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Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Richard était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la lettre de licenciement que les mauvais résultats de l'exercice 1994 ont été présentés au conseil d'administration de l'association du 26 juin 1995 ; qu'en déclarant que celle-ci ne pouvait invoquer ce motif comme cause de licenciement de M.

la garantie est fixé à quatre fois le plafond prévu à l'article D. 143-2 du Code du travail ; que le salaire de M. Y... a été librement débattu et est largement supérieur à la rémunération minimum prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du Code civil et R.

justice dans une limite maximum d'un salaire librement débattu ; que les autres créances procèdent bien du montant du salaire librement débattu entre le salarié et l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par le contrat ou la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévues par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit…

Cantini-Flandin la résiliation du contrat de location-gérance ; que cette société a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cantini-Flandin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application de l'article L.

Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X...

poursuivi au sein de celle-ci jusqu'à son licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. du X... reproche au second arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rectification du premier arrêt portant sur l'indication du montant des indemnités de préavis, de congés payés y afférents au titre de l'année 1990/1991 et contractuelle de licenciement et de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande de rectification portant sur le montant de l'indemnité de congédiement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces de la procédure que le montant des salaires perçus par M. du X...

travail en 1997 et perspectives 1998 identiques, résultats catastrophiques, cessation d'activité de l'entreprise" ; que le salarié a signé le 26 février 1998 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 6 juillet 1998) que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de chef de cuisine par la société Ponti ; qu'il a démissionné le 5 novembre 1997 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X...

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de La Réunion le 26 mai 1998 qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Aqua parc, a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs de demande distincts ; que le jugement a été rendu à bon droit en dernier ressort dès lors qu'aucun des chefs de demande ne dépassait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, le salarié ayant réduit devant le conseil…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité de cadre administratif par la société ICR a été en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1993 au 10 avril 1994 ; qu'il a pris sa retraite le 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 30 novembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 11 avril 1996) que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Office national des forêts (ONF), contestant le mode de calcul par l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L.

; Et attendu qu'ayant relevé qu'exerçant les fonctions de moniteur d'atelier, MM. A..., Gener, Z... et Y... faisaient partie du personnel obligatoirement nourri, la cour d'appel a pu décider que ceux-ci étaient en droit d'obtenir, en application de l'article 44, alinéa 5, de la Convention collective, le remboursement des repas non pris, les jours de congés payés ou de congés de maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. A..., Z..., Y... et Gener et le troisième moyen commun aux pourvois formés par Mme D... et MM. Z..., Y...

Attendu, selon le premier texte, que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X...

2 ) que dans ses conclusions, la société Geemac avait fait valoir que l'indemnité prévue en raison de la fermeture de l'établissement devait être calculée à partir des jours ouvrables et non à partir des jours travaillés, que cette indemnité devait être ainsi déterminée en se fondant sur le nombre de 273 jours ouvrables diminué de celui des 30 jours ouvrables de congés payés, ce qui conduisait à un total de 76 092,60 francs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par là-même, l'article L.

; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D.

repos compensateur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Tourneville Sécurex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tourneville Sécurex à payer à M. X...

de la convention collective et, sans s'en tenir aux sommes réclamées par la salariée, s'est expliquée, répondant ainsi au moyen, sur les sommes qu'elle a allouées à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés pour les années 1989 à 1994 alors même que la salariée ne s'expliquait pas sur les sommes qu'elle réclamait, que si le rappel était basé sur le coefficient 140 de la convention collective cela aboutissait à les réclamer deux fois et qu'au surplus la rupture du contrat date de décembre 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas accordé d'indemnité de congés payés à la salariée au titre de l'année 1994 et a constaté que les calculs précis présentés par la salariée n'étaient pas contestés par l'employeur ; que le moyen n'est…

; que contestant le bien fondé de cette mesure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se prévalant de la convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chorus fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de prime de vacances et de congés payés liés à l'ancienneté alors, selon le pourvoi : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

conclu à durée déterminée ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer aux intéressés une indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 et L.

l'Union locale CGT sont intervenus à l'instance pour demander que la société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non respect des textes relatifs à la durée du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1998) d'avoir débouté le matelot de ses demandes en paiement d'une somme, outre les congés payés afférents, à titre de rappels de salaire et d'une somme, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de 24 jours de repos hebdomadaires, d'une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant la durée maximale hebdomadaire de travail, il ne doit pas être tenu compte des périodes de repos au cours de…