Rechercher une décision

Un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu.

Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une nature électorale. Un tel accord, même unanime, ne peut priver les élus des comités d'établissement du droit d'élire, pour chaque établissement parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants du comité central d'entreprise. L'organisation syndicale représentative au niveau d'un établissement qui dispose d'au moins un élu, et donc d'un électeur aux élections du comité central d'entreprise, a intérêt a contester la régularité des opérations électorales de ce comité. Les dispositions de l'accord litigieux, excluant des comités d'établissement des opérations électorales, avait une nature électorale et mettait en cause la régularité des opérations électorales.

L'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue le 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapports entre les avocats et leur personnel est la convention collective des avocats et ses avenants, soit celle du 20 février 1979, ne fait aucune distinction entre le personnel salarié non avocat et le personnel salarié avocat, alors que d'autres articles du chapitre des dispositions transitoires font cette distinction ; aucune convention collective concernant les avocats salariés n'étant intervenue à la date de la rupture du contrat de travail, il en résulte que l'indemnité de licenciement de l'avocat salarié doit être calculée selon les règles de la convention…

Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour n'entraîne pas de réduction de la rémunération, et de l'article 7 de l'Avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caouchouc qui n'est que la reprise sur ce point des dispositions légales, que le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale n'a pas à être saisi dès lors que la modification n'intervient pas dans le cadre d'une poursuite disciplinaire.

Il résulte de l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière que le seuil de 50 salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des prérogatives qui leur sont conférées par la loi, est ramené à 10 salariés et qu'un crédit de 5 heures par mois est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions dans les établissements de 10 à 50 salariés.

Un conseil de prud'hommes tenu de respecter à la fois le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel posé par l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la règle posée par l'article 2-2 de l'accord Cogema relatif aux retraites, secteur métallurgie, selon lequel l'indemnité de départ en retraite des salariés travaillant à temps partiel est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, a exactement fixé la somme revenant au salarié en la calculant par tranches d'ancienneté.

La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

par arrêt du 13 avril 1995, la cour d'appel de Paris a décidé que la loi portugaise et la convention collective portugaise du secteur bancaire (établissement du Nord) étaient applicables et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier, au regard de celle-ci, leurs prétentions ; Attendu que la société BBI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement contraire aux dispositions de la Convention collective portugaise du secteur bancaire (établissement du Nord) et au remboursement d'un prélèvement bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en n'apportant aucune réponse au moyen tiré par la banque de ce que M. Z... avait librement accepté le

l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de sa mise en invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, a exactement décidé que cette résiliation s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle était plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluaient pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ortec Buzzichelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles L. 132-19 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Soteba, en qualité de maçon-ravaleur, est passé au service de la Société nouvelle Soteba, à la suite de la cession de l'entreprise en juillet 1989 ; qu'un "accord d'entreprise adopté entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise" le 9 octobre 1989 a stipulé l'intégration de la prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés dans leur salaire de base, ce dont les salariés avaient été "avertis par avance par courrier du 24 mai 1989" ; que M. X... a contesté la validité de cet accord et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord du 9 octobre 1989 avait été adopté à l'unanimité et appliqué ;

l'association au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5, alinéa 5, du Code du travail, disposant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, viole ce texte et l'article L. 132-4 du même code, l'arrêt qui retient que M. Z... avait pu présenter des décomptes d'heures supplémentaires par périodes de quatre semaines comme le permettait le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ; Mais attendu que c'est en application des dispositions dérogatoires prévues par la convention collective nationale des établissements pour personnes handicapées et inadaptées et par le protocole d'accord du 22 janvier 1982, autorisant pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail sur une durée de quatre semaines, que la cour d'appel a calculé les heures supplémentaires ;

par lettre d'engagement du 25 novembre 1992, qui prévovait qu'elle devait effectuer à compter de cette nomination un stage probatoire de 12 mois à l'issue duquel, si elle donnait satisfaction et si elle réalisait les minimums de production indiqués, elle serait titularisée dans ces fonctions ; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre

il résulte de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980 que, d'une part, est classé au deuxième échelon de la deuxième catégorie, sans considération de diplôme, l'ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la profession dans sa spécialité en deuxième catégorie et que, d'autre part, la nécessité de pouvoir assurer la réalisation totale des travaux confiés, selon l'annexe I de la convention collective applicable, aux salariés de la catégorie revendiquée, ne rend pas obligatoire l'exécution effective desdits travaux ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite d'une erreur purement matérielle, sans conséquence sur la solution du litige, a fait ressortir que le salarié, d'une

la salariée devait être considérée comme secrétaire médicale diplômée ; qu'il a ainsi statué par des motifs contradictoires et dubitatifs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que Mlle Hospital était titulaire d'un BAC F8, a relevé que la convention collective n'indiquait pas quel était le diplôme exigé pour l'obtention du coefficient revendiqué par la salariée ; qu'il a ainsi exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mlle Hospital devait être considérée comme secrétaire médicale diplômée au sens de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Deubelle-Alaux Clinique des Sorbiers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Deubelle-Alaux à payer à Mlle Hospital la somme de 1 000 francs ;

il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat sont classés au niveau I, seuls bénéficiant du niveau Il les infirmiers et infirmières "diplômés d'Etat" spécialisés titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat, qu'aucun des demandeurs n'étant titulaire d'un tel diplôme, le classement niveau II, avec rappel de salaires, était exclu durant la période litigieuse, que l'allongement de deux à trois ans des études d'infirmier n'implique pas automatiquement un relèvement de niveau, cette condition nécessaire n'étant pas suffisante, puisqu'un diplôme spécialisé, et à défaut une expérience professionnelle confirmée, est précisément nécessaire pour l'accès au niveau revendiqué, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre ministérielle du 27 octobre 1976 et pris pour l'application de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 n'impliquant nullement, sur le fondement de l'article 17 de la convention collective, la titularisation d'un agent auxiliaire embauché pour pallier à l'absence d'un salarié travaillant momentanément à temps réduit ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le protocole d'accord du 20 juillet 1976 en son article 8 ; Mais attendu que le protocole d'accord du 20 juillet 1976, relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements dispose en son article 8 que si les agents recrutés pour assurer le remplacement d'agents admis à

la caisse de prévoyance sociale, le médecin de cet organisme a conclu à son inaptitude définitive ; que le salarié a été licencié le 20 février 1993 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement irrégulier, prononcé sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires, il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes dont une demande au titre du rachat des cotisations salariales antérieures à avril 1968 par application de l'article 2.3) de l'annexe IX à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) qui a retenu que M. Y..., engagé en mars 1952, à

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne en 1960 et ayant eu la qualification d'agent de maîtrise le 1er janvier 1987, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le statut de cadre catégorie 1A et le paiement de rappels de salaire y afférents ; Attendu que la CPAM du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... avait droit au statut de cadre 1A depuis le 1er janvier 1989, de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire y afférents avec régularisation des cotisations sociales corrélatives ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation de "ses préjudices" et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part,