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a été engagé le 1er juin 2002 par la société Laboratoires Filorga en qualité de directeur général ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ayant fait l'objet d'une acceptation expresse du salarié fait la loi des parties et s'impose à lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X... avait signé une fiche de poste le 22 juin 2006 qui délimitait son secteur d'intervention aux instruments à usage unique ; qu'en jugeant que M. X...

; que la salariée a été licenciée le 5 mai 2008 pour avoir refusé sa mutation en qualité de responsable d'exploitation à Dunkerque au sein de la société Geodis Wilson France ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est implanté était nulle en raison de son indétermination, même si elle n'impliquait pas nécessairement un changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 24 mai 2011), que Mme X..., engagée à compter du 2 octobre 2007 en qualité d'ergothérapeute par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)de l'Oise et affectée dans un établissement situé à Beauvais, s'est vu proposer le 2 mars 2009 une mutation dans une autre structure de l'association, à Oursel Maison, dans le département de l'Oise ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée le 12 juin 2009 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone…

Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition part fixe/part variable de la rémunération, fixée contractuellement chaque année en même temps que les objectifs à atteindre pour percevoir la part variable de la rémunération par le biais d'une fiche de situation, n'avait pas été acceptée par la salariée en 2005, la cour d'appel, qui a exactement considéré que cette modification du contrat de travail ne pouvait être mise en oeuvre sans l'accord de la salariée, s'est, à bon droit, référée aux critères visés au contrat et aux accords conclus les années précédentes pour fixer le montant des salaires dus au titre de la part variable de la rémunération, pour 2005 et les années suivantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hebdos communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hebdos…

; que contestant son obligation au paiement de l'indemnité de préavis, l'employeur n'est pas fondé à faire valoir que la salariée était inapte à la reprise de son emploi » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que les réserves émises par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise supposent un changement important des conditions de travail, sans même aller jusqu'à exiger une modification du contrat de travail, le régime de l'inaptitude doit s'appliquer ; que tel était le cas en l'espèce où, aux termes de la visite de reprise du 23 mars 2009, le médecin du travail avait déclaré la salariée « apte à la reprise à condition de travailler sur un autre secteur » ; qu'en décidant cependant, pour entrer en voie de condamnation, que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir que la salariée était inapte à la reprise de son emploi, sans vérifier si le fait pour la salariée de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement et le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en l'état des prétentions de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, du préjudice résultant des difficultés subies dans le suivi de la formation consécutivement au licenciement, des chèques cadeaux, des chèques vacances et des salaires des mois de novembre et décembre 2007, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas une modification du contrat de travail, mais un changement des conditions de travail, la simple modification des tâches confiées à un salarié dès lors que ses nouvelles attributions relèvent de sa qualification et correspondent à l'activité pour laquelle il a été engagé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'activité d'éducateur scolaire pour laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2010, pourvoi n° 08-45.567), que M.

travail sans l'accord du salarié ; Et attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu'il avait fait pendant douze années, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Jolies céramiques sans kaolin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les jolies céramiques sans…

Que parallèlement, la RATP a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation, M. X... étant protégé par les effets de son mandat, expiré le 18 octobre 2006, mais ouvrant droit pour l'intéressé à une prolongation de la protection de son mandat pendant un délai d'un an ; Que par une décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée, en estimant que la faute alléguée n'était pas réelle en raison de la modification du contrat de travail que le suivi de la formation imposait ; Que la RATP a formé un recours hiérarchique qui a donné lieu à une contre-enquête du directeur régional du travail des transports qui a conclu à une discrimination ; Que ce rapport a été suivi de l'avis, en date du 16 septembre 2007, du contrôleur général du travail des transports, lequel a conclu à l'absence de modification de contrat de travail et donc à « un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines par la société Générale de services aéronautiques, aux droits de laquelle vient la société Servisair France, a été licenciée pour motif personnel le 7 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exclusion du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité,…

