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Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS est limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'aucun des éléments de la rémunération de l'intéressé ne se réfère à la convention collective visée au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance du salarié était constituée d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés trouvant leur fondement dans la loi et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu…

, que l'affection présentée par M. Y... n'était pas imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de prise en compte pour le calcul de sa rente de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par l'arrêt prononcé à l'issue du litige prud'homal, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 février 1987 que M. Y...

a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au marin diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour non-proposition de convention de conversion et pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le juge tire de son office l'obligation d'appliquer à la situation soumise à son examen la règle de droit appropriée ; qu'aux termes de l'article 93 du Code du travail maritime, quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin notamment par la mise à terre du marin…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société RNUR, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il avait été décidé par la direction de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de la Gironde et les délégués du personnel que les salariés bénéficieraient, au titre des congés payés annuels, de quatre jours de congés du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 1996, la reprise du travail s'effectuant le lundi 4 novembre, sachant que le 1er novembre était férié ; que s'étant aperçu qu'il avait omis de décompter le jour ouvrable du samedi 2 novembre, l'employeur, pour réparer cette erreur et ne pas pénaliser les salariés, a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour férié qui avait été travaillé ; que soutenant que la décision de…

; qu'invoquant une impossibilité de reclassement, I'employeur l'a licencié le 13 février 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Rennes, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour combattre ces prétentions ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur la base du décompte qu'il présentait, sans analyser l'attestation de M. X..., responsable de la société Brevial dans laquelle travaillait M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que cette condition faisait défaut ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à sa salariée une indemnité de 20 000 francs au titre des heures supplémentaires et une indemnité de 2 000 francs au titre des congés payés y afférents ; alors, selon le moyen : 1 / que la référence aux pièces produites, la référence aux éléments du débat, sans l'énonciation desdites pièces et sans caractériser les éléments objectifs pris en compte, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de la notion de fait régulièrement citée dans le débat si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la référence aux pièces produites sans que lesdites pièces soient énoncées, sans…

une somme de 1 063,29 francs à titre d'indemnité pour congés fractionnés pour l'année 1995, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles par application de l'article 13 de l'accord national relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, intégré à la convention collective nationale des transports routiers, pour ouvrir droit aux congés payés supplémentaires, les congés pris, hors période, devaient l'être par semaine complète, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en appliquant l'article 18 de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds…

le 31 janvier 1994 ; que le salarié, qui s'est trouvé, à compter de cette date, en arrêt de travail pour maladie, a été licencié le 9 avril 1997 après avoir été déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1993 au 31 janvier 1994 le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié était en accident de travail pour la période considérée et non pas en arrêt maladie comme indiqué par l'employeur sur le document adressé à la caisse de congés payés du bâtiment, a retenu que la période en accident de travail ouvrait droit à congés payés et que le document mal rédigé a privé le salarié de ses droits ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

limitant la garantie du paiement des créances salariales le législateur national n'a pas contrevenu à la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la salarié était constituée d'une indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents prévus par la convention collective des VRP et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par l'article L.

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la société Casinos de Vichy faisait valoir qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective, les salariés ayant été sortis du point et du complément de garantie du point pendant la période de congé au cours de laquelle ils ne percevaient que l'indemnité de congés payés par application du droit commun, en vue de ne pas pénaliser les émployés, elle avait décidé de faire un rattrapage de ce manque à gagner, ce qui a été fait en deux fois, en novembre 1997 sous l'appellation prime jeux traditionnels et en mai 1998 sous l'appellation prime exceptionnelle, invitant la cour d'appel à constater que M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999) que M. X... a été embauché le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Drya Transports ; qu'ayant été licencié le 2 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Attendu que la société Drya Transports fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend obtenir réparation du préjudice subi pour congés payés non pris, d'établir que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; qu'en tenant pour incontestable l'existence d'une telle faute dont la preuve avait été déniée par les premiers juges et l'expert, sans préciser les éléments de fait lui…

de son employeur ; que dès lors, elle a pu, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, M. X... ayant fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, faute d'avoir été licencié, M. Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le paiement des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail de Mme B... devait être garanti par l'AGS, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement à Mme B... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, légale de licenciement et pour licenciement sans cause réelle sérieuse fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société France Traiteur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir, en violation de l'article 3 de son contrat de travail lui interdisant formellement de s'occuper, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, de toute autre activité lucrative que celle de son employeur, créé une société dont il était le gérant ; que la cour d'appel qui , sans…

a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'attachée commerciale, par la société le Carillon aux droits de laquelle se trouve la société Regicom ; qu'après avoir démissionné le 18 juillet 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Regicom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, doivent être exclues les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que la cour d'appel qui, pour intégrer dans le calcul de l'assiette des congés payés la prime de treizième mois versée fin juillet et fin novembre, s'est bornée à déclarer par un motif d'ordre général et inopérant qu'elle constituait la…

de ses salariés ; qu'en février et mars 1997, cinq salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification et réclamer un rappel de salaire ; Attendu que la société Bonafini fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 15 mars 1999) d'avoir alloué à ses salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'avoir ordonné sous astreinte la rectification de leurs bulletins de salaire pour faire apparaître distinctement les différents chefs de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut modifier unilatéralement les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à la fin respectivement des mois de juin et décembre de chaque année en application d'un usage…

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Y...