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La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 6] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 5] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 6] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 2] situé [Adresse 12].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 5] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 5] situé zone industrielle ou artisanale de [Localité 8].

La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement (grandes enseignes d'ameublement et enseignes spécialisées dans la literie) et auprès du secteur de l'hôtellerie. Elle applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962). La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 2] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 4] situé [Adresse 9] de [Localité 6].

La SAS PAPETERIES D'ESPALY (RCS LE-PUY-EN-VELAY 585 950 298) est spécialisée dans les emballages et a pour activité la production d'emballages en carton ondulé. Elle emploie environ 150 salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons, industries connexes. L'établissement principal de l'entreprise, dénommée INTERNATIONAL PAPER ESPALY, est situé à [Localité 5] (43). Monsieur [S] [X], né le 13 décembre 1961, a été embauché par la société PAPETERIES D'ESPALY à compter à compter du 1er septembre 1986, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée déterminée (échéance au 31 août 1987), en qualité de clicheteur assistant. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La SASU TRANSPORT CDUMAS (RCS CLERMONT-FERRAND 509 130 522) intervient dans la livraison de courtes distances de petits colis. Dans ce cadre, elle sous-traite une partie de son activité au groupe LAPOSTE et plus spécialement à sa filiale DPD. Monsieur [Y] [O], né le 26 décembre 1989, a été embauché par la SASU TRANSPORT CDUMAS à compter du 14 juin 2010, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de chauffeur-livreur. Par avenant au contrat de travail daté et signé du 9 janvier 2011, la durée mensuelle de travail de Monsieur [Y] [O] a été portée à temps plein, soit à hauteur de 169 heures (151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires) par mois. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait

La SARL LE CLOS DES VIGNES (RCS CUSSET 532 454 774) exploite l'hôtel restaurant 'LE CHÊNE VERT' sis à [Localité 12] (03). À l'époque considérée, son gérant était Monsieur [V] [E]. Monsieur [M] [F], né le 9 février 1994, a obtenu le brevet d'études professionnelles mention restauration option cuisine en juillet 2013. Monsieur [M] [F] a été embauché par la SARL [Adresse 9] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 11 juillet 2013 au 10 juillet 2015, en vue de la préparation du brevet professionnel. Monsieur [M] [F] a obtenu le brevet professionnel mention restaurant le 2 juillet 2015. Monsieur [M] [F] a été embauché par la SARL LE CLOS DES VIGNES, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter

La SARL DOMITYS SUD EST ( RCS PARIS B 537 705 022) exploite des résidences pour séniors. Elle dispose de nombreux établissements secondaires, notamment à [Localité 10] et [Localité 7]. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. Madame [I] [A], née le 13 juin 1977, a été embauchée à compter du 05 août 2019 par la SARL DOMITYS SUD EST, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de responsable ménage (agent de maîtrise). La salariée était d'abord affectée à la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10]. A compter du 1er mai 2021, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire (1er mai au 30 juin 2021), des missions supplémentaires liées au remplacement temporaire et partiel de Madame [W] [H], directrice adjointe de la [Adresse 9] sise [Adresse 5] à [Localité 7].

L'association AVERPAHM (Association pour [Localité 6] et sa Région de Parents d'Amis de Handicapés Mentaux), devenue ensuite association SAGESS (Solidarité Associative pour la Gestion des Etablissements et Services Spécialisés - SIRET 852 647 676 000182), dont le siège social est à [Localité 3] (03), a pour mission d'accompagner les enfants et adolescents handicapés. Elle applique à ses salariés la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Monsieur [J] [W], né le 8 avril 1964, a été embauché à compter du 3 décembre 2001 par l'association AVERPAHM devenue SAGESS, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de service intérieur. Au dernier état

Le 11 septembre 2018, Monsieur [M] [X], né le 21 octobre 1994, demeurant [Adresse 8] à [Localité 5] (63), assisté de son avocat (Maître [F] [N] du barreau de [Localité 5]) a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 5] de demandes contre 'Madame [P] [S] exerçant une activité en nom personnel sous le nom commercial [P] HABITAT [Adresse 14] [Localité 5]'. Monsieur [M] [X] soutenait qu'il avait été embauché le 1er juin 2017 par Madame [P] [S], sans contrat de travail écrit, en qualité de poseur, que deux bulletins de salaire lui avaient été remis mais qu'aucun salaire ne lui avait été versé, que l'employeur [P] [S] avait cessé de lui fournir du travail à compter de décembre 2017 mais sans rompre le contrat de travail. Monsieur [M] [X] indiquait

Mme [A] [P] a été embauchée par Maître [K] [W], notaire à [Localité 11], en qualité de clerc technicien niveau 2 coefficient 146 à compter du 1er août 2014 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le contrat de travail a été conclu en application de l'article 35 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 pour assurer à Mme [A] [P] un complément de formation professionnelle dans le cadre de l'enseignement suivi à l'université d'[7] de [Localité 8]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du notariat. Mme [P] a repris son poste de travail après un congé de maternité au mois de juillet 2017 et a été placée en arrêt de travail à compter du mois de juillet 2017, renouvelé régulièrement jusqu'au 9 mars 2020.

