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Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance saisi en premier ne peut être accueillie dès lors que ce tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des agissements commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale Le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité, laquelle ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires.

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2012), que M. X..., engagé le 15 juin 1988 par la société Mouvex en qualité de responsable qualité contrôle, a été licencié le 15 janvier 2009 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés, des indemnités de chômages éventuellement payées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution conséquente du chiffre d'affaires et du volume de commandes, ainsi que la réduction des performances financières caractérisent des difficultés économiques justifiant la suppression de poste, lorsqu'elles sont suffisamment durables et importantes ; qu'en affirmant que la diminution effective des commandes, du chiffre…

Metz, par arrêt rendu ce jour même, dans un litige opposant les même parties, réforme ledit jugement dans les termes suivants : - Déboute Monsieur Guillaume X... de sa demande ; - Dit qu'à compter du 1e'juillet 2005 Madame Dominique Y... est devenue employeur de Monsieur Guillaume X... aux lieu et place de la Sci Domaine de Preisch ; - Dit que le licenciement de Monsieur Guillaume X... a été valablement prononcé par Madame Dominique Y... par lettre du 22 février 2007 ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant pris fin par le licenciement intervenu le 22 février 2007, les demandes de Monsieur X...

a été engagé à compter du 19 juillet 2004 par la société Domaine de Preisch, en qualité de responsable chargé de la ferme et de l'élevage de moutons ; que par lettre du 22 février 2007, il a été licencié pour motif économique par Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 1er juillet 2005, son employeur était Mme Y..., aux lieu et place de la société Domaine de Preisch et, en conséquence, de dire que le licenciement avait été valablement prononcé par Mme Y... et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er janvier 2001 par la Société distribution de pompes et arrosages (Sodipa) en qualité de cadre responsable de magasin, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas d'une proposition de reclassement antérieure au licenciement, aucune mention d'une recherche de reclassement ne figurant dans la lettre de licenciement et que le poste d'assistant comptable pourvu du 1er février au 30 septembre 2009, même d'une catégorie inférieure et nécessitant un effort de formation, n'a pas été proposé au salarié ; qu'ainsi, l'employeur n'a pas satisfait de manière sincère et loyale à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 22-23.11 à T 12-22.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Papeteries Canson, aux droits de laquelle se trouve la société Canson, qui appartenait au groupe Arjowiggins, a engagé à compter du 27 janvier 2009, une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... et dix-sept autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre juillet et août 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 13 juin 2001 par l'association Home de séjour et repos Maison Saint Joseph en qualité d'agent hospitalier au service ménage, a été mise à pied pour motif disciplinaire le 30 août 2007 et licenciée pour faute lourde le 12 août 2008 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 août 2008 par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) des Yvelines en qualité d'aide-soignante de nuit, a été licenciée pour faute grave le 25 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, saisie sur appel de l'employeur, a infirmé le jugement, dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le registre d'audience indique que la salariée, seule comparante, a demandé la confirmation du jugement et que le conseil de l'appelant, arrivé ensuite, a été entendu en sa plaidoirie et, d'autre part, que ni les énonciations de la décision attaquée, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier si la…

par contrat du 1er septembre 2002 par la société Universal Music France, a été licencié par lettre du 21 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient qu'eu égard à la faiblesse de son argumentation et à son insuffisance manifeste au niveau de la preuve, l'employeur, qui dispose d'un service juridique aguerri, ne pouvait sérieusement se méprendre sur les chances de succès de son appel, lequel est dès lors dilatoire et abusif et qu'il en est résulté pour le salarié un préjudice lié principalement à l'allongement des délais imposés à sa légitime indemnisation et à son maintien dans une situation aléatoire ; Qu'en statuant ainsi,

; qu'après un entretien préalable auquel trois d'entre eux ont assisté, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 ne comporte pas de mention de cette priorité contrairement aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de la salariée précisait seulement qu'à l'issue de sa période d'essai, une voiture de location serait…

de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, motif pris « que la brièveté de ses fonctions de ne permet pas de déterminer l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler son salarié », quand il lui appartenait d'apprécier si la Sarl Les Dunes, qui n'avait pas formalisé de déclaration d'embauche préalable et n'avait délivré aucun bulletin de salaire du 14 janvier au 22 mars 2008, date du licenciement, avait ou non délibérément violé les obligations légales qui lui incombaient en vertu des articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'articles L. 8221-5 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Massalia transports express a été ouverte le 19 mars 2005 ; que M. X..., salarié de la société, victime d'un accident du travail le 15 mars 2005, été licencié le 30 septembre 2005, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la fixation de sa créance de dommages-intérêts au titre de la rupture, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnités journalières, au passif de la procédure collective de la société ; Sur la seconde branche du moyen, dirigée contre la disposition relative aux indemnités de préavis et de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos en sa demande de…