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Cour d'appel de Rouen · 7 avril 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/01198

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 Octobre 2025,
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  2. SynthèsePassage 2
    Constate le désistement d'appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/01198 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5J

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039

Monsieur [V] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Hélène DAIOGLOU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 Octobre 2025,

vu l'avis d'avoir à poursuivre l'instance confomément à l'article 82 du Code de procédure civile envoyé aux partie le 27 mars 2026,

vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour,

Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026

Textes cités

1 référence

  • 82Code de procédure civile
    Passage cité
    … et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 Octobre 2025, vu l'avis d'avoir à poursuivre l'instance confomément à l'article 82 du Code de procédure civile envoyé aux partie le 27 mars 2026, vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour, Dit …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01198 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5J Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039 Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN APPELANT S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Hélène DAIO
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    Mentions dans le texte
    suivants du code de procédure civile, vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 Octobre 2025, vu l'avis d'avoir à poursuivre l'instance confomément à l'article 82 du Code de procédure civile envoyé aux partie le 27 mars 2026, vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie int
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Identifiants documentaires
Identifiant source
69d5e332cdc6046d477b27aa
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