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; que l'employeur l'ayant informé, le 22 janvier 2010, de sa décision de le muter à Chalon-sur-Saône à compter du 1er mars 2010, il a refusé cette mutation ; qu'il a été licencié, le 7 mai 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant l'existence d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et contestant sa mutation et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'à la suite d'un rapport d'audit comptable, la salariée a été licenciée par le nouvel employeur pour faute grave ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas prescrits, la cour d'appel retient que ceux-ci ne pouvaient être sanctionnés par l'ancien employeur, lui-même impliqué, et qu'un délai de moins de deux mois s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'audit et le licenciement de la salariée par l'employeur ayant repris son contrat ; Attendu cependant que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer…

en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006 ; que ce contrat comportait une clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, même en cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, l'employeur s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire brut, cette indemnité, calculée sur la base des appointements bruts des douze derniers mois de salaire, n'étant pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle ; que, licencié pour motif économique le 27 mars 2009, M. X...

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

de travail ; qu'Alain X... avait donné son fonds de commerce situé rue de la Pomme à Toulouse en location gérance à la société Genesis le 1er octobre 1996 ; qu'Hélène Y... était salariée de la société Genesis dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2004 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a notifié son licenciement à Mme Y... le 3 mai 2004, licenciement jugé non avenu et sans effet par la cour dans son arrêt du 24 août 2006 qui a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes du 16 juin 2005 en toutes ses dispositions ; qu'il est constant que le liquidateur avait, le 22 avril 2004, restitué à Alain X...

a été mise à disposition de la dernière entreprise nommée aux fins d'y assurer l'entretien des locaux a eu pour effet de causer un préjudice à la salariée concernée ou même d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que le seul préjudice dont se prévaut l'appelante consiste en des troubles de santé consécutifs au licenciement dont elle a fait l'objet ; que ce préjudice n'a pas de lien direct avec le contrat de prestation de service conclu entre les deux sociétés ; que le délit de marchandage, tel que défini par l'article L.8231-1 du Code du Travail, n'est donc pas établi ; que la société LOUIS HARDY conteste que le contrat visé ait eu pour objet un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif mais soutient, au contraire qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ; qu'il convient, dans ces conditions, de s'interroger…

ne lui avait pas été payée l'annulation était intervenue en raison d'un fait du promoteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation sur un chef de dispositif s'étend à ceux qui en sont indivisibles ou en dépendent nécessairement ; qu'en l'espèce, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Réside études étant fondé par la cour d'appel sur le défaut de paiement de commissions qui auraient été dues à Mme X..., la cassation à intervenir sur le…

Y..., docteur vétérinaire à Lamorlaye, et son contrat a été transféré à la société Clinique vétérinaire des Aigles, le 1er janvier 2006, aux termes duquel l'employeur lui attribue le statut cadre en tant que « vétérinaire » ; que la salariée a soutenu sa thèse de doctorat le 5 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés pour la période du 1er février 2006 au 31 mai 2008 et de son deuxième niveau de cadre débutant et de la débouter de ses demandes de rappel de…

rompre le contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue résultant d'une erreur ayant vicié son consentement ne peut être qualifiée de démission ; qu'en se bornant, pour décider que M. X...

ALORS QUE, premièrement, constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le fait, pour l'employeur, de ne pas prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé pendant plusieurs années ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte de la rupture du 6 novembre 2007 ne produisait pas les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour permettre à Mme X... d'exercer effectivement son droit à congé de son embauche à la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L.

; que, travaillant depuis janvier 2008 dans une boutique située 13 bis rue de Grenelle à Paris 7ème, ils ont été licenciés pour faute grave le 15 février suivant en raison de leur refus d'une mise à disposition temporaire dans une boutique située 32 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris 8ème et absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, préalablement à une affectation de courte durée sur un lieu de travail situé à proximité du lieu habituel, s'effectuant par mise à disposition sans…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

comptables, et si les compétences fiscales de Monsieur X... n'étaient pas exclusivement pratiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société BANQUE PALATINE à payer à Monsieur X... une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 12.436,22 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité compensatrice de RTT d'un montant de 1.368,42 euros, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

2008, proposé à la salariée de reprendre ses horaires précédents, l'invitant à faire connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'ayant été nommé membre du comité de direction de la société en avril 2008, il a initié quelques mois plus tard la création d'un groupe GIE « Santé, finance et pilotage » (groupe SFP) au sein duquel il était envisagé de regrouper plusieurs services supports ; que selon son employeur, son contrat de travail a été transféré vers ce GIE ; qu'une première convocation à un entretien préalable à son licenciement lui ayant été adressée au nom du GIE SFP qu'il a contestée, une nouvelle convocation lui a été envoyée émanant du groupe Proclif et du GIE SFP ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de…

par lettre du 2 août 2007 en reprochant à son employeur son absence d'évolution de carrière et, d'autre part, que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté faute d'examiner sérieusement la situation du salarié, et plus encore que M. X... avait subi une stagnation de carrière, notamment de 2001 à 2008, qui n'était pas expliquée par les évaluations satisfaisantes du salarié ; qu'en s'abstenant d'en tirer la moindre conséquence quant aux effets de la rupture du contrat de travail, sans dire en quoi les manquements établis de l'employeur n'auraient pas été suffisamment graves pour que la rupture lui soit imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1334-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... était à la tête d'un patrimoine immobilier consistant, pour partie en indivision, composé notamment d'appartements et de garages loués, que la comptable de la société en poste à La Rochelle, Mme Z..., atteste de façon très circonstanciée que M. Y...

du non-respect des dispositions de l'accord d'intéressement du 22 décembre 2004 par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à ce titre et au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la société avait repris son argumentation précédente, quand l'exposante avait, dans ses conclusions oralement reprises à l'audience devant la juridiction de renvoi, ajouté plusieurs moyens aux conclusions développées devant la cour d'appel de Montpellier et devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 4 du…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... était engagée dans le cadre d'un contrat de travail à l'égard de la SELARL Y..., de la Selarl Z..., du Dr A... et du Dr B..., de les AVOIR condamnés solidairement à lui verser 21. 928 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 192, 80 € à titre de congés payés afférents, 14. 965 € d'indemnité de licenciement, 100. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3. 000 ¿ de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, 5. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances brutales et vexatoires de la rupture et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné solidairement la SELARL Y..., la Selarl Z... et le Dr A... à verser à Mme X... la somme de 38.