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l'employeur, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a dès lors violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 16-1 de la convention collective des personnels à l'Union départementale des mutuelles de la Côte d'Or autorisait seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, tandis que l'article 16-4 de ce texte fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutualité de la Côte d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutualité de la Côte d'Or à payer à M.

l'employeur soit tenu de notifier à ce salarié un courrier dénonçant la faute commise ni de réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu, sans se déterminer par un motif hypothétique, que les faits de dénigrement reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et qui, en ses deux dernières branches, est inopérant comme se rapportant à la demande de résiliation judiciaire du contrat à compter du préavis et non à la demande de dommages-intérêts pour dénigrement, est irrecevable ;

l'employeur pour ce qui concernait les conséquences des absences répétées du salarié, violant ainsi derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que hors toute dénaturation et par une décision motivée, la cour d'appel qui a constaté que le motif invoqué dans la lettre de l'employeur n'était pas le véritable motif mais n'était qu'un prétexte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société les AGF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 19 juillet 1993, son employeur lui reprochant d'avoir percuté le 8 juillet précédant un fourgon de l'entreprise en ramenant son engin de chantier, et ce après avoir fait l'objet de 6 avertissements pour divers manquements professionels ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ;

l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier la nature de la rupture ultérieurement décidée, laquelle reste une mise à la retraite et ne devient pas un licenciement ;

l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier la nature de la rupture ultérieurement décidée, laquelle reste une mise à la retraite et ne devient pas un licenciement ;

par jugement du 13 février 1995, le conseil de prud'hommes d'Arles a admis que l'interprétation faite par les salariés de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte et leur a enjoint de produire aux débats des décomptes rectifiés tenant compte d'un point spécifique à l'entreprise conforme au protocole d'accord d'entreprise du 24 mars 1989 et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est demande, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles et faisant l'objet du pourvoi n° Q 95-41.724 ;

il résulte des termes de l'article 5-1, qui n'a pas supprimé le treizième mois versé jusque là, que ce texte n'institue pas un mode de réglement du salaire annuel mais une rémunération égale à treize mensualités de salaire redéfini, c'est-à-dire découlant, selon l'article 4, de la valeur du point multipliée par le coefficient hiérarchique conventionnel ; qu'en dépit des maladresses de rédaction de l'accord de 1987, l'argument pris de la rupture d'égalité entre les salariés n'est pas pertinent dès lors qu'il ressort de la note d'information individuelle concernant l'accord de 1987 qu'en cours d'année, les salariés devaient percevoir : - le 30 septembre : 0,1du 13ème mois ou 0,1 mois pour les rémunérations sur 12 mois, -le 30 décembre : 0,9 du 13ème mois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129 Salin-de-Giraud, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section agriculture), au profit : 1 / de M. Hijignio X..., demeurant ..., 2 / de M. Richard X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Alex B..., demeurant ..., 7 / de M. Michel C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M. Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph Marie G..., demeurant ..., 14 / de M.

l'employeur ; qu'ayant constaté que M. X... totalisait 9 060 unités de valeur, n'avait jamais organisé ni surveillé le travail de préposés du syndicat qui n'en avait pas d'autre que lui-même et avait seulement eu à contrôler les tâches de préposés d'entreprises extérieures, elle a pu décider qu'il ne remplissait pas les conditions de fait exigés par cette disposition ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse depuis le 1er janvier 1983, a été mis à la retraite à compter du 17 septembre 1990, à l'âge de 60 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. Y..., la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale des agents des organismes de sécurité sociale (dont les dispositions visant les agents de direction sont identiques à celles de l'article 58 relatif aux agents des

il résulte des dispositions des clauses n° 2 et 3 du protocole d'accord et du projet de classification du 9 février 1989 que l'augmentation de 7,413 % ne valait que pour les minima UIC majorés propres à Salin-de-Giraud constituant une valeur plancher pour les salaires des ouvriers de l'entreprise, que le protocole d'accord ne prévoyait la majoration de 7,413 % que pour la détermination des salaires minimaux et que cette majoration ne s'appliquait pas au nouveau point Salin-de-Giraud, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges et ne pouvaient servir de base d'indexation au point spécifique à l'entreprise, créé par l'accord ; Attendu, cependant, que le point n° 3 du protocole d'accord du 24 mars 1989 prévoit la création d'un point spécifique à Salin-de-Giraud se substituant au point UIC ;

Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté qu'un salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence.

Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des trois mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. La mise en chômage partiel n'ayant pas pour effet de modifier le contrat de travail, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel durant les trois derniers mois précédant son départ.

La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une manifestation non équivoque de volonté.

Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

Dès lors que l'activité du Centre de formation et de perfectionnement des journalistes est exclusivement consacrée au recrutement et à la formation des jeunes journalistes, ses travaux de presse et d'édition accomplis pour les besoins de la formation professionnelle des élèves n'ont qu'un caractère accessoire et les journalistes enseignants ou formateurs sont rémunérés pour leur seule fonction d'enseignement exercée dans le cadre de la tâche pédagogique qui leur est dévolue et en fonction du nombre d'heures d'enseignement effectuées. Il s'ensuit que l'activité de ces journalistes n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 311-3.16° du Code de la sécurité sociale et le Centre de formation n'étant pas une entreprise de presse, ne peut bénéficier du taux réduit de cotisations de sécurité sociale institué par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que, en retenant l'analyse de l'inspection des lois sociales en agriculture, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; et, d'autre part, qu'en retenant que le grief formulé contre le salarié n'était pas établi, la cour d'appel a derechef dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;