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M. [I] [Q], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [Q] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

La société [2] a pour activité principale la location de véhicule avec affichage publicitaire pour les collectivités locales et territoriales, ainsi que pour des organismes divers, dont le financement est assuré par la location d'espaces publicitaires par démarchage auprès des commerçants, artisans et industriels. Monsieur [K] [S] ( le salarié) a été embauché le 11 avril 2018 par la société [2] par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de VRP exclusif, affecté en priorité, sans pour autant bénéficier d'une exclusivité sur le secteur géographique attribué, sur plusieurs départements (06, 83, 13, 84, 04, 05). Il était rémunéré uniquement par commissions sur son chiffre d'affaires avec toutefois une rémunération minimale garantie conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 2 octobre 1975.

Mme [X] [F] exploitait un hôtel dénommé Le Royalty dans le cadre de la SARL [2] dont elle était la gérante. Suite à la cession de l'hôtel le 1er juillet 2019, la société [2] a changé de nom et s'intitule désormais [Localité 1] Location [F]. Mme [F] et M. [A] [T] ont vécu en couple à compter de 2015, jusqu'en novembre 2019 selon Mme [F] et jusqu'en juin 2020 selon M. [T]. Ils résidaient ensemble à l'hôtel [2]. La séparation est intervenue dans des circonstances conflictuelles. Par un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2018, puis par un second du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, M. [T] a été engagé par la société [2] pour une durée de travail de 10 heures par mois, le mardi de 8h30 à 11h, en

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 juin 2003, M. [U] [I] a été engagé en qualité de vendeur-livreur par la société par actions simplifiée (SAS) Société de [2] ([1]) laquelle avait pour activité la commercialisation et la livraison de viande fraîche à domicile. Le 1er juin 2013, M. [I] a été affecté au poste de vendeur, statut cadre. Depuis le 20 juin 2019, il était membre du comité social et économique (CSE). Le 8 juin 2021, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture est intervenue le 23 août 2021. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de contester les conditions d'exécution de son contrat de travail lui reprochant une exécution déloyale de celui-ci sans remettre en cause la rupture.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de propreté dont le siège social est situé à [Localité 4]. Elle fait partie du groupe [2]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par contrat d'apprentissage du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2023, M. [I] [K] [R] [U] [C] [M] (M. [M]) a été engagé par la société [1] en qualité d'apprenti, dans le cadre d'une formation dispensée par l'école [3] à [Localité 1], aux fins d'obtenir le diplôme de Manager du Développement Commercial. La durée de travail était de 35 heures hebdomadaires. Les bulletins de paie le mentionnent en qualité de commercial ou de commercial junior, apprenti, classé au niveau EA1 ou AS1.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT

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