Cour d'appel de Rouen · 28 avril 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00261
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 20 janvier 2026
- Décision
- 28 avril 2026
- Durée exacte
- 98 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258
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vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025,
Lire ce passageSynthèsePassage 3
CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour
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DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025,
vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour,
DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258 Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Lo
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Du Havre · 22 décembre 2025
- Identifiant source
- 69f19156cdc6046d47ecc4b6
