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que votre solde de tout compte, votre attestation Assedic et votre certificat de travail vous seront adressés dans les tous prochains jours ; qu'en outre, nous vous remercions de nous restituer, au plus tard le 9 octobre 2009, en prenant contact avec le service Administration du personnel, l'ensemble des documents, notes, matériels, et équipements qui ont été mis à votre disposition pour l'exécution de votre contrat de travail (téléphone portable, smartphone, ordinateur portable et le matériel information) ; qu'enfin nous tenons à vous informer qu'en application de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous pouvez conserver, suite à la rupture de votre contrat de travail et sous certaines conditions, vos couvertures « frais de santé » et « prévoyance » pendant neuf mois maximum ; que vous trouverez ci-joint les documents spécifiques y afférents ; que…

503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de 29. 282. 75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 1. 851. 25 € à titre de salaires sur les RTT non prises ; AUX MOTIFS QUE le 16 juillet 1993, a été signé entre M. Pierre Y..., représentant la SCP G... H... X... Y... et M. Jean-Luc F... avocat, un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 29 janvier 1999, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de travail modifiant les conditions de rémunération du salarié par son intéressement aux honoraires hors taxes qu'il aura réalisés ; qu'enfin, un nouveau contrat a été signé le 24 mai 2000 se substituant au contrat précédent ; que le 7 septembre 2011, la SCP G... avocats a adressé à M. Jean-Luc F...

; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir retenu que la lettre du 25 février 2010 que l'employeur a adressée à la salariée ne modifiait pas, à l'exception de l'augmentation du salaire mensuel, le contrat de travail mais emportait seulement un changement d'orientation géographique des missions confiées à la salariée, décide qu'il n'est pas établi que le refus opposée par celle-ci à ce changement était motivé par une intention de nuire à l'employeur en privilégiant les activités de l'association qu'elle présidait ni qu'il ait empêché son employeur de répondre à l'appel d'offres de la caisse d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère fautif du grief énoncé dans la lettre de licenciement tenant au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 2009 en qualité de directeur des ventes à l'international par la société Neuro France implants, avec une période d'essai de trois mois qui s'est achevée le 4 août 2009 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 3 000 euros outre une commission sur le chiffre d'affaires ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2009 ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 500 euros au titre du salaire variable de septembre 2009 et de rejeter sa demande de restitution de la somme globale de 7 500 euros au titre des commissions de juillet, août et septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne…

de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et, par voie de conséquence, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement pour inaptitude de Madame X...

; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'ont relevé les premiers juges, la désorganisation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée de la salariée n'est pas le critère déterminant pour apprécier la légitimité du licenciement ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la légitimité du licenciement doit s'apprécier à la date à laquelle il est intervenu ; qu'en l'espèce, il est constant que le psychiatre de la salariée n'avait pas prolongé ses arrêts de travail depuis le 2 janvier 2009 et qu'elle se trouvait par conséquent en absence non…

» ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si…

en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X...

; que par ailleurs, qu'il résulte des dispositions des articles 1234-1 et suivants et 1234-9 du même code que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié ne peut prétendre ni à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité de licenciement, étant rappelé que la faute grave doit s'entendre d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que c'est à l'employeur qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; QU'en l'espèce, il est constant que le jour des faits reprochés à Benoît X..., celui-ci était parti en compagnie d'un stagiaire dans l'entreprise, Tanguy Y..., au volant d'un véhicule de la société pour…

; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que la convention litigieuse conclue le 13 juin 1988 entre M. X...

Vu les articles 356 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société Transports du Val-d'Oise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de diverses demandes ; que l'employeur a demandé le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Attendu que pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que le seul élément développé par l'employeur au soutien de sa requête est le fait que trois des six conseillers prud'hommes salariés composant la section commerce appartiennent à son entreprise, que ce seul élément ne permet pas sauf circonstance particulière non démontrée en l'

Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

; que contestant les modalités de versement de ses commissions, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et de prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de rappel de commissions alloué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'article 5 du contrat de travail de Mme X...

présentées quant à (...) des heures supplémentaires et congés payés sur heures supplémentaires ; (que) les demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de remise de documents sociaux rectifiés seront, en conséquence, également en voie de rejet » (arrêt, p. 7) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la démission du 5 mai 2008, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; (que) Monsieur X... écrit dans sa lettre de démission : « j'ai l'honneur de vous présenter ma démission de Chauffeur de Poids Lourds que j'occupe dans votre société depuis le 6 novembre 2000. Après l'expiration du délai de préavis de 8 jours, tel qu'il résulte de la convention collective de ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre société, à compter du 13 mai 2008 » ; (que) Monsieur X...

minimale ; qu'à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2008, aux termes duquel « la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 25 janvier 2011 n° 09-71.029) que Mme X...

Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande au titre de l'intégration de la prime différentielle dans l'assiette de calcul de sa prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 4.2 de l'Accord Brink's sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels de la région Centre-Est du 6 décembre 1999 prévoyait que « les salariés ayant un contrat de travail supérieur ou égal à 40 heures hebdomadaires seraient bénéficiaires d'une indemnité différentielle et forfaitaire correspondant à la différence de salaire entre 39 heures et l'horaire contractuel supérieur à 39 heures », « cette indemnité entrant dans l'assiette de calcul (...) de la prime d'ancienneté » ; que la prime d'ancienneté était ainsi calculée sur une base composée du salaire minimum professionnel garanti (SMPG) majoré de la prime différentielle et forfaitaire ; que…