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par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fait état de la suppression du poste du salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'

l'employeur n'a jamais fourni au conseil de prud'hommes d'éléments permettant de comptabiliser les heures effectuées alors que M. A... avait fourni ces documents ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le contrat de travail qui comportait une convention de forfait qui a constaté que l'intéressé avait exercé ses responsabilités de cadre de direction dans les limites de temps dont il était maître, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit que le

l'employeur avait suivi la procédure de licenciement, sont nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu, enfin, que, pour le surplus, les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pouth Z... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M. X..., dont le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute du salarié postérieure au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités et qu'en jugeant que la prétendue faute de M.

par courrier du 2 janvier 1997 reçu le 8 janvier suivant, était "sans portée" comme intervenu postérieurement à la cession, d'autre part, que le licenciement de Mme Z... était intervenu le 8 janvier 1997, date de la cessation de ses activités pour le compte de M. X..., cessionnaire de l'entreprise par l'effet de la volonté de ce dernier ; qu'il s'en déduisait que ce dernier était seul employeur de Mme Z... au moment du licenciement et, à ce titre, seul tenu des conséquences de la rupture ; qu'en déclarant cependant M. A... tenu solidairement de cette dette aux motifs inopérants qu'il aurait "prononcé" le licenciement en exécution d'un engagement pris envers le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.

L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

il résulte que l'ancienneté du salarié remontait à sa date d'embauche initiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de primes, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Hôtel Ritz aux dépens ;

Vu les articles 1134 du Code civil , L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a dit que l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de 23 016 francs, la reprise des commissions ayant fait par erreur l'objet d'une double déduction de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les éléments lui permettant de constater l'existence d'une double déduction des commissions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE mais

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 en qualité de boucher ; qu'il a été promu chef boucher le 1er janvier 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce la SAS Comptoirs modernes Majors A... faisaient pertinemment valoir dans ses écritures, et conformément au procès-verbal de constat établi postérieurement, que le contrôle d'hygiène du 13 décembre 1996 avait été effectué conjointement par Mme Y..., directrice générale du magasin Stoc d'Evaux les Bains, et M.

l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit

par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X... de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, bien qu'il résultait de ses énonciations claires et précises que l'employeur considérait que M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière, contrairement à d'autres contrats de travail conclus avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'

par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de le condamner à rembourser au liquidateur les salaires perçus entre janvier et mai 1997 alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat de travail sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier de rapporter la preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié ;

par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994, en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre des troisième et quatrième années ; I - Sur le pourvoi principal du salarié :

l'employeur doit justifier, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la

l'employeur de rapporter la preuve de son application ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure