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a jamais remis de consignes écrites ou orales, ne l'a jamais informé des risques auxquels il est exposé lors de ses interventions journalières, n'a mis en oeuvre aucune mesure de prévention jusqu'en 2005, n'a jamais évalué les risques et donc n'a jamais transmis une évaluation de ceux-ci à la médecine du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 26 et 9 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, d'autre part : - n'a jamais mis en place la notice d'évaluation des risques et ne l'a jamais informé de la pollution, ni du niveau de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit être établi pour chaque intervention alors que les risques présents en 2013 et 2014, l'étaient encore plus dans…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10804 F Pourvoi n° J 17-18.959 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Y...

pour la première fois, s'était plainte de ses conditions de travail auprès de la direction, dans des délais ayant rendu impossible la mise en oeuvre de mesure utile la concernant, compte tenu du placement quasi-immédiat de l'intéressée en arrêt de travail et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; que l'employeur se prévalait en outre du courrier de l'inspection du travail en date du 3 avril 2014 dont il ressortait que suite auxdites plaintes, l'ALGED avait immédiatement saisi la commission santé au travail pour analyser les conditions d'activité au sein du service dont la salariée avait la responsabilité, qu'elle avait systématiquement répondu aux demandes que l'inspecteur lui avait adressées notamment par courrier du 13 novembre 2013 et du 22 janvier 2014 et que plusieurs démarches avaient été entreprises suite au malaise de la salariée (cf.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° S 17-13.515 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grand Besançon habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , anciennement Office public de l'habitat de Besançon, contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

; qu'elle fait valoir que la société Metalmont, mise en demeure d'avoir à reprendre ses travaux, ne n'est pas présentée sur le chantier le 12 septembre 2012, et qu'il y a dans les faits de travail illégal qui sont allégués un motif de résiliation aux torts exclusifs du sous-traitant ; que pour autant, sur ce dernier point, et alors que Metalmont affirme avoir fourni aux autorités de l'inspection du travail les explications nécessaires, Vilquin n'établit pas, au-delà des lettres évoquées de la DIRECCTE de janvier 2012, qui remontent donc à 5 années sans qu'une suite particulière ne puisse être établie, que Metalmont aurait été condamnée pour des faits de travail illégal ; que sur l'abandon du chantier imputé à Metalmont, il résulte de l'analyse des comptes entre les parties menée ci-dessus que c'est à bon droit que Metalmont a pu conditionner la poursuite des travaux au paiement de ses…

à temps partiel et d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein L'employeur s'engage à utiliser le modèle proposé lors de cette séance, par les organisations syndicales et soumis pour avis au CE.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° J 16-27.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° M 16-28.065 - K 16-27.995 C 16-27.988 - S 16-27.978 E 16-27.967 - D 16-27.966 W 16-27.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-28.065, K 16-27.995, C 16-27.988, S 16-27.978, E 16-27.967, D 16-27.966, W 16-27.959 formés respectivement par : 1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Didier Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ M. Daniel B..., domicilié [...] , 5°/ M. Yan C..., domicilié [...] , 6°/ M. Fabrice D..., domicilié [...] , 7°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvois n° H 16-27.992 Y 16-27.961 V 16-27.958 R 16-27.954 T 16-27.956 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° H 16-27.992, Y 16-27.961, V 16-27.958, R 16-27.954 et T 16-27.956 formés respectivement par : 1°/ M. Rodolphe Y..., domicilié [...] , 2°/ M. William H..., domicilié [...] , 3°/ M. Sébastien Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Didier A..., domicilié [...] , 5°/ M. Jean-Michel B..., domicilié [...] , contre cinq arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société C... G..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvois n° S 16-28.024 - S 16-28.070 G 16-27.993 - Q 16-27.976 C 16-27.965 - K 16-27.949 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-28.070, S 16-28.024, G 16-27.993, Q 16-27.976, C 16-27.965, K 16-27.949 formés respectivement par : 1°/ M. Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Eric Z..., domicilié [...] , 3°/ M. I... , domicilié [...] , 4°/ M. Stéphane A..., domicilié [...] , 5°/ M. Nicolas B..., domicilié [...] , 6°/ M. Jérémy C..., domicilié [...] , contre six arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société D...

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L. 1152-4 du code du travail dispose « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». En l'espèce, le courrier du 20 juin 2013 adressé à l'inspection du travail est éloquent sur les agissements de Mme B... et le mal être au travail des salariés. L'employeur était informé de la situation par le médecin du travail et le courrier du 9 octobre 2013 de Mme Y... reprend les propos tenus par Mme B... à son égard : Elle était trop payée, elle n'avait pas l'esprit d'équipe, elle refusait de déjeuner avec l'équipe RH Les attestations des salariés de Mmes C..., F..., E..., D..., et aussi celle de M. Z...

