Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-13.801
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° H 22-13.802.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° H 22-13.802.