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8221-5 et L. 8223- 1du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE à payer à Madame X... une somme de 3. 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation de M. D..., ce que confirment les termes de la lettre de licenciement, que l'employeur avait connaissance préalablement à cet entretien du fait que Mme Fleurbelle X... recherchait un autre employeur et avait effectué un essai auprès de la société PIMKIE pour laquelle elle souhaitait travailler ; qu'elle produit une attestation de Mme Charlotte G... H..., responsable de magasin, laquelle certifie que « M. F..., responsable secteur chez Aldi à Lommes est passé au magasin courant juillet 2008 afin de rencontrer notre responsable de réseau pour avoir confirmation que Melle X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Même si la société défenderesse et intimée ne comparaît pas et alors qu'elle a reçu la convocation, il doit être statué sur les demandes, en application de l'article 472 du code de procédure civile, mais n'y être fait droit que dans la mesure où elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées. En la forme, la salariée appelante a un intérêt légitime à voir attribuer les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la rupture de contrat de travail qu'elle a provoquée, et toutes ses demandes subséquentes sont recevables. Sur le fond, dès lors que Madame Nathalie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette prise d'acte doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur la justifiaient, et les effets d'une démission dans le cas contraire.

manifestation de volonté du salarié de mettre fin immédiatement au contrat de travail, ni donc valoir démission ou prise d'acte ; que l'employeur qui prend acte d'une telle prétendue démission, prend en réalité lui-même l'initiative de rompre le contrat de travail, nécessairement sans cause réelle et sérieuse à défaut de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans sa lettre du 20 novembre 2008, M. X... sollicitait une rupture amiable de son contrat de travail et la négociation des conditions d'une telle rupture et n'envisageait une démission qu'en cas d'échec de cette négociation ; qu'en décidant que M. X... avait, par ce courrier, exprimé une volonté devant être assimilée à une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221- et L.

455 du code de procédure civile. Quatrième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était assimilable à une démission et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir, en outre, condamné à verser à la FOLG la somme de 7.788,36 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; Aux motifs propres qu' : « au soutien de son appel, M. X... fait valoir que : - il ne peut être contesté que Monsieur X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le motif fondant l'embauche du salarié en contrat à durée déterminée était réel et justifiait le recours à ce dernier en qualité de gestionnaire de parc jusqu'au 5 février 2007 et de le débouter en conséquence de sa demande de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions précitées ; que dès lors, le fait que les missions que l'employeur reconnaissait avoir confiées à M. X...

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de provision au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne comportait pas de contrepartie financière, retient que l'intéressé n'a pas été privé de la faculté d'exercer une activité professionnelle par la clause litigieuse, et que l'examen de cette demande ne peut relever que de l'appréciation du juge du fond, faute de preuve d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement

au moment de la conclusion du contrat, produit ses effets après la rupture en cours ou en fin d'essai ; que tel était bien le cas en l'espèce ; que le contrat de travail du 1er juin 2007 prévoyait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « au cas où vous quitteriez la société et ce, quelle qu'en soit la cause (fin de contrat, départ volontaire, licenciement), et si MAPSYS en fait la demande, vous vous engageriez à ne pas travailler directement ou indirectement avec les clients de MAPSYS pour lesquels vous auriez effectué des missions. Cette limitation ne concernerait que des emplois similaires aux rôles exercés durant vos missions chez MAPSYS et serait limitée aux deux derniers clients pour lesquels vous auriez travaillé avant votre départ. Elle sera compensée par une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 100 euros.

