Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.736
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.339 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en outre, la loi du 27 mai 2008 proscrit tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant ; que l'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&.
de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en outre, la loi du 27 mai 2008 proscrit tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant ; que l'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
qu'en affirmant dès lors, pour juger fondé le licenciement pour faute grave, que la réalité d'un harcèlement sexuel aurait été établie, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE dans les procédures orales, le moyen retenu par la décision n'est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond qu'en l'absence de preuve contraire pouvant résulter du fait que les conclusions écrites des parties, oralement soutenues à l'audience, ne comportaient pas un tel moyen .
qu'en affirmant dès lors, pour juger fondé le licenciement pour faute grave, que la réalité d'un harcèlement sexuel aurait été établie, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE dans les procédures orales, le moyen retenu par la décision n'est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond qu'en l'absence de preuve contraire pouvant résulter du fait que les conclusions écrites des parties, oralement soutenues à l'audience, ne comportaient pas un tel moyen .
le Défenseur des droits d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement sexuel subi entre 2008 et 2009 dans le cadre de son travail au sein du CIST ; que lesdits services ont procédé à une enquête et à des auditions de personnel et de médecins et ont finalement conclu à l'irrecevabilité de la réclamation, précisant qu'aucun élément ne permettait d'établir le fondement de harcèlement sexuel (cf. lettre du Défenseur des droits en date du 16 août 2012) .
le Défenseur des droits d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement sexuel subi entre 2008 et 2009 dans le cadre de son travail au sein du CIST ; que lesdits services ont procédé à une enquête et à des auditions de personnel et de médecins et ont finalement conclu à l'irrecevabilité de la réclamation, précisant qu'aucun élément ne permettait d'établir le fondement de harcèlement sexuel (cf. lettre du Défenseur des droits en date du 16 août 2012) .
AUX MOTIFS QUE Mme O... fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur les faits de harcèlement sexuel et moral ; que comme ceux-ci ont été rejetés, cette résiliation judiciaire ne pourra pas prospérer ; qu'à cet égard, il convient de relever que celle-ci n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires effectuées avant son licenciement en sorte qu'elle ne peut en faire grief à son employeur et le versement de la somme prévue au contrat de travail au.
AUX MOTIFS QUE Mme O... fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur les faits de harcèlement sexuel et moral ; que comme ceux-ci ont été rejetés, cette résiliation judiciaire ne pourra pas prospérer ; qu'à cet égard, il convient de relever que celle-ci n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires effectuées avant son licenciement en sorte qu'elle ne peut en faire grief à son employeur et le versement de la somme prévue au contrat de travail au.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme G... a dénoncé des faits de harcèlement sexuel lors de son entretien du 1er avril 2010, pour un fait qui serait survenu en décembre 2007 ; qu'elle a réitéré ses propos dans un courrier du 8 avril 2010 où elle indique que : « Ce jour-là, il y avait une panne en caisse ( . ) Je me suis proposée pour relever les plateaux des clients par le badge sur un cahier, et soudainement, j'ai ressenti les mains du chef gérant B...
de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme G... a dénoncé des faits de harcèlement sexuel lors de son entretien du 1er avril 2010, pour un fait qui serait survenu en décembre 2007 ; qu'elle a réitéré ses propos dans un courrier du 8 avril 2010 où elle indique que : « Ce jour-là, il y avait une panne en caisse ( . ) Je me suis proposée pour relever les plateaux des clients par le badge sur un cahier, et soudainement, j'ai ressenti les mains du chef gérant B...
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
antérieure au mois de mars 2010, aucun élément relatif à un éventuel harcèlement sexuel n'était envisagé ou soumis à la discussion dans la mesure où la procédure de licenciement n'intervenait que dans le cadre d'une opposition de la salariée à la direction pour sa classification et sa rémunération ; que la copie du document litigieux remis à la direction le 14 octobre 2010 sur lequel apparaissaient les mots suivants : « Le 20 juin 2007, … [O]… Cela m'engage...
antérieure au mois de mars 2010, aucun élément relatif à un éventuel harcèlement sexuel n'était envisagé ou soumis à la discussion dans la mesure où la procédure de licenciement n'intervenait que dans le cadre d'une opposition de la salariée à la direction pour sa classification et sa rémunération ; que la copie du document litigieux remis à la direction le 14 octobre 2010 sur lequel apparaissaient les mots suivants : « Le 20 juin 2007, … [O]… Cela m'engage...
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
ne fait présumer l'existence ni d'un harcèlement moral ni d'un harcèlement sexuel ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, ni à la demande subséquente en dommages et intérêts comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET QUE « la salariée intimée recherche la responsabilité de son employeur pour des mesures vexatoires ; que la salariée intimée ne produit cependant aucun élément de preuve au soutien de ses griefs .
ne fait présumer l'existence ni d'un harcèlement moral ni d'un harcèlement sexuel ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, ni à la demande subséquente en dommages et intérêts comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET QUE « la salariée intimée recherche la responsabilité de son employeur pour des mesures vexatoires ; que la salariée intimée ne produit cependant aucun élément de preuve au soutien de ses griefs .
ALORS QUE Monsieur Eloi X... faisait valoir que les agissements de harcèlement sexuel dont il avait fait l'objet n'avaient pas cessé à la suite des différentes réunions provoquées par le comportement de Monsieur Sevan Y... et qu'à la veille de l'incident du 17 novembre 2009 ayant été présenté comme le motif de son licenciement, il avait annoncé qu'il entendait de nouveau rencontrer la Direction de la société PETIT FORESTIER SERVICES en vue de faire cesser les agissements de Monsieur Sevan Y...
ALORS QUE Monsieur Eloi X... faisait valoir que les agissements de harcèlement sexuel dont il avait fait l'objet n'avaient pas cessé à la suite des différentes réunions provoquées par le comportement de Monsieur Sevan Y... et qu'à la veille de l'incident du 17 novembre 2009 ayant été présenté comme le motif de son licenciement, il avait annoncé qu'il entendait de nouveau rencontrer la Direction de la société PETIT FORESTIER SERVICES en vue de faire cesser les agissements de Monsieur Sevan Y...