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Cour d'appel de Rouen · 28 avril 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00413

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
29 janvier 2026
Décision
28 avril 2026
Durée exacte
89 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    vu la déclaration du 29 Janvier 2026 par laquelle M. [R] [C] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 22 Janvier 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00413 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFO5

Affaire : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Bernay en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/102107

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Joseph Luc Marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'EURE

APPELANT

Société [Q] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 29 Janvier 2026 par laquelle M. [R] [C] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 22 Janvier 2026,

vu les conclusions du 09 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour,

DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026

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    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00413 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFO5 Affaire : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Bernay en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/102107 Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Joseph Luc Marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Société [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jér
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    Demandes et arguments
    a chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 29 Janvier 2026 par laquelle M. [R] [C] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 22 Janvier 2026, vu les conclusions du 09 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour pro
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Identifiants documentaires
Identifiant source
69f19154cdc6046d47ecc434
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