a été engagée à temps complet le 1er juillet 1975 par le Laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze ; qu'ayant été licenciée le 28 avril 2006 pour refus d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans commettre de faute, un changement important des horaires de travail doublé de la suppression d'un jour de repos ; que la cour d'appel a relevé que, pendant une trentaine d'années, la salariée avait travaillé de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, avec un jour de repos complet en semaine, généralement le mercredi ; qu'elle a également constaté qu'à partir du mois de mars…

et celle de la réduction du temps de travail ; qu'un projet de licenciement collectif pour motif économique a été soumis aux délégués du personnel proposant des réduction du temps de travail dans certains secteurs et la suppression d'un poste ; que le 30 juillet 2008, les délégués du personnel ont approuvé ce projet de licenciement ; que la proposition de modification du contrat de travail de la salariée était bien nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que l'obligation de reclassement ne pouvait être opposable à l'employeur qu'à partir du moment où Mme X...

de la priorité de réembauchage ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il incombe à la juridiction saisie de vérifier que les mesures prises sur le plan économique étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'en l'espèce, l'employeur a justifié le licenciement économique par les éléments suivants : « refus de la proposition de modification du contrat de travail faite en raison : - A la rentrée prochaine la formation Bac Pro Technicien Vente et Conseil Qualité en Produits Alimentaires (diplôme du ministère de l'agriculture) est ouverte dans le cadre du contrat initial reliant l'association de la MFR à l'Etat et par conséquent entraîne la fermeture de la formation Bac Professionnel non contractualisé. Le référentiel de la nouvelle formation imposé 16 heures d'enseignement des heures en arts plastiques (contre 32 heures dans la formation Bac Pro Commerce).

l'article L. 1224-1 du code du travail qui s'imposent au salarié ; 1. ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2011), statuant en référé, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André a, par délibération du 16 avril 2010, décidé de recourir à une expertise en raison d'un projet comportant "le passage de nuit des infirmiers de jour dans l'ensemble des services de l'hôpital Saint-André" ; que le CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André a contesté cette décision devant le tribunal de grande instance ; Attendu que le CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un marché…

; qu'il a été convoqué le 11 février 2008 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 19 février 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur lui a notifié une décision de rétrogradation au poste d'attaché administratif, en précisant les modalités d'acceptation ou de refus de cette modification du contrat de travail ; que par lettre du 15 avril 2008, le salarié a contesté les griefs qui lui étaient reprochés et réitéré sa demande de réintégration dans la société Inforsud ; qu'il a été convoqué le 20 mai 2008 à un nouvel entretien préalable reporté au 10 juin 2008 en raison d'un arrêt maladie ; que par lettre du 18 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation au premier entretien préalable ayant eu lieu le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juin 1995 par la société Interdiscount France, aux droits de laquelle vient la société Avenir télécom, en qualité d'" extra vendeur " ; qu'un avenant à son contrat de travail stipulait une clause de mobilité ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 pour refus de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause de mobilité est valable dès lors qu'elle donne de sa zone géographique d'application une définition qui la rend déterminable pour le salarié ; que répond à cette exigence, la clause de mobilité qui prévoit que la zone géographique d'application est limitée aux sites…

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle de travail de 140, 72 heures portée à 150 heures selon avenant du 3 septembre 2001 ainsi que l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'elle a exactement déduit de ces constatations que l'employeur pouvait unilatéralement décider de supprimer ou réduire les heures supplémentaires effectuées précédemment par la salariée sans qu'une modification du contrat de travail puisse être invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X...

qui disposait que « le retrait de tout ou partie des produits ou marques présents ou à venir ne donnera droit à aucune indemnité pour le contractant » pour juger que l'employeur était en droit d'imposer à M. X... le retrait du client Z... de son secteur de prospection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code civil et l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... n'était pas en droit de contester le retrait des opticiens Z... de sa clientèle, la cour d'appel a relevé que le client Z...