Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 26/00539

Texte de la décision

908 C.P.C.) e de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2024-41485 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [H] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Valérie-rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau d'EURE INTIME Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 06 février 2026, vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, vu lesdites observations, attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 5 mai 2026.

PAR CES MOTIFS constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 26 Mai 2026 La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date