ne justifiait pas de la diminution des horaires de travail de Mme X..., ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire

par jugement du 21 février 2006 ayant désigné l'Association de gestion des services sociaux de l'Union départementale des associations familiales (l'AGSS de l'UDAF) en qualité de tuteur, a été engagée par sa mère à compter du 1er mars 2006 en qualité d'employée à domicile au titre des soins qu'elle lui prodiguait ; qu'à compter du mois de mai 2007, Monique X...est partie vivre chez Mme Z..., soeur de Mme Y...; que le 9 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappels de salaire ; qu'ayant pris acte de la rupture par lettre du 22 juin 2007, elle a demandé des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 12221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société ALKAPHARM à verser à Madame Solweig X... la somme de 10. 000 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « les conventions signées le 15 mai 2006 entre Madame Solweig X..., la société ALKAPHARM et la société FINIPAR instituant une clause de non concurrence n'ont prévu aucune contrepartie financière à l'interdiction imposée à Madame Solweig X... de concurrencer la société ALKAPHARM au titre de la commercialisation des produits et procédés destinés au nettoyage et à la désinfection des dispositifs médicaux, des sols, des surfaces et des

Mme X..., le 24 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il incombe au liquidateur judiciaire de l'employeur qui en conteste la réalité de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'existence de prestations de travail effectives et le paiement de salaires n'étaient pas contestés ; que seul était en débat la justification des augmentations de salaire et la tardiveté des réclamations de M. Z... ; que ce dernier faisait valoir qu'il avait été conduit à

considérant que le salarié avait commis une faute grave en refusant un changement d'affectation dont elle avait pourtant constaté qu'il impliquait une modification de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la modification de la répartition des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail dès lors qu'elle entraîne un bouleversement des modalités d'organisation du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié avait commis une faute grave en refusant sa nouvelle affectation sans rechercher si la modification des tranches horaires qu'elle impliquait n'entraînait pas un

l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise, il en est autrement lorsque le salarié démontre que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que la cour d'appel a relevé que la décision de la société Tiquet de modifier le lieu de travail et les fonctions du salarié avait été prise de manière précipitée, du vendredi après-midi pour le lundi matin, alors que M. X... n'avait jusqu'ici effectué que des tâches de cariste, pour lesquelles il n'avait encouru aucun reproche, ce dont il résultait que le salarié ne disposait d'aucun préavis pour s'organiser et qu'il n'était pas préparé pour exercer ses nouvelles fonctions ;

l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7221-2 du code du travail, l'article R. 1234-2 du même code n'est pas applicable au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison des particuliers employeurs ; que, par suite, en faisant application de cette disposition, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les dix premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; Mais attendu que les dispositions de l'article R.

il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; Et attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que les dispositions des accords d'entreprise du 12 août 1998, prévoyant que les salariés repris bénéficiaient de la prime d'ancienneté instituée par ces accords pour l'ancienneté acquise dans l'entreprise, hors ancienneté de reprise, étaient inopposables au salarié comme étant contraires aux dispositions d'ordre public du texte susvisé, de sorte que M. X... était en droit de percevoir une prime d'ancienneté calculée à compter de sa date d'embauche ;

par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé au règlement de ses frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié ne sont ni établis ni justifiés ;

il résulte de l'avenant du 25 mars 2002 applicable à compter du 1er juillet 2003, a prévu que serait désormais appliquée au salaire de base une = prime d'ancienneté de 1 % « par année de services effectifs", dans la limite de 30 % ; que l'article 14 dudit avenant a prévu la mise en place d'un comité de suivi, paritairement composé des signataires de l'avenant, pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et pour émette des avis, en cas de difficultés liées à l'application des nouvelles dispositions conventionnelles ; que l''avis émis par ce comité le 19 mai 2004, dont se prévaut la FSEF, n'a pas la valeur juridique d'un avenant interprétatif à la convention collective et ne lie donc pas le juge ; que le système de rémunération

Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise des documents sociaux de rupture et du solde de tout compte, l'arrêt retient que l'intéressée ne démontre aucune faute commise par l'employeur faisant dégénérer en abus ce délai de délivrance, et aucun préjudice en résultant pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen en ce qu'il vise la demande en dommages-

par lettre du 8 janvier 2008 reçue par la salariée le 11 janvier suivant ; qu'en recherchant d'abord si la demande de résiliation judiciaire de Mme X... introduite le 16 janvier 2008 après la convocation à l'entretien préalable était justifiée par de prétendus manquements de l'employeur qu'elle ne lui avait jamais adressés, pour refuser d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2010), que Mme X... a, le 6 décembre 2005, signé avec la société Tomli exerçant sous l'enseigne Le Tuc immobilier, un contrat de mandat pour la représenter auprès de la clientèle afin de rechercher des vendeurs et acquéreurs ; qu'elle était, à ce titre, titulaire de l'attestation délivrée par la préfecture et immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ; que les parties ont, le 5 avril 2007, conclu un contrat de mise à disposition, par la société Tomli, à Mme X..., d'un bureau avec téléphone pour lui permettre d'assurer son secrétariat et de recevoir les clients ; que Mme X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quand il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une nouvelle répartition de l'

il résulte des pièces versées que M. X... a été entièrement réglé des commissions sur la dernière base retenue par l'entreprise, soit le prix d'achat du produit par l'entreprise ; que dès l'origine du contrat de travail, contrairement à ce qu'affirme M. X..., le système des plus ou moins values existait dans l'entreprise et que ce dernier durant plus de dix années d'exercice n'a jamais émis la moindre contestation sur ce point ; qu'au de l'ensemble de ces éléments confirmant le jugement entrepris, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande en paiement d'un solde de commissions ; sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que par courrier en date du 10 novembre 2006 M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail en