Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/00278
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux du 14 décembre 2023 par substitution de motifs.
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La cour confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux du 14 décembre 2023 par substitution de motifs.