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l'Association des combattants prisonniers de guerre (ACPG) et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directrice, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a signé, le 4 juillet 1994, une transaction ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en énonçant que Mlle X... avait perçu les sommes brutes de 97 556,42 francs et de 25 000 francs, c'est-à-dire 8 738

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice subi n'est pas fondée du fait de l'adhésion du salarié à la convention de conversion ; Attendu, cependant, que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié avait contesté le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou à défaut, le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1996), de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Prolyac n'a pas soutenu lors des débats de première instance, que la convention collective litigieuse n'était pas applicable et n'a imaginé ce moyen que devant la cour d'appel, que ce moyen résiste mal à l'analyse car c'est postérieurement au refus de la société de conserver l'emploi du salarié que le code APE a changé, que cette circonstance de changement global de code APE a été relevée devant la cour d'appel, que dès lors, seule la convention collective nationale des entreprises de

l'employeur faisait notamment valoir que la demande en paiement était prescrite et au surplus non fondée puisque la rémunération due pour les congés payés est égale, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, soit au 10ème de la rémunération perçue sur la période annuelle antérieure, soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé pendant son congé, et qu'au cas présent, les salariés avaient bien perçu toute la rémunération à laquelle ils pouvaient prétendre au titre de leurs congés payés ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit : 1 / de M. Mouloud X..., demeurant ..., 2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi A..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / de M. Ahmed B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de conducteur de travaux, par l'EURL Barbin, a été licencié en janvier 1995 ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Barbin à payer une somme de 57 660 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant le statut de cadre dans l'entreprise, est en droit de prétendre à une indemnité égale à 3 mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou d'un usage prévoyant un préavis supérieur à celui prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par courrier du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période de congés payés dans l'entreprise, soit le 17 août 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation du

la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative

l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., loin d'acquiescer au décompte versé par l'employeur aux débats et de renoncer à toute contestation sur celui-ci, réclamait, tant oralement que par conclusions, la somme de 9 940,22 francs à titre de rappel de salaire sur l'année 1992 et 21 550,72 francs à titre de rappel de salaire pour l'année 1993 ;

par lettre du 4 avril 1980, M. Y..., dénonçant "la validité de sa fiche de paie et de celle des salariés placés sous ses ordres", avait expressément déclaré que l'inscription "prime d'ancienneté comprise" était fausse "car cette prime n'a(vait) jamais été intégrée à (leur) paie" et que, par lettre du 23 octobre 1984, les salariés au nom de qui M. Y... s'était exprimé dans cette première lettre avaient expressément ratifié cet acte en reprochant à l'employeur de "n'avoir pas voulu écouter" M. Y..., désigné comme "étant à leurs yeux celui qui dirigeait tout", en ce qui concerne la prime d'ancienneté, se mettant ainsi "en infraction avec la législation" ; qu'en écartant la valeur probante de ces deux documents, le premier à défaut de mandat des salariés

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de reliquat de commissions et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Henry Blues Spencer's fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à payer une somme au titre des commissions sur ordres transmis et non livrés et au titre des commissions de retour sur échantillonnage alors, selon le moyen, que le contrat ne prévoit le droit aux commissions uniquement sur les ordres effectivement encaissés ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas le droit de refuser certaines commandes ; que ce raisonnement est incohérent et suicidaire ; qu'il est contraire au contrat liant les

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n° R 97-41.595, S 97-41.596, T 97-41.597, U 97-41.598, V 97-41.599, W 97-41.600, X 97-41.601, Y 97-41.602, Z 97-41.603, A 97-41.604, B 97-41.605, C 97-41.606, D 97-41.607, E 97-41.608, F 97-41.609, H 97-41.610, G 97-41.611, J 97-41.612, K 97-41.613, M 97-41.614, N 97-41.615, P 97-41.616, Q 97-41.617, R 97-41.618, S 97-41.619, T 97-41.620, U 97-41.621, V 97-41.622, W 97-41.623, X 97-41.624, Y 97-41.625, Z 97-41.626, A 97-41.627, B 97-41.628, C 97-41.629, D 97-41.630, E 97-41.631, F 97-41.632, H 97-41.633, G 97-41.634, J 97-41.635 par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction ..., en cassation des jugements n° 403/96 à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges de X..., demeurant ..., Le Clos Dampierre, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Codirep FNAC Cergy 3, société anonyme, dont le siège est centre commercial Cergy, 95000 Cergy-Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur lui-même et ne pouvaient être confiés à un ouvrier de catégorie B ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu écarter l'existence de l'intention de nuire du salarié et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole du château de Pressac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Frères emballages fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) d'avoir ordonné le rejet des débats des pièces classées à la cote numéro 11 de son dossier, alors, selon le moyen, que pour être déclarées irrecevables, les pièces communiquées peu de temps avant l'audience des plaidoiries doivent empêcher la partie adverse d'en prendre connaissance et de faire valoir ses observations en temps utile ; qu'en l'espèce, la société Saint-Frères emballages avait communiqué ses dernières pièces le 9 février 1996, soit cinq jours avant l'audience des plaidoiries, ce qui avait permis à Mme X... de prendre en temps utile de nouvelles écritures ;

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments constants, affirmer qu'elle s'élevait à 135 676,28 francs et que la somme de 42 437 francs qui lui avait été versée à la même date, avait été calculée en fonction des dispositions de la convention collective ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de la lettre d'engagement du salarié, à laquelle se réfère expressément la cour d'appel, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 22, rue aux Juifs, 61200 Argentan, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de la société Cochery Bourdin et Chaussée, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin et Chaussée, les conclusions de M.