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; que, prétendant subir des retards dans le versement de ses salaires et estimant que sa rémunération ne correspondait pas à sa qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est acquis que Mme X...

; que les juges du fond qui ont constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions, ont légalement justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour le mois de décembre 1993 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui entend retenir une partie du salaire en excipant de l'absence du salarié d'en rapporter la preuve ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel qui énonce qu'il n'apporte aucun élément probant contraire aux allégations de l'employeur et de nature à établir qu'il est bien resté à son poste de travail durant le moins de décembre 1993, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315…

; qu'en énonçant qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une demande d'autorisation relative à la fermeture de l'établissement n'était produite, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a exactement décidé que le salarié devait percevoir pendant la période de fermeture excédant celle des congés payés, une indemnité qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, en l'absence de convention expresse de forfait incluant cette indemnité ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que…

; qu'en énonçant qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une demande d'autorisation relative à la fermeture de l'établissement n'était produite, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a exactement décidé que les salariés devaient percevoir pendant la période de fermeture excédant celle des congés payés, une indemnité qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, en l'absence de convention expresse de forfait incluant cette indemnité ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois…

du troisième âge, de Me Blanc, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 22 octobre 1988, par la société L'Estelan, en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de primes de qualification et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de primes de qualification avec congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui justifie cette décision au motif que les bulletins de paie du salarié montraient que ladite prime n'avait pas été versée…

procédure civile, en retenant que la décision de ce tribunal avait l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Le Grillon à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société invoquait de façon circonstanciée dans ses conclusions que M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1781 P, 29 avril 1997), de l'avoir débouté de sa demande de régularisation des indemnités compensatrices de congés payés et des heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de la chose jugée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il avait été statué sur les demandes de M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois P 98-44.380 et T 99-43.077 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société MCC Distribution, le 30 octobre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ; que le jugement dont la salariée a demandé la confirmation avait relevé que le…

; que ladite prime n'apparaît sous aucune forme sur la fiche de paie ; qu'ainsi l'employeur est dans l'impossibilité d'en démontrer l'existence ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de primes d'ancienneté et de congés payés y afférents, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes de qualification ainsi que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater, pour les deux laps de temps litigieux, que M. Y...

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société des Transports FRA et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait effectué des heures supplémentaires de travail qui n'avaient pas été payées et d'avoir fixé sa créance à la somme de 664 533,02 francs à titre de rappel de salaire et de 66 453,30 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'ancien article L.

employeur, sans nouveau contrat de travail écrit, aux mêmes conditions que celles qui régissaient leur activité professionnelle depuis la signature, le 23 août 1993, d'accords paritaires ; qu'en outre, il a été convenu que les dockers concernés par le transfert qui n'avaient pas liquidé à la date du 1er novembre 1994 leurs droits à crédit de repos et congés payés acquis au titre de l'intermittence, conservaient ces droits et devaient liquider les crédits de repos au plus tard le 15 décembre 1994 et de congés payés au plus tard le 31 décembre 1994 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dockers de Normandie a été ouverte le 3 janvier 1997 ; que la société Saga France Manutention Le Havre, qui avait versé diverses sommes à certains des salariés transférés au titre du repos compensateur, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de l'ancien employeur ;…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M.

Attendu que pour fixer au plafond 4 la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'AGS est tenue à garantie dans les limites et conditions précisées par elle et non discutées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, d'autre part, qu'ayant relevé que la créance du salarié était constituée de commissions, d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS…

Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code, qu'à l'organisation de la continuation de l'entreprise, à sa cession ou à sa continuation assortie d'une cession partielle et à son exécution par les personnes qu'il désigne. Cette autorité ne saurait, dès lors, s'étendre à la question du paiement des créances privilégiées dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Il s'ensuit que viole les articles 1351 du Code civil et L.

Mais attendu qu'en application de cette disposition, le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements fournie chaque année par l'employeur à l'administration des Contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu ; que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'indemnité de congés payés, versée par la caisse des congés payés et ne faisant pas l'objet de déclaration de la part de l'employeur, n'était pas incluse dans ce calcul ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indemnité de congés payés ne devait pas être incluse dans le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant…

; que prétendant notamment que l'employeur avait refusé de le réintégrer dans l'entreprise et de le soumettre à la visite médicale de reprise du travail à l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers Magny Cours en qualité de gardien du circuit; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y...

a été engagé le 1er janvier 1988 par la société bureautique conseil aménagement (BCA) en qualité de responsable de distribution ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 7 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de progrès et congés payés afférents ; que la société BCA a été mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1999 et la SCP Roux Delaere désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Roux Delaere ès qualités reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) de condamner la société BCA alors, selon le moyen, que, cette société étant en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre elle et que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu…