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, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur des autres salariés ; que la preuve de la fraude repose sur un faisceau d'indice comme le fait que le salarié n'ait jamais exercé d'activité syndicale ou représentative, le fait qu'il ait adhéré au syndicat quelques jours avant sa désignation, le fait qu'il se savait menacé d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, sachant toutefois que l'existence d'un conflit avec l'employeur ou d'une menace de sanction n'induit pas nécessairement la fraude ; qu'en effet le salarié peut estimer utile à la fois dans son intérêt et dans celui des autres salariés de porter la parole du syndicat ; que la bonne foi étant toujours présumée, il appartient à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société ASNR fait reposer le caractère frauduleux de la désignation sur sa concordance avec…

; que la société Kerbritian a fait l'objet d'une liquidation amiable, Mme B... étant désignée mandataire ad'hoc et les sociétés Kerbritian et Joia d'une liquidation judiciaire, M. Y...étant nommé liquidateur judiciaire de la société Joia et Mme Z...mandataire liquidateur de la société Gildtiane ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à fixer au passif des trois sociétés, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou que le reclassement était impossible ; qu'en se fondant, pour dire qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés et, donc, débouter le salarié de sa…

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Epicerie paysanne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire en paiement de mise à pied et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), que M. X..., engagé depuis le 16 août 2006 en qualité de chauffeur V.L par la société Messagerie et transports du Midi, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 avril 2008 alors qu'il faisait l'objet d'un arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement économique et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d'un emploi découlant directement d'une importante baisse d'activité est de nature à caractériser une telle impossibilité ; de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment…

il résulte des attestations de M. F... et de Mme H... (celle de M. J... ne permettant pas de situer les faits dans le temps) qu'avant la rupture du contrat de travail, M. X... a pris contact avec les clients de son employeur pour dénigrer la qualité des services de celui-ci et sa capacité à maintenir et développer les logiciels et les détourner sur une autre société, la société Dune, alors en cours de création ; que cette société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 mai 2009, a été créée par le fils de M. X... avec le même objet que la société Aviproduct et, depuis le 27 avril 2009, est entreprise utilisatrice des quatre salariés démissionnaires de la société Aviproduct, par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire luxembourgeoise Access Travail Temporaire ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2011, rectifié par arrêt du 11 avril 2012), que Mme X..., engagée le 6 août 2008 en qualité de directrice générale par l'association Saint-Paul de Mausole, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel est constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 novembre 2011), que soutenant avoir été engagé par M. X...en qualité d'ouvrier agricole, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 23 juin 2010, confirmé par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia du 6 juillet 2011, que le juge pénal pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1998 en qualité de responsable du pôle informatique par la société Crédit Saint-Pierrais, aux droits de laquelle se trouve la société Banque de Saint-Pierre et Miquelon (la Banque), M. X... a été licencié le 29 septembre 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'être rendu par un assesseur partial, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), qu'engagé le 6 octobre 2003 en qualité d'agent de service par la société EGN Laudou, aux droits de laquelle se trouve la société Maîtrise de l¿hygiène et de la propreté, M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 octobre 2004 en qualité de directrice commerciale par la société Les Editions du bottin gourmand, a été licenciée par lettre du 6 décembre 2006 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une avance sur commission versée à la salariée à la demande de celle-ci et enregistrée en compte de tiers…

Ille-et-Vilaine, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle exerçait son activité pour 5/ 7e en qualité de coordinatrice de l'association locale Granit bleu et pour 2/ 7e au soutien des associations du pays de Saint-Malo ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a affirmé que Mme Y...ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés et qu'elle indiquait « simplement que d'une part, l'employeur était nécessairement au courant, que d'autre part, elle subissait la pression de certaines familles qui ne souhaitaient pas pour leurs parents d'autres intervenants que ceux auxquels ils étaient habitués, qu'enfin, les salariées concernées ne se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 18 octobre 2011), que la société ALJM Ser'vet a engagé Mme X... le 15 décembre 1999 et qu'elle a mis en oeuvre un licenciement collectif pour motif économique de neuf salariés dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 2008 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit prononcée la nullité de son licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des

par acte sous seing privé produit contradictoirement aux débats, Monsieur X...s'engageait à « prendre la régularisation » de ses salaires de juillet 2007 à janvier 2008 pour les réinjecter ¿ soit la somme de 9. 500 euros ¿ dans la société SCAF ; qu'ainsi Monsieur X...consentait-il un nouveau prêt à la société SCAF ; que force est de constater que les bulletins de paie d'octobre, novembre et décembre ne font apparaître aucun salaire au bénéfice de Monsieur X...¿ le bulletin de paie d'octobre 2007 portant la mention « ABS. non rémunérée »- sans que les éléments versés aux débats et les explications du salarié ne permettent de déterminer la cause d'une telle situation ; que par ailleurs la demande de Monsieur X...est fondée sur l'absence de perception

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2012), que M. X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Val de Vire, occupait les fonctions de directeur marketing et commercial lors du transfert de son contrat de travail à la société des cidres Dujardin, le 1er juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le véritable motif du licenciement était bien l'insubordination de M. X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X...

; que le 22 août 2008, la société PNS a été placée en liquidation judiciaire, Mme I...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I..., ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié dans la limite du plafond prévu par l'article L.

; Que de même, sont de nature à confirmer la qualité effective de salarié de la SA MCS GROUPE de M.J. X... la note relative à la gestion du personnel que l'intéressé a diffusée dans l'entreprise dans le cadre de ses fonctions, comme la télécopie et les différents courriels signés de lui, adressés à un conseil de la SA MCS GROUPE, relatifs à la procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail de deux salariées de l'entreprise, ou à la souscription d'un contrat de prévoyance pour le personnel non cadre de la SA MCS GROUPE ; Qu'il en est de même de la note adressée par la SA MCS GROUPE, à ses "collaborateurs" les informant que l'intéressé se voyait confier la responsabilité d'une entité unique de gestion des Ressources Humaines de l'entreprise, placée sous la direction de Mme A.de Villel, tous ces éléments confirmant le caractère opérationnel des fonctions de directeur général…

; qu'après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant, M. X... a été engagé en qualité de responsable informatique par la société Generali structures Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société Courtage inter Caraïbes ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'annulation de ce licenciement intervenu en violation du statut protecteur dont il bénéficiait en tant que candidat aux fonctions de conseiller prud'homme ; Sur les quatre premières branches du moyen unique du pourvoi incident qui sont préalables et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la…

soumise au Tass de Cahors, dit n'y avoir lieu à renvoi sur les chefs de cassation, rejeté l'exception de litispendance et dit que la procédure devait, en conséquence, se poursuivre au fond devant le conseil de prud'hommes de Cahors ; que M. X..., qui avait été réintégré le 3 novembre 2008, a demandé, outre l'application des dispositions statutaires à compter du 1er novembre 2005, que la rupture du contrat de travail intervenue à cette date soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné, notamment à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pendant sa période de mise en inactivité du 3 octobre 2005 au 3 novembre 2008 ; Attendu que M. X...

-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Actéos avec effet au 17 avril 2010 et de L'AVOIR en conséquence condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le caractère provisoire des fonctions de responsable administratif et financier attribuées à Mme Y...