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Cour d'appel de Rouen · 28 avril 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00261

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
20 janvier 2026
Décision
28 avril 2026
Durée exacte
98 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258
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  2. DatesPassage 2
    vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025,
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour
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  4. Synthèse · Autres dispositionsPassage 4
    DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258

Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE

Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025,

vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour,

DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026

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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00261 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-01258 Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Lo
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    Demandes et arguments
    AT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 20 Janvier 2026 par laquelle M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du Havre le 22 Décembre 2025, vu les conclusions du 15 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour pro
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Du Havre · 22 décembre 2025
Identifiant source
69f19156cdc6046d47ecc4b6
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