Rechercher une décision

; que la société Interliant a transféré, le 14 août 2001, ses activités à la société Cegetel aux droits de laquelle est venue la Société française du radiotéléphone ; que par acte du 21 décembre 2001, une transaction a été signée entre M. X...

qui lui ont été faits. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Cathy X... tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, la date d'effet de cette résiliation étant celle de la rupture du contrat intervenue postérieurement à la saisine (le 27 avril 2010) de la juridiction prud'homale du fait du licenciement prononcé le 4 août 2010 sur lequel il n'y a pas lieu de statuer. Le jugement qui a dit le contraire sera infirmé sur ce point ; 1.- ALORS QUE le retrait à un salarié d'une partie de ses attributions sur une partie du secteur géographique qui était le sien ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il conserve l'essentiel de ses fonctions, son niveau hiérarchique, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que madame X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 2004 par la société Orca formation en qualité de consultant, a été licencié le 18 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief de non-respect des procédures internes énoncé par la lettre de licenciement est un motif imprécis, très général, ne permettant pas de connaître les faits invoqués et empêchant leur examen contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce grief constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second…

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces obligations étant cumulatives ; qu'il apparaît, en l'espèce, que la clause litigieuse est bien limitée dans le temps (un an à compter de la rupture du contrat de travail) et dans l'espace (départements de la région sud-ouest où la société Vitalaire exerce son activité) ; qu'elle comporte également une contrepartie financière qui ne s'avère pas dérisoire étant égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des 12 derniers mois de la partie fixe et de la partie variable de la rémunération de M. X.... Ainsi, ce dernier a reçu à compter du 25 juin 2010 la somme mensuelle de 655,06 ¿ bruts, soit au total la somme de 7.860,72 ¿ ; qu'elle s'avère par ailleurs indispensable à la

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Jardiland enseignes.

part ,ses salaires des mois d'août, septembre et octobre 2010 , a minima, outre les congés payés incidents , et , d'autre part , une retenue sur salaire correspondant à sa mise à pied , et enfin à lui remettre ses documents sociaux sous astreinte de 500 Euros par jour de retard ; qu'après avoir été convoquée le 4 novembre 2010 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à compter du 18 novembre 2010 , au motif d'un grave "manquement à son obligation de loyauté", Mme C. X... a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 au motif d'avoir exercé, pendant son congé sans solde, une activité concurrentielle à celle de l'association Pro BTP en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que les conditions dans lesquelles devait s'organiser la réintégration dans l'entreprise de Mme C. X...

; que la fermeture du service de chirurgie de la clinique a été décidée en 2008 dans le cadre d'un partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes, pour répondre aux exigences de l'Agence régionale de santé ; qu'une modification de son contrat de travail, avec une nouvelle affectation à Liévin, a été proposée au salarié qui l'a refusée le 18 décembre 2008 ; que le salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions représentatives du personnel ; que le 16 février 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de le condamner au paiement de…

par contrat d'apprentissage du 6 septembre 2008 ; que le 23 octobre 2008, l'employeur a prononcé la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue « valablement » et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive ; qu'en l'espèce, l'apprentie faisait valoir que l'employeur lui avait reproché l'accident du travail survenu le 14 octobre 2008 et sa déclaration subséquente en accident du

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 12-25. 081 à R 12-25. 086 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 29 juin 2012), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2012), que la société Texas instruments France a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X..., licencié pour motif économique le 9 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le plan de sauvegarde de l'emploi et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lhomann et Rauscher, a soumis à son comité d'entreprise, en octobre 2010, un plan de cessation de son activité ainsi qu'un projet de licenciement économique collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance, pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de…

territoriale jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêté de radiation des cadres, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et a invité Mme X...

'absence d'acceptation par le salarié du nouveau plan de commissionnement, n'était pas sérieusement contestable malgré l'absence de chiffre d'affaires personnel du salarié qui n'était que la conséquence des mises à pied prononcées à titre conservatoire, lesquelles étaient privées d'effet du fait des refus successifs de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande provisionnelle en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant de statuer sur la demande du salarié au motif le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision sur dommages-intérêts pour discrimination syndicale et résistance abusive dès lors que les fondements de la demande relèvent du fond du droit, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'engagé par M. X... le 2 octobre 2008 en qualité de juriste, coefficient 270, employé non qualifié, catégorie non cadre, M. Y... a été licencié par une lettre du 19 avril 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement et sa classification, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par un jugement du 25 octobre 2011 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit fondée la demande de classification du salarié au coefficient 510, premier échelon de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'avocats et a, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que M. X...

suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995, en qualité de chef de partie, statut employé polyvalent, Mme X... a été licenciée pour faute grave par une lettre du 13 mai 2008, l'employeur lui reprochant d'avoir dérobé des produits destinés à être servis aux passagers de son client, la compagnie Air France ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si la salariée a pu être sanctionnée pénalement pour des récupérations d'objets, il ne peut être caractérisé à son encontre une violation délibérée des consignes générales de l'entreprise constitutive d'une faute disciplinaire, pendant la période visée par la lettre de licenciement par référence à la condamnation pénale, c'est à dire pour des faits commis du 1er janvier au 21 avril 2007, l'employeur n'ayant mis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2012) que M. X... a été recruté le 7 novembre 1971 par la Société lyonnaise de banque ; qu'il a exercé au sein de son entreprise des mandats de représentant du personnel ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 31 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui…

; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société le 30 novembre 2005 et à l'adoption d'un plan de cession ayant conduit à la création de la SAS Gimflex les intéressés sont passés au service de cette dernière ; qu'après une nouvelle procédure de redressement judiciaire mise en place le 22 mai 2007, l'administrateur judiciaire leur a notifié leur licenciement pour motif économique par lettres du 12 juillet 2007 ; que, par un dernier jugement du 3 octobre 2007 le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Gimflex et nommé M. C...

a été engagée par la société Nicolitch, reprise par la société Leoniflex ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société le 30 novembre 2005 et à l'adoption d'un plan de cession ayant conduit à la création de la SAS Gimflex, l'intéressée a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 avril 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée s'étant portée candidate pour un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'administrateur judiciaire et n'établissant pas que son consentement aurait été surpris ou qu'elle aurait commis une erreur…

; que l'employeur l'a informée, le 20 février 2008, qu'elle travaillerait également sur la communication externe de la société ; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et salarial et de remise de documents ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave le 4 mars 2003 par la société Novax, a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été indemnisé par l'ASSEDIC des Alpes à compter du 15 avril 2003 ; que, par arrêt du 13 avril 2005, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 12 février 2004 du conseil de prud'hommes, qui avait dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses indemnités, sauf sur le montant de l'indemnité spéciale de rupture qu'elle a réduit ; que le salarié a formé un pourvoi en cassation et l'employeur un pourvoi incident relatif notamment à l¿imputabilité de la rupture ; que la…