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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA35 AFFAIRE : [D] [E] C/ [C] [H] [P] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2020100402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU Me Stéphanie TERIITEHAU PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02804 N° Portalis DBV3-V-B7H-WD37 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] anciennement dénommée [2] C/ [E] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F21/00924 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 3 JUIN 2026 N° RG 24/02091 N° Portalis DBV3-V-B7I-WURI AFFAIRE : SYNDICAT DES CADREST MAITRISES DE LA DISTRIBUTIO N DES EAUX ET DES ACTIVITES CONNEXES-SCMDE- CFE CGC C/ S.A.S.SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 23/02547 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Banna NDAO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SYNDICAT DES CADRES ET MAITRISES DE LA DISTRIBUTIO N…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/02469 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOP AFFAIRE : [G] [D] [Y] [B] épouse [O] C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 25/03485 N° Portalis DBV3-V-B7J-XHNC AFFAIRE : S.A. [Localité 1] C/ [H] [O] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Mai 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de NANTERRE N° RG : 2025R00516 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 26/03/2026 à : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (625) Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS (A0039) Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de Versailles (643) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A. PSA AUTOMOBILES SA C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS Me Bertrand REPOLT de la AARPI BOURDON & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2023 N° RG 21/00674 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UK6R AFFAIRE : S.A.S. COYOTE SYSTEM C/ [D] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/00700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant initialement prévu au 2 mars 2023 prorogé au 09 mars 2023 dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2021 N° RG 19/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TFN3 AFFAIRE : [S] [V] C/ SA GEFCO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/02115 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON Me Philippe ROGEZ de la SELARL RACINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Avi BITTON…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2021 N° RG 18/02673 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SOMA AFFAIRE : [Z] [V] [W] C/ SARLAU IMPAIROUSSOT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIL-EN- LAYE Section : E N° RG : F 16/00399 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mohamed El Moctar TOURE SELARL ALTILEX AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [V] [W] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2020 N° RG 18/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQOR AFFAIRE : [Y] [C] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 16/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle PORTET SCP COURTAIGNE AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck MICHELET de la…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 031 CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2020 N° RG 17/03457 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RV3F AFFAIRE : SA SCHINDLER C/ Syndicat CGT SCHINDLER [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2017 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : Industrie N° RG : 16/00946 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 10 Janvier 2020 à : - Me Patricia MINAULT - Me Jean-Michel DUDEFFANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 19 décembre 2019 puis prorogé au 9 janvier 2020, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : La SA…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2018 N° RG 14/05476 AFFAIRE : [D] [H] C/ SAS OCAI DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00812 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Me Marc LE TANNEUR Copies certifiées conformes délivrées à : [D] [H] SAS OCAI DISTRIBUTION POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Valérie LANES…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2016 R.G. N° 15/02120 AFFAIRE : [O] [K] C/ SA SAP FRANCE Syndicat National CFTC de l'Ingenierie, du Conseil, des Services et des Technologies de l'Information - SICSTI CFTC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/01318 Copies exécutoires délivrées à : Me Claude-Laurence GOLTZMANN Me Flore ASSELINEAU Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [K] SA SAP FRANCE Syndicat National CFTC de l'Ingenierie, du Conseil, des Services et des Technologies de l'Information - SICSTI CFTC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JUIN…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2015 R.G. N° 13/05211 AFFAIRE : [R] [F] C/ SAS PATTONAIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Référé N° RG : 13/00065 Copies exécutoires délivrées à : SELARL O.B.P. Avocats Me Laurent HIETTER Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [F] SAS PATTONAIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [F] Chez [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Assisté de Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P.