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Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun" avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui requalifie en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée mentionnant deux motifs successifs de recours à celui-ci

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l'instance a été respectée par le retrait d'un représentant de la direction, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur devait inviter le salarié à choisir un autre représentant et que le licenciement, prononcé après consultation des avis du conseil de discipline composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel

; que, selon l'article deux « champ d'application », « Le présent accord s'applique aux salariés non cadres en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée occupant des emplois de production ou de maintenance au sein des équipes postées de semaine et de week-end au sein de l'établissement de BARRY CALLEBAUT FRANCE à Louviers.

salarié ne vaut pas présomption de paiement au profit du salarié et il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

ainsi que d'autres chauffeurs ayant agi contre la société TRANSPORTS DRANCOURT devant le conseil de prud'hommes, dépasseraient sciemment les temps de conduite nécessaires, et comptaient du temps de repos comme du temps d'attente rémunéré, est très général, ne se réfère à aucune circonstance précise, n'est corroboré pour ce qui concerne l'appelant que par cinq feuilles de parcours en 2010, ce qui est insuffisant à caractériser une exécution délibérément fautive du contrat de travail. Au surplus, ces éléments sont d'autant moins probants que l'employeur n'a formé tout au long de la relation de travail aucune observation. Il est en conséquence mal fondé à corriger les temps d'attente et les transformer unilatéralement en temps de repos.

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; qu'en l'espèce, la société DATAPOINT GLOBAL SERVICES ne produit aucune pièce relative aux horaires réalisés par Monsieur X..., et conteste la réalisation par l'appelant d'heures supplémentaires ; que Monsieur X... verse aux débats, outre son contrat de travail qui mentionne la possibilité de faire ponctuellement des heures supplémentaires, les attestations de deux anciens salariés de l'entreprise certifiant qu'il était demandé à tous les salariés ainsi qu'à Monsieur X... d'effectuer au minimum 8 heures de travail par jour ; que l'horaire normal de travail était 9h 18 h avec une pause déjeuner d'une heure maximum ; que Monsieur X... travaillait 8h par jour ; que la difficulté vient du fait que Monsieur X...

a été engagée le 4 février 2008 en qualité de responsable marketing opérationnel par la société Direct labo ; qu'elle a été licenciée le 24 mars 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2009 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'aucun des éléments produits par les parties ne permet de considérer que la demande de cette dernière relative à une modification contractuelle pour sa première période d'activité parisienne, est fondée au regard de…

éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un tableau établi non pas en cours d'exécution du contrat de travail mais a posteriori, de façon purement abstraite et artificielle, sans aucun lien avec la réalité de sa situation de travail, et sans produire des documents tels qu'agendas sur lesquels il aurait consigné ses activités et ses heures de travail à partir desquels il aurait pu établir ses tableaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

était au service de la société SALON LEVAGE de sorte qu'elle était dépourvue de tout lien de droit avec Madame X... pendant cette période et que, d'autre part, il ressortait de l'accord de mutation concertée que Madame X... était embauchée par la société REVEL 13 à compter du 1er janvier 2009 après rupture du contrat précédent, sans aucun transfert conventionnel du contrat de travail ; de sorte qu'en accueillant les demandes salariales et indemnitaires de Madame X... au titre de la période débutant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2008 sans répondre, ne serait-ce que brièvement ou de manière implicite, au moyen tout à fait pertinent de la société REVEL 13 tiré de ce qu'à cette époque Madame X...

; que revendiquant le statut de journaliste permanent en qualité de rédacteur en chef au coefficient 185, outre une provision pour rappel de salaire sur la base d'un minimum conventionnel de 2 420 euros correspondant à un emploi à temps complet, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé de diverses demandes ; Attendu que pour dire que les relations contractuelles s'analysent en un contrat de travail à temps complet et condamner la société à verser à ce titre une provision sur rappel de salaire, la cour d'appel énonce que le seul fait que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 26 octobre 2001 en qualité de comptable par la Société d'exploitation de la station service de l'aéroport sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 104 heures mensuelles porté à 130 heures par avenant du 1er octobre 2002 ; que sollicitant la requalification en temps complet de son contrat de travail et invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer

peut demander le paiement d'heures supplémentaires déjà compensées par ces repos payés ; que par ailleurs les heures supplémentaires effectuées audelà des 38 heures ont été majorées selon les dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L 1222-7 code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, " la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail" ; que par ailleurs, un accord collectif de réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur s'impose à tous les salariés ; qu'en l'espèce, il a été décidé lors de la réunion d'entreprise du 6 juillet 2001 que l'horaire de travail hebdomadaire passerait de 39 h à 38 h 30 à compter du 1er octobre 2001 et de 38h 30 à 38 h à compter du 1er janvier 2002 sans…

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a occupé à compter du mois de juillet 2003, un local aménagé à l'intérieur d'une villa appartenant à la société Sabia qui lui demandait en contrepartie de procéder à des travaux d'entretien ; qu'elle a quitté le logement le 1er mars 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail à cette société, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressée ne fournit aucun élément de nature à établir un temps de travail supérieur à celui qui a été estimé par les premiers juges et sur la base duquel elle a été indemnisée à la suite de la rupture justement qualifiée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les premier juges…