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Monsieur [R] [U] a été engagé en qualité d'agent de propreté, statut employé, niveau AS, échelon 1, en contrat à durée indéterminée par Ia SARL SOTREDEC, société de transport et de récupération de déchets le 2 janvier 2019, pour une durée mensuelle de 108,25 heures et un salaire mensuel de 1.085,75 euros brut. M. [S] [C], à l'enseigne Espacenett, a repris l'activité de « propreté » de la société SOTREDEC. Le 16 février 2022, M. [S] [C] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 22 juin 2022 avec poursuite d'activité. Entre-temps, le 15 octobre 2021, M. [U] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 13] de la Réunion afin : * d'obtenir la condamnation de M. [C] à lui verser diverses sommes, puis en cours de procédure à fixer sa créance, dans le cadre de la liquidation de l'activité de M.

Monsieur [P] [W] a, par jugement du conseil de prudhommes de [Localité 9] de la Réunion du 15 septembre 2023, été déclaré irrecevable en ses demandes d'indemnisation présentées sur le fondement de ce qu'il avait travaillé pour Mme [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Mon Île » de mai 2013 au 31 décembre 2018 en qualité d'ouvrier polyvalent sans qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé. ll demandait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indeterminée. Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 15 septembre 2023, jugé, sur le fondement des articles L.1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, que les demandes étaient prescrites. Le 11 octobre 2023, M. [W] a déposé une requête en

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion a décliné sa compétence pour juger du litige opposant Monsieur [W] [Z] et la SARL WOPE et ordonné le renvoi des parties « devant une autre juridiction ». Monsieur [W] [Z] a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2024. Par conclusions d'incident dont les dernières du 14 avril 2025, la société WOPE demande de prononcer la caducité de la déclaration d'appel 16 septembre 2024 régularisé par Monsieur [W] [Z], de déclarer irrecevable celle-ci et de le condamner à supporter la charge des dépens outre le paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Monsieur [W] [Z] a conclu le 12 mai 2025 au rejet de l'incident au motif que le

Monsieur [Z] [L] [G] est embauché le 7 décembre 1987 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SA Société Immobilière de [Localité 5] (la société SIDR) en tant que gérant. Il a ensuite exercé différentes fonctions au sein de la société : - gérant du groupe d'habitation au [Localité 7] du 1er février 1991 au 31 décembre 1996 ; - régisseur social du 1er janvier 1996 au 15 août 2006 ; - gestionnaire technique du 16 août 2006 au 20 juin 2007 ; - chef de service contrat et achats du 21 juin 2007 au 14 février 2010 ; - chef d'agence au Chaudron du 15 février 2010 au 31 août 2013 ; - directeur d'agence à [Localité 6] du 1er septembre 2013 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 23 août 2016 jusqu'au 31 août 2018 puis déclaré inapte par le médecin du travail le 3 septembre 2018.

Madame [I] [C] épouse [S] a été embauchée le 19 février 2009 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SAS Nouvelle Imprimerie Dyonisienne (NID) en tant que commerciale Elle bénéficiait d'un salaire brut de 3.703,95€. La salariée a été mise à pied conservatoire le 10 novembre 2022 et convoquée le 29 novembre 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant d'être licenciée pour faute grave le 26 décembre 2022. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 janvier 2023 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement du 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [S] le 26 décembre 2022 est bien-fondé ;

Au motif d'un accroissement temporaire de l'activité du fait d'une sous-traitante, Monsieur [X] [R] a été embauché en tant que laveur automobile par M. [A] [J], exerçant sous l'nseigne Lavcar, à temps complet, suivant contrat à durée déterminée (CDD) à effet du 21 avril 2022 au 30 septembre 2022, moyennant un salaire de 1.603,12 euros brut mensuel. Le 28 octobre 2022, il a reçu un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de ses salaires et que son contrat s'était poursuivi au delà du 30 septembre 2022 en contrat à durée indéterminée (CDI), M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion afin de faire valoir ses droitrs. Par jugement du 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Monsieur [M] [K] a été embauché par la SARL Sodial Restauration suivant contrat de travail du 31 juillet 2018 en tant que magasinier et chauffeur-livreur, classification Employé qualifié Niveau 3 - Echelon 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son salaire mensuel brut s'élevait à 1.550,00 €. Par avenant du 31 août 2019, son poste était limité aux fonctions de chauffeur-livreur et à sa rémunération de base s'ajoutait un salaire variable dépendant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié. : - 150 € brut si le CA est compris entre 25.000 € et 30000 €, - 2% sur la partie comprise entre 30.000 € et 35.000 €, - 3% sur la partie comprise entre 35.000 € et 40.000 €. La société

Madame [S] [D] a été embauchée par contrat d'apprentissage à durée déterminée (CDD) du 2 décembre 2019 au 31 janvier 2021 par la SARL "Un Délice aux Portails" pour une formation de vendeur-conseil en magasin, pour un salaire de 806,24 euros brut. Le 29 avril 2020, la salariée a présenté sa démission. Par lettre en date du 22 septembre 2020, Mme [D] a sollicité auprès de son employeur le paiement de l'entièreté de son salaire pour les mois travaillés. Le 30 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société Un Délice aux Portails, convertie en procédure de liquidation judiciaire. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 4 mai 2022 aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, obtenir paiement de ses salaires et diverses indemnités.

Monsieur [B] [P] [S] a conclu un contrat de vendeur indépendant le 29 juin 2017 avec la SASU Optimark Océan Indien (société Optimark) pour effectuer des ventes à domicile de ses produits commerciaux et services jusqu'au 12 novembre 2017, puis des contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD) en tant qu'animateur, exercés à temps partiel, de novembre 2017 à juin 2019. Le 1er juillet 2019, par avenant toujours dans le cadre du CIDD, il a été engagé en qualité de démonstrateur-vendeur désormais à temps plein et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Il percevait une rémunération fixe de 1.539,42 euros pour 151,67 heures par mois, assortie d'une rémunération variable sous forme d'une prime mensuelle brute sur objectifs de 500 euros. À partir du 1er septembre 2020, M.

Mme [R] [G] a été embauchée le 3 janvier 2015 par M. [V] [H], chirurgien-dentiste exploitant à ce titre un cabinet libéral individuel, suivant contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée comme hôtesse d'accueil réceptionniste; elle percevait une rémunération de 2.013,53 euros brut . Le 28 octobre 2019, Mme [G] est placée en arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'à sa convocation le 30 avril 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licenciée 15 mai 2021, au motif que cette mesure était justifiée par son absence de longue durée depuis octobre 2019, situation qui rendait nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du cabinet. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 9 mai 2022 qui, par jugement du 10 juillet 2023, a prononcé la mise hors de cause de M.

Monsieur [S] [I] a été embauché le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel par la SARL UPG Sécurité en tant qu'agent de prévention et de sécurité. Son contrat de travail a été repris par la SARL Osiris Sécurité Run (ci-après OSR) par avenant en date du 30 octobre 2012. Son salaire brut était de 1.336,67 euros pour un horaire mensuel de travail de 120 heures. Par courrier du 16 novembre 2021, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement le 25 novembre 2021 puis au 30 novembre 2021 avant d'être licencié pour faute le 7 décembre 2021 au motif du refus du transfert de son contrat de travail. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-[L] le 30 août 2022 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits.

M. [T] a été embauché par la société en commandite simple Société Réunionnaise de Radiotéléphone en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2014. Plusieurs avenants successifs sont intervenus et en dernier lieu, le 1er décembre 2017, M. [T] a été promu responsable de points de vente dans le magasin du '[Adresse 9]'. Le 17 juillet 2018, il a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail résultant d'une altercation survenue avec un client le 18 mai 2018. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en dépit des réserves formulées par l'employeur. L'arrêt de travail prescrit à ce titre s'est prolongé jusqu'au 5 mai 2022 et a donné lieu à l'attribution à compter du 9 mai 2022 d'un taux d'incapacité permanente de 20 %.

M. [X] [N] a été embauché par la société Ambulance flamboyant en qualité de conducteur de transport urbain selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en date du 4 mai 2020 moyennant un salaire mensuel égal au SMIC pour 25 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier daté du 7 mars 2022, M. [N] a démissionné avec effet au 7 avril suivant. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre suivant requête reçue au greffe le 23 septembre 2022 aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.