E..., représentant FO, a appelé l'attention du président et des membres du CHSCT sur l' « état de santé et moral fébrile (de Mme Z...) dû à des conditions de travail dégradées » et « sur la responsabilité de la hiérarchie et du CHSCT sur les risques pour la santé de nos collègues » précisant « qu'il est bien du ressort du CHSCT de traiter des risques psychosociaux dans l'entreprise ». Dans une lettre du 13 septembre 2010, la société a écrit à l'inspection du travail que M. F..., président du CHSCT, avait indiqué à M. Q... secrétaire du CHSCT de la région NORD et EST, qu'il doutait qu'une telle question puisse relever de la compétence du CHSCT et que c'était en accord avec le secrétaire du CHSCT que cette question n'avait pas été portée à l'ordre du jour de la réunion du 25 mars 2010. Cependant, par mail du 26 août 2010, M. Q... précisait à M. F...

; qu'en tout état de cause, le fait que les revendications aient été évoquées par un journaliste ne constitue pas la preuve que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, M. Y...

, se bornant à se prévaloir, sans élément de preuve, d'un horaire de travail individualisé pratiqué antérieurement avec l'accord de sa hiérarchie ; la preuve des autres faits invoqués ne saurait résulter des propres courriers adressés par M. Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° V 17-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

; qu'examinant le bilan annuel du service de santé 2015, le CHSCT relève 36 cas d'exposition aux RPS, en augmentation de plus de 30% par rapport à 2014 ; que lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 19 avril 2016, après le premier suicide d'une salariée, il est fait état de l'absence de lien entre ce drame et le travail suite à l'enquête de police, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie ; que les membres du CHSCT signalent que des postes d'assistantes sont très exposés du fait de leur surcharge de travail et de conditions de travail souvent difficiles et que l'environnement de travail est globalement en voie de dégradation ; que les membres ont demandé une expertise pour risque grave, qui n'a pas été adoptée à la majorité ; que le CHSCT produit 7 attestations dont 3 de représentants du personnel faisant état de la dégradation des conditions de travail du fait de la…

même sollicitée par Monsieur C... ; que aucun moment il n'est établi que Monsieur Y... ait effectué une partie de son activité au service de la société DARIUS ni que celle-ci ait un domicile ou un siège en France, ce qui exclut donc l'application des dispositions de l'article 14-2 b-i du Règlement n°1408/71 ; qu'il résulte, en outre, du rapport établi par l'Inspection du Travail à la suite de l'accident dont a été victime Monsieur Y...

climatisation dont l'employeur était prévenu avait contribué à la réalisation du décès du salarié ; que pour solliciter la réformation du jugement et d'être exonérée de toute faute inexcusable, la SASU PHOENIX SERVICES France expose que celle-ci n'est pas caractérisée car Robert Z... n'était pas exposé à des contraintes thermiques telles qu'évoquées par l'inspection du travail et le Tribunal, que son décès trouve sa cause dans une origine étrangère à son activité professionnelle, qu'il est erroné de prétendre que les conditions de travail de Robert Z...

; qu'il déduit de ces tableaux qui tiennent compte des heures supplémentaires qui figurent sur certains bulletins de paie, de son taux horaire en fonction de sa qualification et des temps de pause qu'il lui reste dû la somme de 34 976,18 euros ainsi que l'a jugé le jugement déféré ; que contrairement à ce qu'indique la société, ces documents manuscrits sont de nature à étayer la demande relative aux heures supplémentaires ils sont corroborés par la déclaration faite à l'inspection du travail par la société ainsi que cette dernière le précise dans son courrier du 5 mai 2010 et dont il ressort que les horaires d'ouverture et de fermeture de la boucherie sont de 8 heures à 19 heures tous les jours sauf le dimanche et que M. Z...

à cette fin et non d'écarter le statut protecteur. Contrairement à ce qu'indique la société, il résulte clairement de l'accord de transaction versé aux débats que celle-ci avait pour objet de régler le différend né du licenciement puisqu'il est indiqué que Monsieur X... a excipé de l'irrégularité de celui-ci compte-tenu de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration mais également de dommages et intérêts pour licenciement nul. Or, une transaction ne peut être conclue avant la notification du licenciement. S'agissant d'une salarié protégé, cette notification ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative de sorte que toute transaction conclue avant cette obtention est nulle. Dès lors, la transaction conclue entre les parties le 10 septembre 2014 est nulle.