l'employeur de ce bulletin de salaire dont on ignore en conséquence comment et par qui il a été obtenu ; - il y a donc lieu de réformer le jugement déféré, de constater la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour énoncer qu'il avait démissionné, à relever que M. X... ne s'était pas manifesté auprès de son employeur le 12 septembre 2003, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Smeg France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit prononcé la résiliation aux torts de la société SMEG France du contrat de travail qu'elle a conclu le 10 janvier 1995 avec Monsieur X..., d'AVOIR fixé la date de la résiliation au 19 février 2010 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société SMEG France à payer à son salarié les sommes de 14.639,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1.463,92 euros au titre des congés payés y afférents, de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, tous deux violés ; 2°/ que les parties peuvent convenir d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération afin de permettre au salarié d'effectuer ses propres recherches de reclassement dans l'attente de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique dès lors que pendant cette période l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de fournir du travail et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel se borne à considérer que le salarié n'avait pas pris l'initiative d'une demande de dispense ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la société GKN Driveline si les parties n'avaient pas…

l'employeur, et Madame X... ne peut prétendre à aucun complément de salaires, elle sera donc déboutée de ces chefs de demandes ; sur la demande de règlement des salaires d'octobre à novembre 2007 comprendre : janvier 2008 : en ce qui concerne les sommes de 1.312,50 euros, 5.790 euros et 5.400 euros versés par la société Orient Beach Club, en règlement des factures d'honoraires présentées par Madame X... au titre du travail effectué en juillet, août et septembre 2007, dans la mesure où l'employeur a entendu régulariser cette période en délivrant des bulletins de paie sur lesquels apparaît, outre le règlement d'heures supplémentaires de juillet 2007, la rémunération mensuelle d'août et septembre 2007 au taux horaire de 14,61 euros bruts, soit compte

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2012), que Mme X... engagée le 25 mars 2002 par la société Initial en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 7 août 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

l'employeur à lui verser la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents sociaux conformes et de l'absence de versement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU'il est établi que les documents sociaux ont été remis avant l'audience de première instance à Monsieur X... qui a reçu une rente d'invalidité dès le 1er juillet 2009 ; qu'aucun préjudice n'a été démontré ; que l'appelant sera débouté de cette demande ; que " la résistance " de la société TSP aux paiements des indemnités de rupture ne peut être qualifiée d'abusive dans la mesure où la société était confrontée à l'époque à de graves difficultés de trésorerie ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X...

prévaut ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'avenant à son contrat de travail du 22 décembre 2008, Monsieur X... faisait valoir que l'avenant était affecté d'un vice dans la mesure où l'employeur s'était placé dans le cadre de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique en offrant pour seule alternative au salarié son licenciement pour motif économique, tout en ne respectant pas la procédure consultative prévue dans cette hypothèse (conclusions d'appel de l'exposant p 6); qu'en jugeant que le consentement du salarié n'avait pas été vicié après avoir seulement constaté que l'intéressé avait accepté la modification de son contrat à l'issue de négociations ayant duré près de deux mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié aurait accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique s'il avait su que la…

ainsi que dans toute la zone géographique dans laquelle il aurait travaillé pour le compte de la société Etablissements X... ; que le salarié a été licencié le 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement valable dans la forme et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été licencié par la société qui l'employait puisque son employeur était la société France boissons Bretagne (devenue France boissons Bretagne Normandie) tandis qu'il a été licencié par la SAS France boissons ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2011), que Mme X... engagée le 26 avril 2004 par l'Association des paralysés de France en qualité de responsable commerciale a été licenciée pour insuffisance de résultats le 28 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision des documents que si les parties ont pu en débattre contradictoirement ; que méconnaît ce principe la cour d'appel qui se fonde sur des documents dont il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions, ni d'un bordereau de communication de pièces, qu'ils aient été communiqués aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur des extraits d'agenda 2004 et sur…

; qu'ayant été licencié le 26 mars 2007 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée le 17 novembre 2008 en redressement judiciaire, converti le 16 mars 2009 en liquidation judiciaire, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2012), que M. X..., engagé le 10 septembre 2001 par la société Lacour concept en qualité de technicien SAV et occupant en dernier lieu les fonctions de technico-commercial, a été licencié le 24 décembre 2008 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que…

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure