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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat entre la société Total et M. X... et de Mme Y... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les consorts X... Y... devront percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes n'étant évaluées qu'après expertise ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat entre la société Total Raffinage Marketing et les consorts X... Y... ; que dans la mesure où il a été reconnu le statut de gérant salarié aux consorts X... Y...

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d'égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2011), que Mme X..., engagée le 29 septembre 2005 en qualité de serveuse par la société Ninkasi Ale House, a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des faits commis sur son lieu de travail après la fin de son service ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; qu'en décidant qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié pouvait constituer une faute grave lorsqu'il a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise et que…

a été mis à disposition de la comptable, qui ne pouvait s'en passer, à la différence de l'intéressée, pendant le temps nécessaire à l'acquisition de nouveaux ordinateurs ; que Mme B..., comptable, confirme cette affirmation ; que la nécessité du remplacement du matériel est attestée par la société de maintenance ;- que la première convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avait pour but de « recadrer la salariée dont l'attitude provocatrice et injurieuse perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise » ; que la seconde convocation aurait été motivée par l'absence prolongée de la salariée qui désorganisait la société et n'aurait été stoppée que par des pressions familiales, l'employeur n'étant autre que le petit cousin de la salariée intimée ; qu'il produit quatre attestations ; que celle de sa mère, Mme C..., sera écartée en raison de la grande…

charge son enfant handicapé ; qu'entre le 24 septembre 2008 et le 31 décembre 2008, elle a bénéficié d'un congé sans solde ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 pour n'avoir pas repris son travail le 1er janvier 2009 et ne s'être pas présentée à la visite médicale de reprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de refuser de rejoindre, à l'issue d'un congé, le poste qu'il occupait antérieurement, en violation de ses obligations contractuelles et au mépris de plusieurs mises en demeure, en perturbant ainsi l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise constitue objectivement une faute grave rendant impossible…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2012) statuant en référé que M. X..., recruté en qualité de directeur administratif et financier par la société Nevatex, a demandé, par une lettre reçue par son employeur le 18 octobre 2010, l'organisation des élections professionnelles ;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant en qualité de délégué syndical ; que le 22 octobre, la société a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail " à titre conservatoire" ; que, par une lettre du 27 octobre 2010, reçue le lendemain par l'employeur, le syndicat CFDT a confirmé la demande de M. X...

X...a été engagé par la société Equateur sauna en qualité de réceptionniste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005 pour avoir soustrait une cassette du système de vidéo surveillance, l'avoir visionnée et avoir refusé de la restituer spontanément ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf mauvaise foi du salarié qu'il appartient à l'employeur d'établir, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, travaillant dans un établissement placé sous vidéo ¿ surveillance en raison de l'activité exercée, de soustraire une cassette d'enregistrement aux fins de se constituer une preuve contre son employeur…

par courrier du 21 janvier 2003, et d'un montant de 150 ¿ par mois, ajoutée à l'augmentation générale de 1,70 % ; que force est de constater, sur ces primes, que la société LESIEUR ne justifie par aucun élément objectif, tel que l'ensemble des bulletin de paie d'un salarié se trouvant dans une situation professionnelle proche de celle de M. X... et répondant aux critères définis ci-dessus du panel, l'attribution à un salarié qui a fait toute sa carrière dans l'entreprise et contre lequel aucun reproche professionnel n'est formulé, de seulement une prime individuelle et de 3 primes exceptionnelles, en plus de 30 ans, étant relevé que toutes ces prunes n'ont été attribuées qu'au cours des 8 dernières années ; qu'il résulte ensuite des pièces produites que l'évolution salariale de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité de chef de magasin, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2012), qu'engagé le 22 décembre 2000 par la Société de galvanoplastie industrielle en qualité de responsable comptable et du personnel, M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Annunziata France exerçait une activité de fabrication et de transformation de papiers répartie sur deux sites, l'un à Buxeuil (Vienne) et l'autre à Châteauneuf-de-Gadagne dans le Vaucluse ; que courant 2005, en raison de difficultés économiques, la société a envisagé le regroupement de ses deux sites sur celui de Buxeuil ainsi qu'une importante réduction d'effectif à Châteauneuf-de-Gadagne ; qu'une procédure de licenciement économique collectif a été engagée le 15 juin 2005 et a conduit, après l'élaboration d'un accord de méthode et d'un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 23 novembre 2005, à la suppression de cinquante postes ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 15 février 2006, M.

à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d'être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ; Attendu cependant que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un…

faute grave par une lettre du 15 avril 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour avoir refusé de justifier des raisons de son absence à compter du 15 novembre 2007, malgré une mise en demeure du 19 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une autorisation de licencier par l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail rend le licenciement d'un salarié protégé nul ; qu'en l'espèce, Mme X...soutenait que l'autorisation de licenciement au vu de laquelle elle a été licenciée a été annulée par le ministre du travail, en sorte que le licenciement prononcé l'a été sans autorisation ; qu'il appartenait donc au juge d'en apprécier la validité ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la…

X..., qui exerçait en dernier les fonctions de préparateur écran, a été licencié pour faute grave par une lettre du 11 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires dus depuis la mise à pied conservatoire, jusqu'à la réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation administrative de licenciement est obligatoire lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise, avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au…

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L.