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4°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail doit être libre et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en se bornant à affirmer que " le salarié a accepté la modification des treize départements définis et a signé le 3 mars 2008 les objectifs de l'année 2008, sous réserve de l'embauche d'un responsable de secteur et de deux agents commerciaux avant mai 2008 " pour exclure l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X..., sans cependant rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions d'appel, son consentement n'avait pas été contraint par la procédure de licenciement engagée parallèlement par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

pas le dimanche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le changement de la répartition des jours de travail entre les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si les parties ont fait des horaires de travail, par une clause claire et précise du contrat, une condition de leur engagement ; qu'en énonçant encore que l'employeur avait cherché à obtenir le consentement de l'intéressé sur la modification d'horaires ce dont il résultait, selon elle, qu'il savait qu'il modifiait le contrat de travail du salarié, la cour s'est fondée sur une circonstance inopérante violant ainsi les articles L. 1221-1, L.

importantes lorsqu'on ne le convie plus aux réunions concernant précisément ce dossier ; que le manquement est donc constitué ; que sur la RÉDUCTION DU SECTEUR CONTRACTUEL : que sur ce point, M. X... invoque à la fois une difficulté liée au client GDF et le plan de rémunération qui lui a été proposé pour l'année 2008 ; que si en soi le fait de proposer la modification du contrat de travail ne peut être constitutive d'un manquement justifiant la rupture du contrat de travail encore convient-il de déterminer les conditions dans lesquelles les modifications ont été proposées et ce qu'elles impliquaient ; qu'en premier lieu, sur le dossier GDF, M. X... fait valoir que l'employeur a entendu lui retirer ce client ; que l'employeur ne conteste pas que ce prospect avait été amené par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute modification apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé, qui doit faire l'objet d'une notification préalable écrite, est considérée dans le cas où elle n'est pas acceptée par le salarié, comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ; que sauf stipulations plus favorables, ces dispositions se substituent à celles du contrat de travail relativement au lieu de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait auparavant dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas la modification du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X...

; qu'il paraît étonnant que monsieur X... reproche à la SARL Gelti de ne pas l'avoir formé alors même que la formation omise devait porter sur son activité essentielle, et qu'il prétend que les formations qu'il aurait dispensées à ses clients sur les logiciels vendus ne lui auraient pas été rémunérées ; que ce grief n'est pas fondé (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que monsieur X... ayant soutenu (conclusions, pp. 14 et 18), que monsieur Y..., responsable technique de la société Gelti élevé au rang de supérieur hiérarchique de monsieur X...

, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le changement de secteur géographique s'apprécie en fonction de la distance entre les lieux successifs d'activité et la facilité du transport entre l'un et l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les villes de Cambrai et de Saint-Amand-les-Eaux étaient distantes de moins de 50 kilomètres et que l'employeur avait mis une navette à disposition des salariés, qui avaient refusé de la prendre, pour effectuer le trajet entre ces deux villes ; qu'en retenant que la modification du…

débats qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente ; il n'y a donc pas modification du contrat de travail de ce chef ni nécessité de recueillir l'accord du salarié sur ce point dans le cadre d'un avenant ; il n'y a pas non plus baisse de salaire ; la demande de rappel de salaire de ce chef avec les congés payés afférents ne peut donc prospérer ; quant à la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat de travail, elle s'avère sans objet en l'absence de toute modification dudit contrat ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Y...

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir démontré l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise, sans rechercher si cette menace ne résidait pas dans l'existence d'un doublon sur le poste de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L.

2°/ que concernant la non-réalisation d'objectifs quantitatifs, le contrat de travail conclu entre la société LDM Switch et Mme X... confiait à la salariée des missions orientées vers la maîtrise d'oeuvre de projets clients/produits tant au sein de la société que chez les clients, en qualité de directrice de projet et impliquait une activité clairement tournée vers le développement commercial ; qu'en en décidant le contraire, pour conclure à une modification du contrat de travail par glissement de fonctions techniques vers des fonctions commerciales, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société LDM Switch, dans le cadre de son pouvoir de direction, a confirmé les objectifs de Mme X...

, alors que son contrat de travail ne prévoyait pas un rattachement direct au directeur général mais stipulait : « rattachement hiérarchique : le directeur du développement international » et qu'un changement dans l'organigramme avec l'introduction éventuelle d'échelons intermédiaires entre le salarié et la direction générale ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail ; il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas modification du contrat de travail de nature à imputer la rupture à l'employeur ; Et AUX MOTIFS QUE pour ce qui concerne la prime d'objectif pour l'année 2005, Mme X... ne peut pas valablement invoquer son non paiement pour voir imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur alors qu'il ressort des pièces versées aux débats que ladite prime a été versé à Mme X...

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, par note, du 1er février 2000, intitulée " évolution du système de rémunération pour l'année 2000 (compte-rendu de la réunion des 21-22 décembre 1999) " diffusée par courrier électronique aux salariés, l'employeur avait décidé la suppression de l'ensemble des primes, le versement d'un fixe mensuel pour l'année 2000 à 4 650 francs et d'une commission sur le chiffre global du secteur au taux unique de 4, 80 %, laquelle constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schwartzmann Fisseau Cochot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

de se déterminer, y compris s'il le souhaitait en revenant sur sa décision initiale de refus dès que l'opération a été totalement stabilisée, soit deux mois et demi avant sa mise en oeuvre, temps suffisant pour prendre les dispositions personnelles et familiales utiles, d'ailleurs facilitées par les mesures d'accompagnement auxquelles s'engageait l'employeur" (arrêt 2° p.2 in fine, p.3) ; 2°) ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences légales la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique qui n'est adressée au salarié qu'à titre éventuel, sous condition suspensive de l'intervention d'un tiers, et demeure entachée de cette incertitude pendant tout le délai de sa réflexion ; qu'une telle proposition, qui sollicite du salarié une réponse ferme à un engagement hypothétique, n'est pas de nature à lui permettre d'y donner un consentement ou un refus éclairés ; qu'en…

1233-3 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement, seule la réorganisation consécutive à la nécessité de sauvegarder la compétitivité constituant une telle cause ; qu'en admettant éventuellement que la modification du contrat de travail de Madame Christine X... puisse être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée, la Cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.

; que le 8 janvier 2004, l'employeur avait indiqué à Mme Sabine Z... X... qu'il maintenait son affectation au Métropole Télévision M6 de Neuilly-sur-Seine du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures, ce qui correspondait strictement aux modalités en vigueur précédemment ; que Mme Sabine Z... X...

ou à Grandvilliers ; que pour retenir que l'employeur n'avait néanmoins pas respecté son obligation de réintégration du salarié à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé que le refus par le salarié de ces postes était justifié par leur défaut de conformité à la localisation de son poste antérieur qui impliquait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; qu'en inférant ainsi une modification du contrat de travail de la seule différence géographique entre les postes proposés et celui précédemment occupé par le salarié, sans rechercher si les postes proposés ne se trouvaient pas, néanmoins, dans le même secteur géographique que ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1121-1 et L.

délai de réflexion de quinze jours durant lequel elle a été dispensée d'activité, et que compte tenu des faiblesses managériales avérées de la salariée, la société tenue d'une obligation de sécurité de résultat sur la santé physique et morale de ses salariés, n'avait pas d'autre alternative au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que le retrait de fonctions avait été mis en oeuvre sans son accord et d'autre part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement le retrait de fonctions, ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1234-1 du code du travail et 1134…

'insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification du contrat de travail par l'employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu'elle devait, lors de sa reprise, travailler sur le seul site de Vitry, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d'un refus, par cette salariée de ses conditions futures de…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre de réparation de son préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un organigramme publié à une certaine date fasse état d'une modification du contrat de travail d'un salarié ne permet pas d'en déduire que cette modification est d'ores et déjà entrée en vigueur à cette date; qu'en déduisant de ce qu'un nouvel organigramme de la société Sofiap, publié le 19 septembre 2005, indiquait le retrait de certaines compétences attribuées à Mme X...

du contrat de travail liant les parties quant aux frais forfaitaires de déplacement est bien d'origine conventionnelle et est plus favorable que l'accord collectif conclu le 2 avril 2002 dont fait état l'association employeur ; Cette stipulation ne saurait être remise en cause d'une manière unilatérale par l'association intimée et un tel processus de modification du contrat de travail demeure prohibé. C'est donc à tort que le premier juge a considéré comme valable la dénonciation faite par l'employeur de ce qui a été faussement considéré comme un usage alors qu'il s'agit clairement d'une disposition contractuelle. Il y a donc lieu de réformer en tous points la décision entreprise et de faire droit à la demande présentée par Max X...