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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Uniprotect high sec en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen,…

disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le Printemps de Vélizy Villacoublay ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2009, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de la vente de produits non diffusés par la société Rautureau Apple Shoes, le salarié faisait valoir qu'en dépit de ses demandes, l'employeur n'avait jamais pris parti, clairement, sur le point de savoir s'il pouvait vendre d'autres marques, quand son contrat de travail l'obligeait à ne vendre que les marques appartenant à son employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand il était de nature à priver éventuellement la faute du salarié de son caractère de…

le 8 juillet 2008 en raison de la cessation de son activité ; que la décision de sa liquidation prise le 26 mai 1999, a été publiée au "Compagnies House" en Grande-Bretagne ; que, le 27 octobre 2009, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le paiement de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a été désigné mandataire ad hoc de la société par une ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 septembre 2011 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y...

Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu cependant que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préjudice d'anxiété est né à la date à laquelle les salariés ont eu…

; que ces explications sont insuffisantes pour infirmer la réalité de la faute commise par le salarié, qu'en effet celui-ci n'a fait aucune démarche auprès de son employeur pour l'informer de l'opération litigieuse ou régulariser l'acquisition ; que peu importe la valeur du matériel détourné puisque l'important reste un manquement fautif caractérisé par un comportement frauduleux constitutif d'une faute grave de part une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise même pendant une période temporaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour le salarié d'avoir fait établir au nom de son employeur une facture d'un montant total de 4,20 euros pour l'achat, en vue de son usage personnel, d'un raccord et de deux écrous, n'était pas, au regard de la faible valeur de ces…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption. AUX MOTIFS PROPRES QUE «lors de la réinscription, Jean-Marie X... a formulé des demandes strictement identiques à celle figurant sur son acte de saisine de la juridiction prud'homale et à celles présentées devant la Cour ; - que les réclamations afférentes à l'exécution du même contrat de travail et de la même procédure de licenciement étant restées inchangées et en l'absence de toute demande nouvelle, il ne s'agit pas d'un nouveau dossier et il n'y a pas à vérifier les conditions de recevabilité ; - que suite à l'audience de conciliation, qui n'avait pas abouti à un accord, l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 21 novembre 2007, que cette juridiction a rendu à cette date une décision de radiation constatant…

Aux motifs propres que sur le motif économique, les appelants contestent la réalité du motif économique invoqué, faisant valoir que la lettre de licenciement révèle que les 57 emplois ont été supprimés en raison du transfert d'une grande partie de l'activité de l'entreprise dans d'autres filiales du groupe ALCAN- " la société MT PACKAGING et d'autres filiales asiatiques "- sans que les contrats de travail aient été repris conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été financés par ALCAN dans le cadre de la recapitalisation de LIR, ce qui caractérise le concert frauduleux et rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; ainsi que l'a relevé le premier juge, M.

5°/ que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements regroupe l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et qui sont interchangeables ; que ne sont pas interchangeables deux salariés dont l'un pourrait refuser le poste de l'autre en raison de la modification de son contrat de travail que ce changement impliquerait, notamment parce qu'il est situé dans un secteur géographique différent ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que les critères d'ordres des licenciements ne pouvaient être appliqué à tous les compositeurs-graphistes de l'entreprise, quelle que soit leur implantation géographique mais seulement à ceux d'entre eux qui étaient interchangeables, ce qui supposait que celui dont le poste était supprimé ne puisse refuser le poste de l'autre ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2013), que Mme X..., engagée par la société Hôpital privé de Parly II (l'hôpital) à compter du 17 août 2009 en qualité d'infirmière au service des urgences, a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 4311-7 du code de la santé publique prescrit à l'infirmière de vérifier le bon fonctionnement du monitorage, obligation qui inclut celle de s'assurer de la mise en fonction de l'alarme destinée à alerter le personnel soignant lorsque l'appareil fait état de paramètres révélant un risque cardiaque ; que, dès lors, en retenant, pour dire que Mme X...

de rattachement opérationnel de M. Thierry X... au moment où il était salarié protégé est établi. A compter du 1er juin 2007 les instructions de tous les chauffeurs de BRUGUIERES dans la région toulousaine rattachés au centre de Saint PRIEST dans la région lyonnaise se prenaient dans ce nouveau centre. Par ailleurs, il ressort des éléments produits que le contrat de travail mentionnait que le point d'attache habituel de M. Thierry X... était 13 situé à BRUGUIERES (31150) ; le changement de rattachement opérationnel qui ne peut s'analyser comme un changement du contrat de travail s'analyse bien comme un changement dans les conditions de travail, changement refusé par M. Thierry X..., salarié protégé, comme l'a dit l'inspecteur du travail dans sa décision de refus d'autorisation de licenciement du 11 juin 2008 et comme cela résulte de l'obligation pour M. Thierry X...

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification des contrats à durée conclus du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005 ; Aux motifs que selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à IB personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une réorganisation de l'entreprise. Une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celleci appartient à un groupe, celle du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 2013), que M. X..., salarié de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire, a signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire d'un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas au salarié de contester la cause économique de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-19.616, U 13-19.619, V 13-19.620 et X 13-19.622 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 16 avril 2013), que MM. X..., Y..., Z...

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions