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par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir fixé les sommes revenant aux salariés à titre de dommages-intérêts, s'est bornée à confirmer le montant de celles allouées par les premiers juges au titre des indemnités de rupture, a constaté les créances à inscrire au passif de la Société nouvelle Bernard ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef, la cour d'appel a énoncé que M. Y... ne justifiait pas de la qualité de cadre ou d'un contrat particulier prévoyant un préavis de trois mois ; que, dès lors, le préavis qui lui était applicable était d'un mois ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions légales fixant la durée du préavis ne sont applicables qu'à défaut de loi particulière, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages conduisant à un délai-congé plus favorable pour le salarié concerné, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si,

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef, la cour d'appel a énoncé que M. Z... ne justifiait pas de la qualité de cadre ou d'un contrat particulier prévoyant un préavis de trois mois ; que, dès lors, le préavis qui lui était applicable était d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions légales fixant la durée du préavis ne sont applicables qu'à défaut de loi particulière, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant à un délai-congé plus favorable pour le salarié concerné, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si,

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le système d'alarme visé par la lettre de licenciement se situe à la sortie des locaux techniques de l'entreprise et que M. X..., en sa qualité de chef de rayon, avait ernprunté les clés permettant d'ouvrir les portes de l'entrepôt pour y entrer des marchandises ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... "mentait" lorsqu'il affirmait ne s'être rendu aux toilettes pour ensuite quitter les lieux, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions du salarié si le système d'alarme ne s'était pas déclenché tandis qu'il rentrait dans l'entreprise pour rapporter les clés au service de sécurité et s'il n'était pas ensuite ressorti par le magasin où il avait effectué des courses, ce qui était établi par le ticket de caisse versé aux débats, lequel, mentionnant l'heure d'encaissement de 14 h 08 démontrait que M.

La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui en sont dessaisis. Dès lors, un salarié ne peut ni invoquer les attributions du conseil d'administration en matière d'emploi ni se prévaloir des attributions qui lui étaient conférées par les statuts en sa qualité de directeur salarié subordonné au conseil d'administration pour soutenir que son licenciement prononcé par l'administrateur provisoire serait nul.

la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque l'aide lui a été accordée, n'avait pas droit au maintien dans le régime général, lui a notifié le 13 mars 1996 qu'elle cessait d'être affiliée ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 12 avril 1999) a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du Code du travail en faisant préalablement la

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1983 en qualité de manoeuvre par la société Bluteau, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1993 qui l'immobilisa jusqu'au 13 mars 1994 ; que victime d'un second accident, il a dû cesser le travail du 21 mars 1994 au 4 janvier 1995 ; Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant d'avril 1994 à février 1995, date de son licenciement, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en application des articles L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, M. X... peut prétendre à percevoir l'indemnité compensatrice de congé payés ;

par contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993, pour être détaché auprès de la société Renault ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant "de faire utiliser sa compétence par une autre société de services dans l'entreprise cliente de Mondial X... GSO et ce, pendant une période de trois mois à compter du jour de son départ de la société" ; qu'ayant démissionné par lettre du 30 août 1994, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité correspondant à la durée du préavis de démission non effectué et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que pour dire que l'interdiction de concurrence s'appliquait aux sociétés clientes de l'employeur, l'arrêt

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Insulaire automobile Furiani, tendant au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 par la société Peugeot et ce, alors que la demande était dirigée contre la société Insulaire automobile ; qu'il ressort du dossier, notamment des témoignages de différents salariés, que de nombreux griefs pouvant être être reprochés ont été repris dans la lettre de licenciement ; que, de son côté, il n'apporte aucune preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, sans

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; Et attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commmune intention des parties ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire du mois de juillet, la cour d'appel énonce que dans le dernier état de ses demandes devant la cour d'appel, Mme X...

l'employeur ayant, en 1995, dénoncé cet avantage, Mme B... et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés trimestriels, la cour d'appel énonce que l'employeur, en accordant des congés trimestriels, a fait une application volontaire de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'il pouvait, en observant un délai de préavis suffisant et en avisant le salarié, revenir sur cet avantage qu'il avait consenti, alors que le texte conventionnel ne s'appliquait pas à lui ; que les salariés ne sont pas fondés à revendiquer un avantage que l'employeur n'était plus tenu de leur accorder ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

l'employeur ayant transféré le lieu de travail à Valence-d'Agen, la salariée a cessé d'exécuter le contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une clause de mobilité ; 2 / que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat ; 3 / que la mutation avait été précipitée ; 4 / que l'activité montalbanaise de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon le second de ces textes, la période d'essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres des positions I et II et peut toutefois, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale ; Attendu que, pour condamner la société Calibrex au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis et congés afférents, la cour d'appel a énoncé que les difficultés de la fonction occupée par le salarié au cours de la période d'été pendant laquelle la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., 2 / M. Frédric Y..., 3 / Mlle Lydie Y..., 4 / Mlle Véronique Y..., agissant tous en qualité d'ayants droits à la succession de M. Serge Y..., décédé, demeurant tous quatre ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit : 1 / de la société Tolectro, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant .... 128, 49001 Angers Cedex 01, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tolectro, 3 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ..., défendereurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que la transaction du 15 mai 1995, qui avait pour objet de mettre fin au litige opposant les parties sur la rupture du contrat de travail moyennant des concessions réciproques, a été conclue avant la notification au salarié de son licenciement ; qu'il s'ensuit que cette transaction est nulle et que le salarié était fondé à réclamer ses indemnités légales et conventionnelles de licenciement ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société E 3 Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société E 3 Industries à payer à M.

l'employeur a rompu le contrat de travail avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et en raison de retards dans le règlement des salaires et la remise des documents de fin de contrat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Nanterre, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 8 de la Convention collective nationale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en présence d'une convention collective prévoyant que, sauf accord contraire entre les parties, le salarié est soumis à une période d'essai de trois mois, le contrat de travail ne peut fixer une période d'essai supérieure à cette durée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce qu'il n'a droit qu'à un mois de préavis du fait qu'il était encore en période probatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les parties ne pouvaient convenir d'une période

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que Mme A... ayant pris ses congés payés au mois d'août et effectué le mois de septembre dans le cadre du préavis, a été à ce titre remplie de ses droits, le règlement des indemnités dues ayant été effectué par les héritiers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, le congé pris au cours du mois d'août n'avait épuisé qu'en partie des droits à congés payés acquis au titre des périodes de référence 1994-1995 et 1995-1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la quatrième branche du troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la salariée, celle-ci n'était pas placée dans une situation identique à celle de tous les pharmaciens employés par l'ensemble des centres de lutte contre le cancer et que la rémunération qui lui était versée n'avait pas en conséquence un caractère discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° B 98-46.209 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... par l'Institut Gustave Roussy dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné celui-ci à payer à la salariée la somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de toute faute commise par le salarié ;