La SAS ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (RCS CLERMONT-FERRAND 440 789 683) exploite une concession RENAULT à [Localité 2] (63). Monsieur [C] [T] a été embauché à compter du 1er septembre 1979 par la REGIE RENAULT FRANCE AUTOMOBILES, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier qualifier tôlier. Le 1er juillet 2002, la REGIE RENAULT FRANCE AUTOMOBILES a cédé la concession clermontoise à la société ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE. Dans ce cadre, le contrat de travail de Monsieur [C] [T] a été transféré au sein de cette dernière. Monsieur [C] [T] occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste d'opérateur confirmé, statut ouvrier, échelon 11. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle des services de l'automobile.

La SAS ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (RCS CLERMONT-FERRAND 440 789 683) exploite une concession RENAULT à [Localité 5] (63). Monsieur [W] [B] a été embauché à compter du 10 septembre 1981 par la REGIE RENAULT FRANCE AUTOMOBILES suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier qualifié tôlier. Le 1er juillet 2002, la REGIE RENAULT FRANCE AUTOMOBILES a cédé la concession clermontoise à la société ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE. Dans ce cadre, le contrat de travail de Monsieur [W] [B] a été transféré au sein de cette dernière. Monsieur [W] [B] occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste d'opérateur confirmé, statut ouvrier, échelon 11. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle des services de l'automobile.

La société SCIP (Société de Coutellerie Industrielle et Publicitaire / RCS CLERMONT-FERRAND 306 648 726), dont le siège social était à [Localité 8] (63), avait pour principale activité la fabrication et le négoce de coutellerie, de pièces métalliques et plastiques. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert à l'égard de la société SCIP une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de redressement d'une durée de dix années concernant la société SCIP. Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la résolution du plan de redressement adopté le 11 mai 2015 ainsi que la liquidation judiciaire de la société SCIP, et désigné la SELARL MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire.

La Sas Réseautel est spécialisée dans le secteur des télécommunications. Elle applique la convention collective de la métallurgie du Rhône. M. [I] [T] a été embauché par la Sas Réseautel le 7 août 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur-technicien, niveau 3, échelon 2, coefficient 225. M. [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mars 2018. Le 22 mars 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail (un craquement de la cuisse droite en montant dans le véhicule), en émettant les réserves suivantes : 'Le salarié a communiqué deux versions à ses responsables qui pensent que cela s'est produit avant la prise poste'. Par du 14 juin 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par M.

La SARL FEETEX (RCS CLERMONT-FERRAND 828 163 253) est une entreprise exploitant une activité de vente au détail d'habillement, à destination d'une clientèle exclusivement féminine (franchise [A] BOUTIQUE), qui emploie habituellement moins de onze salariés. Madame [S] [H], née le 22 février 1997, a été embauchée le 16 octobre 2017 par la société FEETEX, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein (151,67 heures par mois / 35 heures par semaine), en qualité de vendeuse (catégorie 2), pour un salaire mensuel brut de base de 1.480,30 euros. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle du commerce de détail et d'habillement et des articles textiles. Du 28 mars 2018 au 4 novembre 2018, Madame [S] [H] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

Mme [G] [W] a été embauchée le 12 novembre 1990 par la société OBI, devenue la Sa Leroy Merlin France en 2003, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseillère de vente au sein du magasin situé à [Localité 3]. En décembre 2002, Mme [W] a été élue conseillère prud'homale. Elle a de nouveau été élue en cette qualité en 2008 et 2018. A compter du 19 mai 2017, Mme [W] a été placée en arrêt maladie, régulièrement renouvelé. Aux termes d'une visite de reprise du travail intervenue le 28 janvier 2020, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte définitivement à son poste de conseillère de vente avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise'. Par courrier en date du 30 janvier 2020, la société Leroy

L'association Groupe Objectifs a repris la gestion du Centre d'animation de [Localité 5] à compter du 1er janvier 2016 et a repris à cette occasion le contrat de travail de Mme [B] [Z], animatrice, groupe B, coefficient 255, de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, à compter du 1er janvier 2016, avec reprise d'ancienneté au 18 août 2006. Du 7 au 21 décembre 2018, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 décembre 2018, l'Association Groupe Objectifs a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 21 décembre 2018. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 janvier 2019, l'Association Groupe Objectifs a licencié Mme [Z] pour faute grave.