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Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 mai 1989), Mme X... a été engagée par la société Skin Pack, le 27 octobre 1986, pour une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable, avec une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie, le 8 février 1987 ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 18 février 1987, pour " réorganisation " ; qu'elle a été dispensée du préavis d'un mois ; qu'ayant fait remarquer à son employeur que la procédure n'avait pas été respectée et qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée déterminée d'un an, ce dernier la convoqua à un entretien préalable pour le 5 mars 1987 et lui écrivit, le 12 mars 1987, qu'il avait décidé d'annuler le licenciement ; que s'étonnant de son absence, il lui écrivit, le 17 mars, qu'il

" aux motifs qu'à partir du moment où un salarié a demandé à son employeur d'organiser l'élection de délégués du personnel, il bénéficie pendant 6 mois de la protection prévue à l'article L. 425-1, alinéa 2, du Code du travail, à savoir qu'il ne peut être licencié que sur autorisation de l'inspecteur du Travail dont dépend l'établissement, ce, quelles que puissent être les clauses de son contrat de travail, le salarié fût-il alors en période d'essai ; qu'il n'est pas contesté que Y... a fait pareille demande le 21 août 1989 ; que X... avait d'ailleurs écrit, le 21 septembre 1989, à l'inspecteur du Travail de l'Orne qu'il envisageait " le licenciement " de Y..., mais que celui-ci lui ayant demandé d'organiser l'élection de délégués du personnel, il se " trouvait dans l'obligation de solliciter son accord " ; que l'inspecteur du Travail avait, le 26 septembre 1989, répondu à X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 janvier 1991), que M. X...

122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, ensemble l'article L. 132-10, dernier alinéa, alors en vigueur, du même Code ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa du premier de ces textes, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. D...

Torren, de Me Delvolvé, avocat de la société Repro conseil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... Torren a été engagé en qualité de chef des ventes, le 1er juin 1986, par la société Repro Conseil, par un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de huit mois ; qu'il a été mis fin à la période d'essai le 31 décembre 1986 ; Attendu que pour débouter M. Y...

le conseilleruermann, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989) que M. X...

a été embauchée par la société Collomb mobilier, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité de la salariée au poste d'assistante commerciale ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être imposé à Mme C...

; que, prétendant qu'il avait été abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a été qualifié à tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée ; qu'aucune période d'essai n'avait été prévue ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat à durée déterminée, il appartenait à l'employeur de le verser aux débats, ce qu'il n'a pas fait, le conseil de prud'hommes ayant fait mention d'un contrat tacite ; que les dispositions de l'article L.

Marcadeux, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 15 novembre 1989), M. X... a été engagé en qualité de représentant prospecteur le 22 mai 1989 par la société Agence commerciale de traitement des eaux exploitée par M. Z... ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et de déplacement ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de salaire pour la période du 11 au 31 août 1989 ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé à tort que M.

122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. X... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées, sur ce point, sans réponse, souligné que la confirmation de l'engagement du cadre dont le licenciement lui était reproché, ne présentait aucune valeur juridique, comme postérieure de plus de deux mois à l'expiration de la période d'essai ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que M. X...

, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée par la société Technique française de nettoyage (TFN), aux termes d'un contrat de travail signé le 2 janvier 1986 prévoyant une période d'essai de quinze jours renouvelable ; que la société TFN, qui avait renouvelé la période d'essai de Mme A..., a mis fin à ses fonctions par lettre du 28 janvier 1986 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme A...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 novembre 1989), que, le 3 octobre 1988, la SOGEMAT remettait à M. Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée par lui ; que M. Y..., notifiait alors sa démission à son précédent employeur, et que, le 4 octobre 1988, M. Y... recevait à son domicile, une lettre de la société Sogemat, datée de la veille, l'informant que sa candidature ne pouvait être retenue, et qui lui demandait de considérer la précédente lettre comme nulle et non avenue ; que M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Maison de la Blanquette en qualité d'aide-cuisinier suivant contrat à durée déterminée du 22 mai 1987 ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois ; qu'il a été licencié à l'issue de la période d'essai ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

; que, se rangeant à cet avis du conseil de discipline, le Crédit du Nord a alors notifié, le 16 mai 1986, à M. X... sa rétrogradation de la classe 6 bis à la classe 3 entraînant un changement de poste et lui a fait connaître qu'aucun poste correspondant à sa nouvelle activité n'étant disponible, il était muté à la succursale de Rouen pour une période d'essai de 6 mois ; que M. X... ayant répondu qu'il ne pouvait rejoindre cette nouvelle affectation, il lui a été notifié, par courrier du 26 mai 1986, que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation mettait le Crédit du Nord dans l'obligation de considérer qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que M. X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 décembre 1990), que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin le 18 juin 1990, par les Etablissements de Bruine, selon contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'application de l'article 11 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et réparation des matériels agricoles, aux termes duquel lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, la partie prenant l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est, en l'espèce, de 15 jours, eu égard au coefficient hiérarchique du salarié ; Attendu que M. X...

de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1989), que Mlle Z...

; qu'il a été licencié le 23 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter M. G... de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a énoncé qu'en l'absence de contrat de travail écrit et de communication de la convention collective applicable, il y avait lieu de considérer qu'une période d'essai d'une semaine était la durée minimum nécessaire pour juger des aptitudes et des possibilités d'adaptation à la fonction de préparateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la période d'essai ne résultait pas du contrat de travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si elle était prévue par une convention collective ou par l'usage de la profession, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les…

; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motif et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d'assurance n'exclut de la garantie que les licenciements pour faute grave, les démissions, les résiliations du contrat de travail en cours de période d'essai, les départs en retraite anticipée ou pré-retraite, les licenciements ne donnant pas lieu à indemnisation par les ASSEDIC, le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison 1984, désirant avoir un jardinier de plus de métier" ; Mais attendu que la présomption selon laquelle, à défaut d'écrit, le contrat de travail est conclu à…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofinarex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle serait applicable en cas de cessation d'effet du contrat à quelque période et pour quelque cause que ce soit ; qu'après avoir démissionné le 15 août 1978, M. X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M. X...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 modifié du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation ; Attendu que, selon ce texte, s'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable ; toutefois, s'il a été précédé d'un stage d'initiation à la vie professionnelle dans la même entreprise, la durée de celui-ci s'impute sur celle de la période d'essai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C...