Monsieur [I] [K] [C] a été embauché le 26 mars 2018 par contrat à durée indéterminée par la SASU Optimark Océan Indien (Optimark OI) en tant que démonstrateur-vendeur. Son salaire était composé d'un fixe mensuel brut de 1.500 euros et d'une rémunération variable correspondant au versement d'une prime mensuelle d'objectif plafonnée de 300 euros en fonction de l'atteinte de l'objectif fixé. La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). Par avenant allant du 1er juillet 2020 au 31décembre 2020, la rémunération du salarié a été modifiée, passant à un fixe brut de 1.539,42 euros et une rémunération variable correspondant au versement d'une prime mensuelle plafonnée d'objectif de 500 euros en fonction de l'atteinte de l'objectif fixé.

Monsieur [P] [X] a été embauché le 1er avril 2019, par contrat à durée indéterminée (CDI) avec une reprise d'ancienneté à compter du 22 décembre 2018 par la SASU Optimark Océan Indien (Optimark OI) en tant que démonstrateur-vendeur. Il bénéficiait d'un salaire fixe et d'une rémunération variable au titre d'une prime mensuelle d'objectifs. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 14 décembre 2020 en raison d'une intervention chirurgicale. Lors de sa reprise, il a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 14 décembre 2020 au 14 mars 2021, prolongé jusqu'au 15 juin 2021. M. [X] a souhaité faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident du travail, ce qui a été rejeté par la Caisse le 21 novembre 2021. Le 7 janvier 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de M.

Monsieur [D] [E] a été embauché le 9 avril 2018 par contrat à durée déterminée par la SA Antenne Réunion Télévision en tant qu'opérateur de prise de vues OPV puis à compter du 1er août 2018 en tant que technicien vidéo pour un salaire brut horaire de 12,12 euros. Après divers contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 13 mars 2020, la société Antenne Réunion Télévision n'a pas renouvellé le contrat de M. [E]. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 27 janvier 2022 aux fins de solliciter l'application de l'accord de branche du 22 décembre 2006 des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion et de voir condamner la société Antenne Réunion Télévision à lui verser un rappel de salaire.

Monsieur [T] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de couvreur charpentier, le 26 mars 2018, par Monsieur [L] [Y] [L] [C], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne AJB structure Métallique, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 janvier 2022, avant d'être licencié le 11 janvier 2022 pour faute grave. Par jugement du 15 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée concernant l'activité de M. [L] [C] et la Selarl [J] prise en la personne de Me [Z] [J] qui a été désignée liquidateur judiciaire. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner M.

Monsieur [Z] [X] a été embauché le 15 septembre 2018 par contrat à durée indéterminée (CDI) par la SASU Optimark Ocean Indien (Optimark OI) en qualité de démonstrateur-vendeur. Le 1er octobre 2019, le salarié a été promu en tant que démo-vendeur manager pour un salaire fixe de 1.620 euros brut auquel s'ajoutait une rémunération variable constituée d'une prime mensuelle d'objectif. Par avenant 1er octobre 2019, il est devenu animateur réseau, agent de maîtrise. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 27 octobre 2018 au 2 février 2019 puis du 4 février 2019 au 27 mai 2021 a repris son travail à temps partiel sur préconisation du médecin du travail, lequel a rendu, le 31 mai 2021, un avis d'inaptitude du salarié sans possibilité de reclassement.

Monsieur [U] [C] a été embauché, sans contat de travail écrit, le 21 août 2006 en qualité de chauffeur de bus par la SARL Transport C. [U]. La société Transport C. [U] a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 2018, puis un plan de continuation a été adopté le 8 octobre 2019 avant un nouveau placement en redressement judiciaire le 7 décembre 2021 sur résolution de plan ; la date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2021. La liquidation a été prononcée le 5 avril 2022 et la société a cessé définitivement son activité le 23 avril 2022. M. [C] a été licencié par le liquidateur de la société, Me [H] [S], pour motif économique le 10 mai 2022, après entretien préalable tenu le 2 mai 2022. Par requête du 28 janvier 2022, M.

Monsieur [M] [G] [R] a été embauché le 27 mars 2004 par contrat à durée indéterminée par l'EURL Station Le Bouvet actuellement dénommée SARL SS JLP en tant que pompiste avec reprise d'ancienneté au 27 juillet 1998. À la date de la fin du contrat de location-gérance, l'exploitation a été confiée à un nouveau locataire-gérant à compter du 29 juin 2019. Les documents de fin de contrat en date du 28 juin 2019 ont été remis au salarié sur la base d'une lettre de démission du 27 juin 2019. Contestant cette démission et faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise SARL SS JLP à lui verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.