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reconnaître cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que cette dernière a agi frauduleusement envers l'employeur en déclarant à tort à l'organisme de prévoyance et complémentaire santé qu'elle était devenue cadre ; qu'elle a abusé de ses relations privilégiées avec le fils des fondateurs, son concubin et cadet de sept ans ; que cette attitude a préjudicié à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

les sommes de 5822,15 euros et 6859,70 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2006 et 2007, outre 582,21 euros et 685,97 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 2229,88 euros et 2829,27 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs des années 2006 et 2007, et de 21 605 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail rappelle la durée légale du travail hebdomadaire et énonce les règles de l'horaire collectif de l'entreprise en ces termes : "L'organisation et la durée du travail actuellement en vigueur se traduisent par un temps de présence hebdomadaire moyen de 42 heures correspondant à 40 heures de temps de travail effectif, compte tenu d'un temps de pause régulièrement constaté et…

aux enseignants de l'UCO, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 mai 2012, n° 11-14.047), que Mme X... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO)-association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail sur la base d'un classement en qualité d'assistant, l'arrêt retient que la seule dispense de cours ne suffit pas à la reconnaissance de la classification d'enseignant au regard des missions…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 mai 2010, n° 08-45.561), que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002, en qualité de chauffeur-ambulancier par la société ACA ambulances Martin ; que, par courrier du 29 août 2003, le salarié a déclaré qu'il ne voulait plus travailler pour les ambulances Martin ; qu'estimant que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été réglées et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si les heures de permanence constituent un temps de travail effectif, leur rémunération s'effectue en tenant compte de l'amplitude de service à laquelle fait expressément référence le texte en cause « l'amplitude normale…

73 », qui détermine le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le titre X de la Note d'application de l'accord prévoit en son point 2. 3 que « l'indemnité de fin de carrière est calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement » ; que les dispositions conventionnelles antérieures prévoyaient également l'assimilation de la rupture du contrat de travail des salariés partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité légale ou statutaire de licenciement » ; qu'il en résulte que les signataires de l'accord du 4 juillet 1996 ont souhaité de même uniformiser les conditions indemnitaires de départ en retraite de l'ensemble des personnels de l'AFPA, quelle que soit l'origine de ce départ, en instaurant une unique « indemnité de…

73 », qui détermine le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le titre X de la Note d'application de l'accord prévoit en son point 2.3 que « l'indemnité de fin de carrière est calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement » ; que les dispositions conventionnelles antérieures prévoyaient également l'assimilation de la rupture du contrat de travail des salariés partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité légale ou statutaire de licenciement » ; qu'il en résulte que les signataires de l'accord du 4 juillet 1996 ont souhaité de même uniformiser les conditions indemnitaires de départ en retraite de l'ensemble des personnels de l'AFPA, quelle que soit l'origine de ce départ, en instaurant une unique « indemnité de…

73 », qui détermine le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le titre X de la note d'application de l'accord prévoit en son point 2.3 que « l'indemnité de fin de carrière est calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement » ; que les dispositions conventionnelles antérieures prévoyaient également l'assimilation de la rupture du contrat de travail des salariés partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité légale ou statutaire de licenciement » ; qu'il en résulte que les signataires de l'accord du 4 juillet 1996 ont souhaité de même uniformiser les conditions indemnitaires de départ en retraite de l'ensemble des personnels de l'AFPA, quelle que soit l'origine de ce départ, en instaurant une unique « indemnité de…

73 », qui détermine le mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le titre X de la note d'application de l'accord prévoit en son point 2.3 que « l'indemnité de fin de carrière est calculée de la même manière que l'indemnité de licenciement » ; que les dispositions conventionnelles antérieures prévoyaient également l'assimilation de la rupture du contrat de travail des salariés partant volontairement à la retraite à mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avec la perception d'une « indemnité de fin de carrière calculée suivant les mêmes modalités que l'indemnité légale ou statutaire de licenciement » ; qu'il en résulte que les signataires de l'accord du 4 juillet 1996 ont souhaité de même uniformiser les conditions indemnitaires de départ en retraite de l'ensemble des personnels de l'AFPA, quelle que soit l'origine de ce départ, en instaurant une unique « indemnité de…

a été engagée le 9 novembre 2008 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par la société Solea, en qualité de conducteur receveur ; que ce contrat comportait une période d'essai de douze mois ; que le 6 avril 2009, l'employeur a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles ; que contestant cette décision, cette dernière a formé devant la juridiction prud'homale diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains sur la durée de la période d'essai étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 2013), que Mme X... a été engagée par Mme Y..., sa mère à compter du 1er août 1990 ; que la salariée a créé en mai 2000 une société commerciale, qu'elle dirigeait ; que le 30 janvier 2008, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, appréciant les faits et les éléments de preuve, a estimé que le seul fait que la salariée ait créé une entreprise ne permettait pas de déduire qu'elle ne travaillait pas à temps complet pour l'employeur et que les éléments dont s'est prévalu l'employeur étaient dénués de force probante ; qu'elle a…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 1er décembre 2008, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2013), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 28 août 2007, en qualité d'agent de service par la société Lav'net ; que son contrat de travail a été renouvelé à plusieurs reprises ; que la société Deca France, alors titulaire du marché, a informé, par courrier du 30 juin 2010, le salarié de la décision de la société Iss Abiliss France, aux droits de laquelle vient la société Iss propreté, nouveau titulaire, de ne pas accepter le transfert de son contrat de travail et lui a indiqué qu'en conséquence, celui-ci prendrait fin le 10 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir des indemnités de rupture et des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X...

susvisés ; Et attendu, que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen du chef du rejet de la demande au titre de la prime d'ancienneté et sur le troisième moyen du chef du rejet des demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fait droit à la demande du salarié au titre de la prime d'habillage et de déshabillage et du rappel de salaires sur prime annuelle, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le groupement d'intérêt économique…

Domino missions en une relation de travail à durée indéterminée ; que M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Florence et Peillon, est intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que les années suivantes, il a de nouveau été conclu entre les parties des contrats écrits qualifiés de contrats à durée déterminée d'usage successifs et dits « à temps partiel et flexibles » ; que le salarié, face au refus de l'employeur de conclure un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reclassification en qualité d'attaché d'enseignement ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privée de portée ;…

Il ressort de la lettre du 11 juin 2009 adressée par M. Hubert X... à Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC, que celui-ci, après entretient du 7 mai 2009, a contesté la régularité du principe même de l'anticipation de l'augmentation triennale au regard de l'accord collectif qui prévoyait comme base de l'augmentation triennale la date anniversaire du contrat de travail. C'est dans ces conditions que le 22 juin 2009, Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC prenait acte du souhait de M. Hubert X... de bénéficier de l'augmentation de salaire résultant de l'anticipation de l'augmentation triennale et de voir maintenu la date son contrat de travail comme base de l'augmentation triennale.

3, coefficient 150 de la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec ; que les parties ont convenu d'une convention de forfait fixant la durée annuelle du travail à 211 jours ; que le salarié, estimant ne pas percevoir la rémunération qui lui était due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que durant la procédure d'appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en imputant celle-ci à son employeur ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de l'entreprise utilisatrice dont il convient de relever que l'activité principale et permanente est la projection cinématographique et qu'il se limite à affirmer que l'activité de réception est une activité permanente de la société Biarritz Elysées prestige sans apporter aucun élément à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que l'activité de réception est intermittente au sein de l'entreprise utilisatrice dont il convient de relever que l'activité principale et permanente est la projection cinématographique et qu'il se limite à affirmer que l'activité de réception est une activité permanente de la société Biarritz Elysées prestige sans apporter aucun élément à…