Cour d'appel de Rouen · 28 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/04765 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEOX

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024-28074

Madame [D] [A] ès-qualité de Liquidateur judiciaire de la Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

APPELANTS

Monsieur [C] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau d'EURE

Association [Localité 4] (CGEA DE [Localité 5])

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 24 décembre 2025,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 19 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

constatons la caducité de la déclaration d'appel,

disons que l'appelant supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 28 Avril 2026

La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date