Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01918
Cour d'appelLa cour ordonne la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019. La rupture intervenue le 3 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne la réintégration de M. [T] [V] au sein de la société [1]. La cour ordonne à la société [1] d'octroyer 67,5 jours de congés payés à M. [T] [V]. Les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevable l'ensemble des demandes de M. [T] [V]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à France travail les indemnités chômage versées à M. [T] [V] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois.
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La cour ordonne la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019. La rupture intervenue le 3 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne la réintégration de M. [T] [V] au sein de la société [1]. La cour ordonne à la société [1] d'octroyer 67,5 jours de congés payés à M. [T] [V]. Les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déclare recevable l'ensemble des demandes de M. [T] [V]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à France travail les indemnités chômage versées à M. [T] [V] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois.