Rechercher une décision

Le 22 mai 2017, M. [U] [O] (le salarié) a été engagé en qualité de technicien de pose par la société Toulousaine de Radioguidage (la société), selon contrat à durée indéterminée de chantier. Le 17 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 25 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant cette décision, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen lequel, par jugement du 28 février 2022, a dit régulier bien fondé son licenciement, l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la société la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [O] a

La fondation Armée du Salut (l'employeur ou la fondation) emploie plus de 2 000 salariés et gère plus de 140 établissements et services d'action sociale dans 28 départements du pays. Elle applique les acccords collectifs de travail dans les centres d'hébergement et de réadaption sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes, dits 'accords CHRS'. Mme [E] (la salariée) a été embauchée par la fondation aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service, coefficient 295, groupe 1, à compter du 1er septembre 1982. A compter du 1er mai 2000, elle a évolué au poste de monitrice d'atelier ménage, groupe IV. Par avenant en date du 7 mai 2021, les parties ont convenu qu'à compter

Mme [Z] (la salariée) a été embauchée par la Carsat de Normandie (l'employeur) en qualité d'archiviste aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 2009. La salariée a été placée en arrêt de travail du 13 mars au 17 mai 2020. Elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental du 18 mai 2020 au 30 avril 2022. A compter du 5 mai 2022, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 18 juillet 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' Compte tenu de l'examen médical, le poste de travail de Mme [Z] [O] est incompatible avec son état de santé et de la déclare inapte (article R 4624-42 du code du travail) - capacité à exercer l'une

La société S2M (la société ou l'employeur) exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne SPAR à [Localité 2]. M. [J] (le salarié) a été embauché par M. [X] en qualité de vendeur polyvalent à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2017. Le 1er mars 2019, à la suite de la cession du fonds de commerce de M. [X] à la société S2M, le contrat de travail du salarié a été transféré à celle-ci. Par requêtes en date du 16 décembre 2019 et du 16 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes de condamnations dirigées à l'encontre de M. [X] et de la société S2M au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

considérant que les astreintes effectuées les samedis et dimanches auraient été effectuées et qu'il n'a pas relevé une quelconque intention frauduleuse de la Sas Financière Internationale Monceau. Concernant l'existence de conséquences manifestement excessives, la Sas Financière Internationale Monceau estime qu'en l'absence d'emploi, M. [O] ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qui lui seraient versées en cas d'infirmation du jugement par la cour d'appel. Elle demande la consignation des condamnations afin de ne pas lui faire encourir de risque quant à la possibilité de recouvrer les sommes qu'elle pourrait être amenée à verser au titre des condamnations. Elle ajoute que la constitution d'une garantie par M. [O] en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire serait pertinente afin de lui assurer le recouvrement des sommes.

M. [F] [U] a été engagé par la société Nusbaumer en qualité d'opérateur régleur suivant contrat de travail à durée déterminée du 28 janvier 1991, renouvelé le 24 avril 1991. La relation s'est par suite poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 1991. Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 2505,36 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie. Le 14 mars 2014, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Le 25 avril 2014, il a été victime d'une rechute dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie. Son accident du travail a été consolidé le 28 novembre 2016.

Après plusieurs contrats à durée déterminée conclus à compter de novembre 1992, Mme [G] [X] a été engagée par la Clinique des Ormeaux en contrat à durée indéterminée le 1er juin 1998 en qualité d'agent de service hospitalier, puis en qualité d'aide-soignante en 2004. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 septembre 2020. Par requête du 5 janvier 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a dit l'action prescrite, a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a

Le 1er février 2013, M. [F] [N] a été engagé par la CPAM du [Localité 2] en qualité de téléconseiller sous contrat à durée indéterminée. Après une reprise du poste de technicien de prestation à l'accueil en temps partiel thérapeutique à compter du 7 mars 2022, M. [N] a été placé en arrêt maladie du 25 avril 2022 au 12 mai 2022. Le 13 mai 2022, M. [N] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui a précisé que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; pas de reclassement possible à la CPAM'. M. [N] étant salarié protégé depuis le 8 septembre 2021, l'employeur a procédé à la consultation du CSE avant de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail. Par décision du 28 juin 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement du salarié.

M. [X] [F] a été engagé par la société F4S Formation en qualité de formateur et chargé de mission par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2017. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective CCNOF. Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par requête du 28 octobre 2021, M. [X] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en contestation des conclusions du médecin du travail, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le conseil, en sa formation de départage, a rejeté la demande avant dire droit tendant à ordonner une expertise médicale, confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 14 octobre 2021, dit que chacune des parties conserverait la charge des dépens engagés, débouté M.

La société Acterim, société de travail temporaire, a embauché M. [P] [L] (le salarié) le 18 juillet 2005 en qualité de responsable d'agences, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les parties se sont opposées en 2017, notamment sur le sujet du périmètre géographique des fonctions du salarié. Par requête du 25 avril 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe de demandes formées à l'encontre de la société Acterim Neufchâtel, tendant à la communication de documents et à un rappel de commissions, ainsi qu'à la résiliation du contrat de travail, en se prévalant notamment du harcèlement moral subi. Par jugement du 11 mars 2019, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de relevé de péage du salarié ;

M. [Y] [O] a été engagé par la SAS Ahlstrom-Munksjo Specialties, exerçant une activité de fabrication de papier notamment à [Localité 5]. en qualité d'aide-bobineur polyvalent bobineur B51 et emballeur cariste Buma, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2015. Il occupait en dernier lieu, les fonctions d'emballeur cariste BUMA, polyvalent bobineur B51, assistant-trituration. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238). Dans le cadre de la visite de reprise après un arrêt maladie en date du 3 septembre 2020, le médecin du travail a préconisé une reprise du poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

A compter du 21 novembre 2005, Mme [M] [Y] (la salariée) a été engagée en qualité d'employée commerciale (niveau II) par la société Andelle (la société), exploitant un supermarché Intermarché à [Localité 3], dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminé puis la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 20 mai 2007. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 4 janvier 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inaptitude à la reprise de son poste et à tous postes comportant des sollicitations répétées ou forcées du rachis et des membres supérieurs. Reclassement envisageable sur des tâches de type administratif, nécessitant des formations adaptées.

Mme [T] [H] a été engagée par l'association Rouen Olympic Club, en qualité d'entraîneur sportif par un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du 4 septembre 2006, pour une durée de 2 ans. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 4 septembre 2008, à temps complet. A partir du 3 janvier 2022, Mme [H] a été placée en arrêt de travail de manière continue. Le 24 mars 2022, Mme [H] a été reçue dans le cadre d'une visite de pré-reprise par le médecin du travail qui a conclu que ' la reprise de son poste de travail antérieur ne me paraît pas envisageable a priori, et un reclassement semble à envisager selon les préconisations suivantes : - Pas d'exposition à des températures

Par requête du 15 mai 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités. Déclarée inapte au poste d'agent administratif et à tous les postes dans l'entreprise par avis du 6 juin 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 mars 2019 après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 22 février 2019. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la jonction des dossiers 20/35 et 20/36, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [I] à la somme de 1 996,90 euros bruts pour 35 heures de travail

Vu le jugement en date du 16 septembre 2020 par lequel le conseil de prud'hommes du Havre, statuant dans le litige opposant M. [D] [K] à son ancien employeur, la société Intertek OCA France, a dit l'action de M. [K] prescrite, a dit le salarié irrecevable en ses demandes qui se heurtent à la prescription, a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2020 par M. [K] à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 21 septembre précédent ; Vu la constitution d'avocat de la société Intertek OCA France, intimée, effectuée par voie électronique le 10 novembre 2020 ;

Par requête du 22 février 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires. Par jugement du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de M. [E] fondé, a constaté l'absence de harcèlement moral ainsi que l'absence de lien entre un harcèlement moral et le prononcé du licenciement, constaté que la société Semeru avait respecté son obligation de reclassement et par conséquent, a débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes, tout en le condamnant à verser à la société Semeru la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [E] a interjeté appel de cette décision le 28 février 2020.

Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M. [T] de toutes ses demandes, débouté la société [H] [Z] automobiles de ses demandes reconventionnelles et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Par arrêt du 12 décembre 2019, la

par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Par requête du 22 avril 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'annulation des différents avertissements notifiés entre le 17 mars 2021 et le 8 avril 2021, avec toutes conséquences financières. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 9 novembre 2021. Par jugement du 16 mars 2022, le conseil de prud'hommes a reçu l'exception d'incompétence, l'a déclarée mal

par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2010. Il a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2019 pour le motif suivant : '(...) Le 17 avril 2019, M. [I], consultant externe pour le compte de D-KTC Fluid control, nous fait suivre par email une facture d'hôtel à l'attention de D-KTC Fluid control pour les nuits du 13 au 15 mars 2019 avec petits déjeuner concernant un déplacement que vous avez effectué en Espagne. Cette facture a été envoyée par le service comptable d'Armstrong international, partenaire principal de D-KTC Fluid control avec qui nous avons un contrat de distributeur exclusif. Armstrong international aurait avancé les frais d'hébergement correspondant au déplacement que vous avez effectué, et souhaite que nous puissions le rembourser.

Vu les conclusions déposées les 18 juillet et 5 septembre 2008. M. Y... a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y... : •48.741,66 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, •4.874,16 € au titre des congés payés afférents, •18.041,07 € au titre de l'indemnité de repos compensateurs non pris, •3.749,36 € au titre de rappel sur 13ème mois, •3.140,40 € au titre de