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Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de l'avertissement de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-41 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions

l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches distinctes du mandat ne sont pas accomplies en exécution d'un tel contrat ; que, pour décider que le salarié aurait cumulé son contrat de travail avec des fonctions de mandataire social, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, contesté par l'AGS, en se déterminant par le motif inopérant selon lequel l'entreprise était dirigée par son représentant judiciaire dans la procédure collective et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reprise de l'exploitation du village de vacances par la commune, à laquelle s'est substituée la société d'économie mixte, n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, en sorte que le contrat de travail de l'intéressée avait subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde en lui reprochant d'avoir démarché des clients, d'avoir proposé des contrats de maintenance de l'éclairage public et d'avoir entretenu la confusion entre son entreprise et celle de son employeur ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que M. X... avait proposé une location de son camion à une commune dont il ne pouvait ignorer qu'en louant ce camion elle pouvait se passer des services de l'employeur ; qu'il n'était cependant pas établi que le salarié ait

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné, en référé, au paiement d'une provision sur indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que M. Y... avait commis une faute lourde en quittant le chantier à la suite d'une remarque de son employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une provision sur indemnité de préavis bien que, par l'allégation d'une telle faute non réfutée par l'arrêt, le droit

il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que ce dernier reprochait au salarié son comportement en 1989, lequel ne pouvait être retenu à sa charge faute d'avoir été mentionné dans la lettre de rupture ; qu'ainsi, l'employeur renonçait, en cours d'instance, à se prévaloir d'autre motif de rupture, serait-il évoqué dans la lettre de rupture ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que, par la lettre du 6 janvier 1992 requalifiée en lettre de licenciement, l'employeur avait visé l'absence persistante du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige déterminés par les prétentions respectives des parties et violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 juin 1978 par la société Disque bleu ; que cette société ayant été reprise successivement par les sociétés Rallye et Casino, il a été affecté à une filiale de cette dernière, la société Auto-service qui, invoquant une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, a décidé le 29 avril 1995 de le muter dans un autre magasin ; que le salarié ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1995 puis a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave et devait être débouté de toutes ses réclamations, la cour d'appel a énoncé que la décision concernant M.

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Médias et Régies Europe, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail initial conclu entre l'intéressée et la société précitée a été rompu du commun accord des parties pour permettre l'établissement d'un nouveau contrat avec le GIE Médiavision-Circuit A, en sorte que la rupture postérieure de ce nouveau contrat ne peut être imputée à l'ancien employeur et que cet ancien employeur ne reste tenu qu'auprès des titulaires successifs du contrat de travail de l'obligation de garantir l'ancienneté de la salariée souscrite le 20 février 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par la lettre du 20 février 1992, la société Médias et Régies Europe s'était engagée envers Mme Z...

la salariée qu à compter du 1er mars 1996 serait substituée à son intéressement une prime fixe annuelle de 60 000 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 122-14-4 du Code du travail l arrêt attaqué qui retient que, selon la lettre du 12 février 1996 de la société Actor, le contrat de travail de Mme Y... devait faire l objet d une modification substantielle au niveau de sa rémunération, faute d avoir tenu compte de la précision dudit courrier du 12 février 1996, expressément invoquée par la société Actor dans ses conclusions d appel, que la modification de rémunération litigieuse correspondait à une demande de la salariée ("pour satisfaire à votre demande") ; Mais attendu qu'en l'état du refus exprimé par Mme Y..., la mention figurant dans la lettre du 12 février 1996 et invoquée par le moyen est sans portée ;

l'employeur, qui, même en présence d'un plan social, est tenu de justifier de l'exécution, à l'égard de la salariée, de son obligation de reclassement et tenu de faire droit à la priorité de réembauchage revendiquée par la salariée, avait failli à ces obligations, a pu décider que la salariée licenciée pour motif économique pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque générale de commerce (BGC) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune disposition n'exclut les médecins du Travail de son champ d'application. Si les conditions particulières de nomination, de licenciement et d'exercice des fonctions des médecins du Travail, qui proviennent de la nature même de l'institution telle que déterminée par le Code du travail, protègent leurs fonctions, elles n'empêchent pas l'application générale du statut aux médecins du Travail liés par un contrat de travail à ADP.

Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X... France en étant d'accord, et, pour la deuxième et la troisième, du salaire métropolitain théorique, la cour d'appel a énoncé que la société X... France n'était pas partie au contrat de travail local et qu'il n'était pas établi que les avantages prévus par ce contrat aient résulté d'un accord entre la société X... France et la société X... Africa ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé par la société X...

par lettre du 1er octobre 1990 l'employeur lui a retiré, sur l'ensemble du secteur, la prospection et la visite des clients perdus depuis 6 mois ; que M. X... a saisi le 4 mars 1992 le conseil de prud'hommes en se prévalant du licenciement pour modification du contrat de travail ; que l'avenant n° 6, prévoyant que toute prospection concernant les 1er, 2e, 3e, 7e, 15e et 16e arrondissements de Marseille est retirée à M. X... en application de l'article 3 du contrat de travail, a été régularisé le 14 avril 1992 ; que le salarié a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave : "refus d'accepter une modification non substantielle de son contrat - non production des rapports d'activités du 6 au 10 janvier, et depuis avril 1992" ; Attendu que la société Gaspard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société l'Atelier du Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 20 janvier 1997), d'avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. X... et d'avoir dit que ce dernier a le statut de VRP et, en conséquence, déclaré compétent la juridiction prud'homale pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué desquelles il résulte que Francis X... n'avait pas reçu mission de prospecter la clientèle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 741-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que selon les constatations des juges d'appel, la société JPR Diffusion contestant l'application du texte précité soutenait que M.

l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la reprise des contrats de travail par le cessionnaire devait être payée au représentant des créanciers ; qu'en condamnant les salariés à rembourser au représentant des créanciers les sommes perçues au titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ;

la salariée a été affectée au service comptabilité jusqu'au 13 octobre 1992 ; qu'à l'issue de ses congés le 30 octobre 1992, elle a demandé à reprendre son poste de travail au service comptabilité et a été licenciée pour absence injustifiée à son poste de vendeuse, le 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève d'une part que l'avenant au contrat de travail est rédigé dans des termes maladroits, mais d'autre part, que l'intention des parties y est clairement exprimée, n'a pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail fait profiter le doute au salarié, s'est contredite et a dénaturé les faits ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié était parti à la retraite, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

il résulte du texte susvisé, qu'au cours des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur faisait partie d'un groupe, et que la liquidation judiciaire prononcée ne concernait que l'entreprise où travaillait le salarié

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché par la société Hôtel Terminus nord, en qualité de plongeur à compter du 15 mars 1979, a été licencié le 29 septembre 1993, pour abandon de poste, à défaut d'avoir repris son travail le 29 août 1993, à l'issue des ses congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel énonce que les attestations et certificats médicaux produits par le salarié, comparés aux précautions prises l'année précédente lorsqu'il s'était trouvé dans la même situation, à la date du premier arrêt maladie incompatible avec un