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interne et celles relatives au reclassement externe n'étaient pas alternatives, mais complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que le regroupement sur le site d'Aix-en-Provence des activités antérieurement exercées par des unités de gestion départementales vise à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'il s'agit là d'un motif économique ; que Mme X...

code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de M. X..., de la violation des mêmes textes et de l'article 1134 du code civil, M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans considérer, avant toute condamnation, les salariés comme coupables d'une infraction pénale et sans s'en tenir aux procès-verbaux provenant d'une instruction judiciaire et, pour l'un d'eux, argué de dénaturation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retenu que les faits fautifs mentionnés dans les lettres de licenciement étaient avérés ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2006), M. X... qui était au service de l'entreprise depuis le 2 janvier 1987 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "coordinateur des ventes PSC", a été licencié, pour motif économique, le 17 septembre 2002 par la société Parker Hannifin ; Attendu que la société Parker Hannifin fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., employé par cette société à compter du 12 février 2001, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a dit le plan social nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié à ce titre des dommages-intérêts et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont disposait effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'il doit à ce…

X..., employé par cette société à compter du 27 août 1999, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de réintégration et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a dit le plan social nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié à ce titre des dommages-intérêts et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont disposait effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; qu'il doit à ce…

; qu'il s'ensuit que l'absence d'instance au fond doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que M. X... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, par acte du 22 septembre 2006, en vue de recevoir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir obtenu de la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Evry, l'autorisation d'accéder au disque dur de son ordinateur, par ordonnance du 12 janvier 2006 ; qu'en décidant que l'absence d'instance au fond devait s'apprécier à la date de la saisine du juge des référés par M.

a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 15 décembre 2003 ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la modicité de la valeur du produit dérobé, le vol d'une marchandise dans l'entreprise est constitutif d'une faute grave lorsqu'il est commis par un salarié y exerçant des fonctions de responsabilité ou y occupant un emploi impliquant des relations de confiance ; que tel était le cas de Mme X...

5°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès l'instant où il était établi que M. X... avait délibérément refusé de bénéficier des services de la cellule de reclassement externe, celui-ci n'était pas fondé à se prévaloir de la prétendue insuffisance de l'ordre de reclassement dont il avait été destinataire ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L.

5°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès l'instant où il était établi que M. X... avait délibérément refusé de bénéficier des services de la cellule de reclassement externe, celui-ci n'était pas fondé à se prévaloir de la prétendue insuffisance de l'ordre de reclassement dont il avait été destinataire ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L.

X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un autocommutateur qui permet à l'employeur, pour chaque poste téléphonique qu'il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place,…

; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un représentant de l'entreprise et elle-même ainsi que le procès-verbal de transcription par un huissier, et partant d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée des ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que ne constitue pas une atteinte de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité professionnelle des intéressés, peu important que les propos aient été tenus dans un cadre privé ; qu'en se bornant à énoncer que « la nature de la conversation retranscrite démontre qu'elle devait rester confidentielle », sans caractériser d'aucune…

; qu'elle a ouvert une procédure de licenciement collectif pour motif économique et consulté le comité d'entreprise le 30 août 2001 ; que les salariés qui ont refusé leur mutation ou qui n'ont pu être reclassés en interne ont été licenciés pour motif économique entre octobre 2001 et janvier 2002 ; que des salariés, employés sur le site de Cergy ont saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité du plan social et l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.X... N...

a fait savoir à son employeur, en septembre et octobre 2003, qu'elle souhaitait reprendre son emploi afin de faire valider sa licence de vol ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 5 novembre 2003, Mme X... a été licenciée le 3 décembre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un solde d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme VRP par la société Passport, à compter du 15 octobre 1992, a été licenciée le 14 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle et de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, la société Passport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables des pièces produites aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté…

du personnel ; qu'elle a pu en déduire que ce plan n'était pas nouveau et qu'il n'était pas nécessaire de reprendre la procédure consultative à ses débuts ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié, ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L.

définie à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment les rappels de salaire correspondants au niveau 4 de la qualification revendiquée et que son licenciement économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile de moyens des docteurs Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le niveau professionnel de M.X... lui ouvrait droit à la qualification de prothésiste dentaire niveau 3 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de compléments de rémunération, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2006), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté organisée par l'article 20 de l'avenant régional est un élément de la rémunération des salariés visés par l'accord national "classification et salaires" qui, intégré dans la Convention collective nationale Pact-Arim, exclut de son…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 mars 2006) que Mme X... a été engagée par la Compagnie générale de la chaussure (la compagnie) en qualité de cadre le 5 février 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...